TA44 · 9ème Chambre — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2022  et le 28 mai 2021,     M. C D et Mme E A, représentés par Me Ah-Fah, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 23 avril 2021 des autorités consulaires françaises à Oran refusant de délivrer un visa de court séjour à M. D en vue de son mariage en France ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer cette demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision de la commission de recours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la sincérité de leur intention matrimoniale et de l'absence de volonté migratoire du demandeur de visa ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des ressources disponibles pour le financement du séjour envisagé en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ;  
 - la décision attaquée peut être légalement fondée sur un autre motif que constitue le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Ah-Fah, avocat de Mme A et de M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, né le 18 octobre 1974, de nationalité algérienne, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Oran la délivrance d'un visa de court séjour en vue de se marier à une ressortissante française, Mme A, née le 1er août 1952. Sa demande a été rejetée par l'autorité consulaire française le 23 avril 2021. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision du 3 novembre 2021 dont Mme A et M. D demandent l'annulation, rejeté le recours contre cette décision consulaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 novembre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit " code frontières Schengen " : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes:  ( ) c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens; () 4. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants ". Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ". Aux termes de L. 313-2 de ce code, l'attestation d'accueil " est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que l'obtention d'un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa, dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens, d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n'y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d'une attestation d'accueil validée par l'autorité compétente et comportant l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l'administration à produire des éléments de nature à démontrer que l'hébergeant se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'il a ainsi souscrit. 
 4. Aux termes de la décision attaquée, pour rejeter la demande de visa présentée par M. D, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce que ce dernier ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de résidence et de ce que son accueillante n'a pas justifié au regard de son revenu fiscal pour l'année 2020 de moyens financiers suffisants pour assumer l'accueil et l'entretien d'une personne supplémentaire dans son foyer pendant la durée du séjour envisagé. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui perçoit un salaire mensuel d'environ 21 000 dinars algériens, a justifié du retrait d'un montant de devises de 1 250 euros. Le ministre de l'intérieur n'apporte aucun élément de nature à démontrer que ces liquidités ne seraient pas effectivement disponibles pour le financement de son séjour de d'une durée de 20 jours en France. Dans ces conditions, en rejetant cette demande de visa pour le motif précédemment exposé, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 5. Toutefois, l'administration peut en première instance faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 6. Pour établir que la décision attaquée est légale, le ministre fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, que la demande de visa présentée par M. D présente le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 
 7. Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () / b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () / b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". 
 8. Les requérants font état de leur mariage religieux en Algérie en octobre 2018, de voyages réguliers de Mme A en Algérie, et de la mainlevée de l'opposition à mariage par le tribunal de grande instance de Nantes le 5 mars 2020. Toutefois, alors qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des échanges entre les intéressés que leur projet est une installation durable de M. D sur le territoire français, les requérants ne justifient pas que ce dernier, âgé de 48 ans, et qui ne justifie d'un emploi qu'en qualité de contractuel en Algérie où résident sa mère et sa soeur, disposerait d'attaches professionnelles, économiques ou personnelles dans son pays de résidence suffisamment fortes pour constituer effectivement des garanties de retour à l'expiration du visa de court séjour sollicité. Dans ces conditions, le motif invoqué par le ministre de l'intérieur en défense, tiré d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, n'est entaché d'aucune illégalité. Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée par le ministre de l'intérieur, laquelle n'a pas pour effet de priver le requérant d'une garantie procédurale. 
 9. En dernier lieu, il ne ressort pas du certificat médical produit qu'à la date de la décision attaquée, l'état de santé de Mme A l'aurait empêchée de se rendre en Algérie pour se marier avec M. D. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de leur droit de se marier, qui n'inclut pas la possibilité pour les époux de choisir le lieu ou la date de célébration, doit être écarté. Par ailleurs, compte tenu de ce qui vient d'être dit, et compte tenu de la nature du visa sollicité, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A et M. D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme E A et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 M. Sarda, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 S. B 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière, 
 J. HUMANN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2200771