TA21 · 3ème chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 mars, 16 novembre, 17 novembre et 5 décembre 2022, M. B C, représenté par Me Amrane, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS) à lui verser, d'une part, une somme de 16 889,60 euros au titre de solde TTC du marché de maîtrise d'œuvre conclu le 7 septembre 2015, des intérêts moratoires contractuels et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et, d'autre part, une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de la résistance abusive au paiement de ce solde ; 
 2°) de mettre à la charge d'ORVITIS les dépens de l'instance ainsi que la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - compte tenu du taux de rémunération de la maîtrise d'œuvre, fixé à 12,09 % du coût prévisionnel des travaux, initialement arrêté à 235 000 euros HT, et de la part revenant à ses co-traitants et sous-traitants, il avait droit, au titre du forfait provisoire de rémunération, à une somme de 15 787,18 euros HT majorée d'une somme de 900 euros HT réglée directement par ses soins, à la société AEC Mercier travaux, soit une somme totale de 16 687,148 euros HT et que n'ayant perçu, au titre de ce forfait provisoire de rémunération, qu'une somme de 12 983,31 euros HT, ORVITIS demeure débiteur à son égard d'une somme de 3 703,87 euros HT, soit 4 444,64 euros TTC ;  
 - le cout prévisionnel définitif des travaux ayant été actualisé et fixé à 280 000 euros HT, il avait droit, au titre du forfait définitif de la maîtrise d'œuvre, à une rémunération complémentaire de 5 444,82 euros HT, soit 6 533,78 euros TTC ; 
 - ayant sollicité le règlement de ses honoraires le 5 février 2018, il est fondé à demander des intérêts moratoires contractuels, sur les sommes qui lui sont dues, pour un montant arrêté, au 18 mars 2022, à 5 871,19 euros, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 
 - il a subi un préjudice, évalué à 5 000 euros, en raison de la " résistance abusive " d'ORVITIS au paiement du solde du marché ;  
 - l'article 27 du CCAG-PI, auquel renvoie l'article 29 du CCAP, n'impose pas au maître d'œuvre d'adresser une demande écrite d'achèvement de la mission au pouvoir adjudicateur ni d'en justifier ; 
 - ORVITIS a rendu une décision implicite constatant le parfait achèvement de sa mission ; 
 - aucun délai de forclusion ne saurait lui être opposé dès lors que ORVITIS a reconnu sa dette en 2019 et dans son mémoire en défense ; 
 - en cas de litige c'est l'article 33 du CCAP qui s'applique ; 
 - le courriel du 11 mai 2018 n'est pas constitutif d'un différend. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre et 29 novembre 2022, ORVITIS, représenté par la SCP Merienne et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORVITIS fait valoir : 
 - à titre principal, qu'en application des stipulations de l'article 37 du CCAG-PI, M. C est forclos en sa réclamation ; 
 - à titre subsidiaire, que la demande de paiement de la somme de 3 703,87 euros HT est contraire à l'article 5.2.1 du CCAP dès lors que le marché de maîtrise d'œuvre n'était pas achevé à la date de réception de la mise en demeure de payer de M. C et que la demande d'établissement de la note d'honoraire finale, adressée à M. C par courriel le 19 mars 2021, est demeurée sans réponse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. D, 
 - les observations de Me Amrane, représentant M. C et de Me Ventalon, représentant ORVITIS. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre de la construction de deux maisons individuelles dans l'éco-hameau " La Mazière " à Longecourt-lès-Culêtre, l'office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS) a, le 7 septembre 2015, confié à un groupement conjoint et solidaire, dont M. C est mandataire, un marché de maîtrise d'œuvre. Les travaux des lots 1 à 4 ont été réceptionnés, avec réserves, le 26 avril 2019. M. C demande au tribunal de condamner ORVITIS, d'une part, à lui payer le solde de ce marché et, d'autre part, à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la " résistance abusive " d'ORVITIS à s'acquitter de ce solde.  
