TA83 · 4ème chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 mars 2022 et 24 août 2022, 
 M. A B, représenté par Me Varron-Charrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Var, lui a retiré son emploi de directeur de l'école maternelle publique " Le Temple " située à Toulon ; 
 2°) d'enjoindre au rectorat, d'une part, de le réintégrer à titre définitif dans son emploi de directeur de l'école du Temple à Toulon et d'enseignant et, d'autre part, de reconstituer juridiquement et financièrement sa carrière en lui reversant à titre rétroactif ses traitements, primes et indemnités, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du rectorat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité externe : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur au regard des dispositions de l'article 11 du décret n° 89-122 du 24 février 1989 ; 
 - la décision attaquée n'a pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire alors qu'en application de la règle du parallélisme des formes, cette commission aurait dû être consultée dès lors qu'elle l'avait été lors de la nomination du requérant au poste de directeur d'école en vertu des dispositions de l'article 11 du décret n° 89-122 du 
 24 février 1989 dans leur version applicable lors de cette nomination ; 
 - le requérant n'a pas été informé de son droit à communication et consultation de son dossier préalablement à l'intervention de la décision en litige, alors qu'une telle formalité était obligatoire dès lors que cette décision a été prise en considération de sa personne ; en outre, son dossier était incomplet car l'administration en avait volontairement soustrait certaines pièces ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut d'avoir été précédée de la procédure applicable en matière disciplinaire alors qu'elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire alors qu'elle procède au retrait d'une décision individuelle créatrice de droits ; 
 Sur la légalité interne : 
 - la décision attaquée lui retire également son poste d'enseignant au sein de l'école ; 
 - il s'est retrouvé sans aucune affectation entre les 8 et 28 mars 2022, ce qui est illégal ; 
 - les faits reprochés présentent un caractère disciplinaire ; 
 - les faits reprochés sont entachés d'inexactitude matérielle et ne sont pas de nature à justifier un retrait d'emploi dans l'intérêt du service ; 
 - le requérant a agi dans le cadre de ses fonctions de directeur d'école définies à l'article L. 411-1 du code de l'éducation ; aucune atteinte à l'intérêt du service ne peut lui être reprochée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, le recteur de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; 
 - le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ; 
 - l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et recteur de l'académie de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Cros ; 
 - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Varron-Charrier pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale au grade de professeur des écoles de classe normale, exerçait les fonctions de directeur d'école et d'enseignant en classe de petite section au sein de l'école maternelle publique du Temple qui est située à Toulon et comprend quatre classes. Par une décision du 8 mars 2022 prise sur le fondement des dispositions de l'article 11 du décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Var, a retiré à l'intéressé, dans l'intérêt du service, son emploi de directeur de cette école à compter de la notification de cette décision. M. B demande principalement l'annulation de cette dernière. 
 Sur l'objet de la décision attaquée : 
 2. Il ressort des propres termes de la décision attaquée que celle-ci a seulement pour objet de retirer à M. B ses fonctions de directeur de l'école maternelle du Temple et non celles d'enseignant dans cette école. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 11 du décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les instituteurs nommés dans l'emploi de directeur d'école peuvent se voir retirer cet emploi par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans l'intérêt du service ". 
