TA59 · juge unique (3) — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, M. A B demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette résultant d'un indu de revenu de solidarité active (INK/006) d'un montant de 948,27 euros pour la période de mai 2020 à juillet 2021. 
 Il soutient qu'il ne dispose pas des moyens de s'acquitter du montant de sa dette, compte tenu de ses difficultés financières. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de la rectification de la situation de M. B et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié, par courrier du 26 août 2021, son intention de recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 948,27 euros pour la période de mai 2020 à juillet 2021. Par décision du 29 novembre 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise de dette. Par la présente requête, M. B demande que lui soit accordée la remise de sa dette. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 242-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. / () ". 
 3. D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée mais de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse totale ou partielle. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prestation ou à l'allocation en cause ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 4. Il résulte de l'instruction que si l'indu dont le remboursement est demandé à M. B résulte de l'absence de déclaration par ce dernier de son hébergement à titre gratuit, de sorte que le forfait logement n'a pas été appliqué pour l'évaluation de ses ressources et qu'il a perçu un montant de revenu de solidarité active supérieur à celui auquel il pouvait prétendre, la bonne foi du requérant n'est toutefois pas en cause. C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière du requérant et de son foyer que doit être examinée sa demande de remise gracieuse. 
 5. En l'espèce, si M. B n'a pas estimé utile de produire les pièces permettant de déterminer ses ressources et ses charges en réponse à la mesure d'instruction diligentée par le tribunal le 13 mars 2024, il résulte toutefois de l'instruction que son quotient familial actualisé s'élève à 245 euros. Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme se trouvant, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'il ne pourra s'acquitter du remboursement de sa dette. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'accorder à M. B une remise gracieuse totale de sa dette de 948,27 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 29 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté la demande de remise de dette de M. B résultant d'un indu de revenu de solidarité active (INK/006) d'un montant de 948,27 euros pour la période de mai 2020 à juillet 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est accordé à M. B la remise totale de sa dette de 948,27 euros. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département du Nord. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. BOURGAULa greffière, 
 Signé 
 S. DEREUMAUX        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2200767