 Sur les conclusions à fin de condamnation : 
 En ce qui concerne les conclusions relatives au solde du marché : 
 S'agissant de la somme de 5 444,82 euros HT réclamée au titre du forfait définitif de rémunération du groupement de maîtrise d'œuvre : 
 2. L'annexe 1 à l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre prévoit que le taux de rémunération provisoire du maître d'œuvre est égal à 12,09% du coût prévisionnel des travaux, évalué à 235 000 euros HT, et qu'il est rendu " définitif selon les dispositions de l'article 3 du CCAP ". Aux termes de l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre : " Le forfait définitif est arrêté dès que le coût prévisionnel définitif des travaux est établi en phase avant-projet. / Le forfait de rémunération est le produit du taux de rémunération t fixé à l'acte d'engagement par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre. () Ce forfait est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission. / Le maître d'œuvre s'engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de l'opération ". L'article 4 de ce même CCAP stipule que : " Les prix du présent marché sont fermes, ni actualisables ni révisables ". 
 3. Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) applicable au marché en litige -en vertu de l'article 2 du CCAP- et auquel l'article 35 de ce même CCAP n'apporte aucune dérogation : " Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. / Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. / Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ". 
 4. Par un courriel du 5 février 2018, M. C a transmis à ORVITIS un " tableau d'actualisation des honoraires " majorant la rémunération de l'ensemble des co-traitants du groupement de maîtrise d'œuvre pour tenir compte du montant du coût prévisionnel définitif des travaux, fixé à 280 000 euros HT puis, par un nouveau courriel du 26 avril 2018, a sollicité un " rendez-vous pour l'actualisation " des honoraires de la maîtrise d'œuvre. Par un courriel du 11 mai 2018, versé aux débats par le requérant, ORVITIS lui a notifié le refus de son directeur général de " donner une suite favorable à " sa " requête " dès lors que " l'augmentation du coût des travaux n'impacte en rien la nature de " sa " mission ". 
 5. Compte tenu des termes, non équivoques, figurant dans ce dernier courriel, le différend sur les sommes dues à M. C au titre du forfait définitif de rémunération de la maîtrise d'œuvre est né le 11 mai 2018. Or il résulte de l'instruction, et en particulier des termes des courriers ayant pour objet " réclamation règlement et actualisation d'honoraires " et " mise en demeure ", respectivement datés des 15 septembre 2020 et 25 janvier 2021, ainsi que des avis de réception de ces courriers, que la lettre de réclamation mentionnée à l'article 37 du CCAG-PI n'a été communiquée à ORVITIS que le 29 septembre 2020 au plus tôt et le 26 janvier 2021 au plus tard, soit après l'expiration du délai de deux mois suivant la naissance du différend les opposant. ORVITIS est dès lors fondé à soutenir que M. C n'est contractuellement pas recevable à lui demander le paiement de la somme 5 444,82 euros HT. 
 S'agissant de la somme de 3 703,87 euros HT réclamée au titre du forfait provisoire de rémunération : 
 6. Aux termes de l'article 5.2.1 du CCAP, relatif au " décompte final ", du marché : " Après constatation de l'achèvement de l'ensemble du marché, le mandataire ou le titulaire unique adresse à la maîtrise d'ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d'un projet de décompte final. Le décompte final établi par la maîtrise d'ouvrage comprend : / a. le forfait de rémunération figurant au projet de décompte final () ; / b. les pénalités éventuelles () ; c. la rémunération en prix de base, hors TVA, due au titre du marché () ". En vertu de l'article 5.2.2 du même CCAP, le maître d'ouvrage établit le décompte général qui comprend notamment le décompte final, la récapitulation du montant des acomptes et l'état du solde à verser. L'article 29 de ce même CCAP, relatif à l'achèvement de la mission prévoit que : " La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de "Garantie de parfait achèvement" prévu à l'article 44 du CCAG applicable aux marchés de travaux ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. / L'achèvement de la mission fera l'objet d'une décision établie sur demande du maître d'œuvre, par le maître de l'ouvrage, dans les conditions de l'article 27 du CCAG-PI et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations ". Enfin, en vertu de l'article 27 du CCAG-PI, le maître d'ouvrage, à l'issue des opérations de vérification, décide, selon les cas, de prononcer la réception des prestations, d'ajourner cette réception, de procéder à une réception des prestations avec réfaction ou de rejeter la réception des prestations exécutées. 