 4. M. B soutient que les faits qui lui sont reprochés sont inexacts et ne sont pas de nature à justifier le retrait de son emploi de directeur d'école dans l'intérêt du service en application des dispositions citées au point précédent. Il doit ainsi être regardé comme soulevant à la fois une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. La décision litigieuse reproche d'abord à M. B d'avoir eu un " comportement professionnel déplacé " en filmant avec son téléphone un élève qui présentait des difficultés de comportement et en proposant à l'infirmière de la protection maternelle et infantile (PMI) ainsi qu'à la psychologue scolaire de regarder ce film, la première ayant accepté et la seconde, refusé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a enregistré cette vidéo avec l'accord exprès de la mère de l'enfant en cause, donné lors de la réunion de l'équipe éducative du 13 septembre 2021 qui a autorisé M. B à faire une " courte vidéo " destinée à être montrée " aux services de soins (médecin, infirmière et psychologue scolaire) " afin que ces derniers " voient les crises et [l']aident à trouver des solutions ". Cet enfant, qui a intégré la classe de petite section dirigée par M. B à la rentrée scolaire de septembre 2021, présentait des troubles sévères du comportement se manifestant par des crises quotidiennes de violence entraînant coups, morsures et jets d'objets sur l'ensemble du personnel de l'école et sur les autres enfants, ainsi qu'en attestent notamment une lettre du 3 janvier 2022 signée par huit agents et le témoignage de l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) travaillant dans la classe de M. B. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait montré cette vidéo à d'autres personnes que celles pour lesquelles la mère de l'enfant avait donné son accord, à savoir le médecin et l'infirmière de la PMI ainsi que la psychologue scolaire. L'administration ne fait état d'aucune disposition qui interdirait le recours à une telle méthode destinée à éclairer les services de soins, non présents à l'école au quotidien, sur la nature et l'intensité des accès de violence de l'enfant. La circonstance, soulignée par la décision attaquée, que l'infirmière de la PMI et la psychologue scolaire ont contesté ce procédé auprès de leur hiérarchie ne suffit pas, à elle seule, à en invalider le bien-fondé alors que, parallèlement, le requérant a alerté de ces crises la psychologue scolaire par courriels des 
 21 et 28 septembre puis 16 et 17 décembre 2021 et le médecin de la PMI par courriels des 
 27 septembre 2021 et 7 octobre 2021, en insistant sur le fait que l'enfant ne présentait pas dans le cadre scolaire le même comportement que celui, apparemment normal, qu'il avait manifesté au cours de la visite médicale individuelle réalisée par le médecin de la PMI en présence de ses parents. De plus, M. B soutient sans être contredit qu'il avait effectué les démarches habituelles de prise en charge des enfants présentant de tels troubles, sans obtenir une amélioration de la situation. Il n'est pas non plus démontré qu'à défaut de tenir compte de la vidéo prise par M. B, les services de la PMI ou la psychologue scolaire se seraient suffisamment déplacés dans la classe de petite section pendant les heures d'enseignement pour constater eux-mêmes la réalité et l'intensité des crises de violence de l'enfant concerné, ni qu'ils auraient pris les mesures nécessaires pour aider le personnel de l'école du Temple, notamment le requérant et l'ATSEM chargés de cette classe, à y faire face. 
 6. Ensuite, la décision contestée mentionne qu'à la suite de l'entretien mené avec sa hiérarchie le 8 décembre 2021, M. B a formulé des observations par courriel en indiquant notamment qu'il allait informer de cette affaire les parents d'élèves et la famille concernée, et s'entretenir avec l'infirmière de la PMI. Toutefois, outre que ce courriel n'est pas précisément identifié, l'administration ne démontre pas en quoi une telle circonstance serait de nature à justifier la mesure de retrait d'emploi prise à l'encontre du requérant. 
 7. La décision attaquée poursuit en indiquant que M. B a adressé au médecin de la PMI un courriel proférant des menaces envers l'infirmière de ce service. Il ressort des pièces du dossier que ce courriel, daté du 9 décembre 2021, fait suite à un rapport du 
 28 octobre 2021 adressé par l'infirmière de la PMI à la responsable d'unité de promotion de la santé de Toulon au sein de la direction de l'enfance et de la famille du département du Var, dans lequel l'infirmière a remis en cause le bien-fondé du recours par M. B à cette vidéo qu'elle avait pourtant accepté de visionner lors de sa visite à l'école du Temple le 
 8 octobre précédent. Si le courriel rédigé le 9 décembre 2021 par M. B conteste le rapport de l'infirmière de la PMI sur un ton particulièrement virulent, il ne contient pas pour autant de menace personnelle contre l'infirmière puisque l'intéressé se borne à indiquer qu'il " avisera des suites judiciaires [à] donner ", qu'il " ne compte pas en rester là ", qu'il " ne [se] laisser[a] pas faire " et qu'il " alertera " la municipalité et les représentants des parents d'élèves sur les violences causées par l'enfant concerné au personnel de l'école. Dès lors, bien que ce courriel témoigne du vif désaccord de M. B avec l'infirmière de la PMI, c'est à tort que la décision attaquée retient qu'il contiendrait des menaces envers celle-ci. 
 8. En outre, la décision en litige relève que, le 23 février 2022, " l'inspectrice de la circonscription ", c'est-à-dire l'inspectrice de l'éducation nationale chargée de la circonscription de Toulon 1 dans le ressort de laquelle est située l'école du Temple, a alerté à nouveau l'inspecteur d'académie sur les tentatives d'intimidation faites par M. B à l'égard de la psychologue scolaire le 21 février 2022. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date, une discussion a effectivement opposé la psychologue scolaire à M. B, dans le bureau de ce dernier, à la suite du rapport fait le 14 octobre 2021 par la première sur l'usage de la vidéo par le second. Toutefois, les prétendues tentatives d'intimidation mentionnées par l'inspectrice de circonscription reposent sur la seule version de la conversation telle que relatée par la psychologue scolaire elle-même, alors qu'il n'est pas contesté que l'enregistrement de la conversation que la psychologue scolaire soutient avoir réalisé n'a pas été vérifié, que cette version est démentie par le témoignage de l'ATSEM qui a assisté à l'entrevue et qu'enfin, un enseignant atteste qu'à la sortie du bureau du requérant, la psychologue scolaire lui a seulement dit que " c'était tendu ", sans faire état de tentatives d'intimidation de la part de M. B à son égard. Dès lors, ces tentatives d'intimidation ne sont pas matériellement établies. 
 9. La décision attaquée reproche encore à M. B d'avoir, en contradiction avec les rappels à ses obligations qui lui ont été signifiés par sa hiérarchie les 8 et 20 décembre 2021, compromis le dialogue, la relation de confiance et le travail de collaboration avec " le corps médical " et " les partenaires de l'école ", c'est-à-dire avec l'infirmière de la PMI et la psychologue scolaire. Toutefois, si un différend d'ordre professionnel a opposé ces dernières à M. B au sujet de l'usage de la vidéo pour gérer le cas de l'enfant au comportement violent ayant intégré la classe de l'intéressé en septembre 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette situation conflictuelle serait imputable au seul requérant, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'infirmière de la PMI et la psychologue scolaire auraient tenté d'échanger avec 
 M. B avant de transmettre à leur hiérarchie leurs rapports respectifs des 14 et28 octobre 2021, ni que l'intéressé aurait refusé le dialogue avec le médecin ou l'infirmière de la PMI ou la psychologue scolaire dont il avait lui-même sollicité l'aide dans ses courriels des 21, 27 et 28 septembre, 7 octobre et 16 et 17 décembre 2021. En outre, il est constant qu'avant de prendre la décision contestée, l'inspecteur académique, directeur académique des services de l'éducation nationale du Var, n'a pas diligenté d'enquête interne ni fait établir de rapport d'inspection académique confirmant que M. B serait à l'origine de difficultés relationnelles avec les partenaires médicaux de l'école du Temple, alors qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'intéressé entretenait de bonnes relations avec ses collègues enseignants, le personnel de l'école et les parents d'élèves. 
 10. Enfin, le recteur de l'académie de Nice ne peut utilement se prévaloir, dans son mémoire en défense, des propos tenus par M. B lors de l'entretien du 23 mars 2022 qui sont postérieurs à la date de la décision litigieuse. 
 11. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la décision attaquée repose sur des faits qui sont partiellement inexacts et qui ne sont pas de nature à justifier le retrait des fonctions de directeur d'école de M. B, dans l'intérêt du service. Par suite, cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13. Compte tenu de son motif, l'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que M. B soit réintégré dans son emploi de directeur de l'école du Temple à Toulon et que sa carrière soit reconstituée administrativement et financièrement à compter du 8 mars 2022, date de la décision annulée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de procéder à ces mesures dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 8 mars 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Var, a retiré à M. B son emploi de directeur de l'école maternelle publique " Le Temple " située à Toulon, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Nice de réintégrer M. B dans son emploi de directeur de l'école du Temple et de reconstituer sa carrière à compter du 
 8 mars 2022, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l'académie de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bernabeu, présidente, 
 M. Cros, premier conseiller, 
 M. Martin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. CROS 
 La présidente, 
 Signé 
 M. BERNABEU 
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.