TA38 · 6ème Chambre — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistré le 8 février 2022 et le 25 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Picca, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le SDIS de l'Isère à lui verser la somme de 18 000 euros au titre des préjudices subis à raison de l'illégalité de la décision par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS de l'Isère a refusé de renouveler son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ; 
 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Isère une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - par un jugement du 22 juin 2021, le Tribunal a annulé la décision par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS de l'Isère a refusé de renouveler son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ; 
 - le défaut de renouvellement de son contrat lui a causé un préjudice financier ; 
 - les conditions du défaut de renouvellement lui ont causé un préjudice moral. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 7 avril 2023 et le 12 juillet 2023, le SDIS de l'Isère représenté par Me Bontoux, conclut : 
 - à titre principal, au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, à ce que le préjudice financier subi soit ramené à une somme de 10 556 euros ; 
 - à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.    
 Le SDIS de l'Isère fait valoir que les moyens soulevés sont mal fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pollet, 
 - les conclusions de M. C,  
 - les observations de Me Aldeguer, représentant M. B et les observations de Mme D, représentant le SDIS de l'Isère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été engagé comme sapeur-pompier volontaire par le SDIS de l'Isère, le 1er mars 1999. Il a été affecté à la caserne de Châbons à compter de 2008. Le 18 septembre 2018, M. B a été informé que son engagement ne serait pas renouvelé au 1er mars 2019. Par arrêté du 22 octobre 2018, l'engagement de M. B a été résilié à compter du 1er novembre 2018. Cet arrêté a été retiré par un arrêté du 19 décembre 2018. Par arrêté du 2 janvier 2019, le président du conseil d'administration du SDIS de l'Isère a refusé de renouveler son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire à son échéance du 1er mars 2019. Par un jugement du Tribunal du 22 juin 2021, cet arrêté a été annulé. Par la présente requête, M. B demande au Tribunal de l'indemniser des préjudices subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 5. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.  
 6. Toute illégalité est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration. Saisi d'une demande indemnitaire, il appartient au juge administratif d'accorder réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui résultent de cette illégalité. Le caractère direct du lien de causalité entre l'illégalité commise et le préjudice allégué ne peut cependant être retenu dans le cas où la décision est seulement entachée d'une irrégularité formelle ou procédurale, et que le juge considère, au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties devant lui, que la décision aurait pu être légalement prise par l'administration dans le cadre d'une procédure régulière, sauf préjudice spécifique lié à cette irrégularité formelle ou procédurale. 
 7. L'annulation prononcée par le jugement du 22 juin 2021 était fondée sur les motifs suivants : " aux termes de l'article R. 723-1 du code de la sécurité intérieure : " Les sapeurs-pompiers volontaires () ont vocation à participer à l'ensemble des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat. Ils concourent notamment aux actions de prévention, de prévision, de formation et aux opérations de secours que requiert, en toutes circonstances, la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement. () ". Selon l'article R. 723-9 du même code : " Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, qui peut être tacitement reconduite. () ". Aux termes de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant la fin de la période quinquennale d'engagement. L'intéressé peut demander à être entendu par l'autorité de gestion et, dans les deux mois à compter de la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, demander que son cas soit examiné par le comité consultatif compétent, mentionné aux articles R. 723-73 et R. 723-75. Celui-ci émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. La décision motivée de l'autorité de gestion sur le non-renouvellement de l'engagement du sapeur-pompier volontaire doit être notifiée à l'intéressé un mois au moins avant le terme de l'engagement en cours. " () " Si M. B a été informé par lettre du 5 juin 2018 de ce que son activité au sein de la caserne de Châbons n'était pas suffisante et de ce que son engagement volontaire était susceptible d'être résilié avant son terme, ce n'est que le 18 septembre 2018 que le SDIS de l'Isère a informé l'intéressé que son engagement ne serait pas renouvelé le 1er mars 2019 pour absence d'activité, au sens des dispositions précitées de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. Ainsi, M. B n'a pas été informé de l'absence du renouvellement de son engagement quinquennal dans le délai de six mois au moins, pourtant prescrit par les dispositions de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. L'information donnée à l'intéressé le 5 juin 2018, de la possibilité de mise en œuvre d'une procédure de résiliation, procédure abandonnée par la suite, ne peut y suppléer. Le requérant est fondé à soutenir que ces dispositions ont été méconnues. "  
 8. Par ailleurs, une injonction a été prononcée par le même jugement : " Le présent jugement implique seulement, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le président du SDIS de l'Isère réexamine la situation du requérant. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. " 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'annulation prononcée par le jugement du 22 juin 2021 n'impliquait pas le renouvellement de son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire. Par suite, l'illégalité sanctionnée par ce jugement est sans lien avec le préjudice financier résultant du défaut de renouvellement de son engagement invoqué par le requérant. 
 10. Par ailleurs, si M. B se prévaut d'un préjudice moral en raison des conditions dans lesquelles le défaut de renouvellement a été prononcé, au regard, d'une part, de la remise de son paquetage à la caserne et d'autre part, de la circonstance qu'il a mal vécu son éviction, ces éléments sont sans lien avec l'illégalité commise tenant au défaut d'information dans le délai de six mois au moins de l'absence de renouvellement de son engagement. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées. 
 12. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. B, la partie perdante, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du SDIS de l'Isère. 
 13. Le présent litige n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions du SDIS de l'Isère tendant à leur paiement doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de l'Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des entiers dépens sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au SDIS de l'Isère.   
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Fourcade, première conseillère, 
 Mme Pollet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 MA. POLLET 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.