 7. Il résulte des stipulations citées au point 6 que, lorsque le maître d'œuvre estime que sa mission est terminée, il demande au maître d'ouvrage de prendre une décision constatant l'achèvement de celle-ci et ce n'est que lorsqu'il est titulaire de cette décision - prise selon les modalités de l'article 27 du CCAG-PI - que le maître d'œuvre peut lui adresser, conformément à l'article 5.2.1 du CCAP, le projet de décompte final de son marché. L'achèvement de la mission du maître d'œuvre, au sens de l'article 29 du CCAP, constitue ainsi une étape contractuelle préalable à la procédure d'établissement du décompte général du marché. 
 8. En premier lieu, si les parties débattent de la date à laquelle le délai de la garantie de parfait achèvement des marchés de travaux a expiré - le 26 avril 2019 selon le requérant et au mois de mars 2021 selon ORVITIS, cette date reste par elle-même sans incidence sur le déclenchement de la procédure de règlement du marché qui ne résulte que de la décision du maître d'ouvrage prise conformément aux stipulations combinées des articles 5.2.1 et 29 du CCAP. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la réception a été prononcée avec de multiples réserves dont la levée au 29 septembre 2020 n'est pas justifiée par le requérant. 
 9. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. C aurait expressément demandé à ORVITIS de prendre la décision, prévue à l'article 29 du CCAP, constatant l'achèvement de sa mission ou que le maître d'ouvrage aurait pris une telle décision avant que M. C ne lui transmette, le 29 septembre 2020, son projet de décompte final et aucun autre projet n'a ultérieurement été transmis au maître d'ouvrage. Par ailleurs, le courrier du 25 janvier 2021 n'a, en tout état de cause, pas le caractère d'une mise en demeure d'établir le décompte général du marché.  
 10. En dernier lieu, à supposer qu'ORVITIS, en indiquant que, par un courriel du 19 mars 2021, il a vainement " invité le maître d'œuvre à établir la facture du solde du marché ", puisse être regardé comme ayant pris la décision, mentionnée à l'article 29 du CCAP, constatant que le maître d'œuvre a rempli toutes ses obligations, il ne résulte pas de l'instruction que M. C lui aurait ultérieurement transmis un tel document. 
 11. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 8 à 10 que le projet de décompte final établi par M. C le 15 septembre 2020 était contractuellement prématuré.  
 12. ORVITIS est par conséquent fondé à soutenir que la demande de paiement du solde du marché a été présentée par M. C en méconnaissance des stipulations de l'article 5.2.1 du CCAP et que, dès lors, ce dernier n'est contractuellement pas recevable à lui demander le paiement de la somme 3 703,87 euros HT ni, par voie de conséquence, des intérêts moratoires contractuels et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. 
 En ce qui concerne les conclusions relatives à la " résistance abusive " d'ORVITIS : 
 13. Il ne résulte pas de l'instruction et de ce qui vient d'être dit aux points 2 à 12 que le refus opposé par ORVTIS aux réclamations présentées par M. C a en l'espèce présenté un caractère de résistance abusive de nature à ouvrir droit à réparation. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin de condamnation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 15. Dès lors que la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées sur ce fondement doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge d'ORVITIS, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M. C au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme que demande ORVITIS au titre de ces mêmes frais. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions d'ORVITIS présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à l'office public de l'habitat de la Côte-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - M. Blacher, premier conseiller, 
 - Mme Hunault, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 K. ALe président, 
 L. Boissy 
 La greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier