TA34 · 6ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2022 et le 27 novembre 2023, M. C A B, représenté par Me Pons-Serradeil, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le maire de l'Ille-sur-Têt a accepté sa démission et l'a radié des cadres à compter du 1er février 2022, ainsi que la décision du 16 décembre 2021 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de l'Ille-sur-Têt de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière, en conséquence, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de l'Ille-sur-Têt la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la commune a fait l'usage d'une contrainte à son égard et que sa volonté de démissionner n'était, en conséquence, ni libre ni éclairée, ce qui entache d'illégalité les décisions contestées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, la commune de l'Ille-sur-Têt, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Chichet, Henry, Paillès, Garidou, Renaudin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 27 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 décembre 2023. 
 La commune de l'Ille-sur-Têt a produit un second mémoire en défense, enregistré le       8 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Ruel représentant M. A B ;  
 - et les observations de Me Garidou représentant la commune de l'Ille-sur-Têt. 
 Le 19 mars 2024, une note en délibéré a été présentée pour la commune de l'Ille-sur-Têt. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, agent non titulaire depuis le 1er juillet 2019 au sein des services de la commune de l'Ille-sur-Têt, a été recruté en qualité d'adjoint technique territorial stagiaire à compter du 1er novembre 2020, puis titularisé le 1er novembre 2021 pour exercer les fonctions d'agent d'accueil. Par un jugement rendu le 30 novembre 2021, le tribunal correctionnel de Perpignan l'a condamné, dans le cadre d'une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant une durée de deux années pour des faits d'obtention, à son insu, d'une image de personne mineure sous la douche. Convoqué le 2 décembre 2021 par le maire, il a rédigé et remis une lettre de démission. Par un arrêté du même jour, le maire de l'Ille-sur-Têt a accepté la démission de l'intéressé et l'a radié des cadres à compter du 1er février 2022. Estimant ne pas avoir fait preuve d'un consentement libre et éclairé lors de cet entretien, M. A B a, par une lettre adressée le 7 décembre 2021, et reçue le 13 décembre suivant, formé un recours gracieux afin que le maire revienne sur la décision d'acceptation de sa démission. Par une décision du 16 décembre, le maire a rejeté le recours gracieux. Par la présente requête, M. A B demande, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2021, ainsi que de la décision du 16 décembre 2021 et sollicite, d'autre part, sa réintégration et la reconstitution de sa carrière.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / () 2° De la démission régulièrement acceptée () ". Selon l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, le 2 décembre 2021, à la suite de sa condamnation pénale, M. A B a été convoqué à un entretien au cours duquel il lui a été annoncé qu'une procédure disciplinaire allait être initiée dans la mesure où il ne pouvait entrer en contact avec la mère de la victime et victime elle-même, et employée municipale, et que la démission lui avait été alternativement proposée. A l'issue d'un second entretien ayant eu lieu au cours de la même journée, M. A B a rédigé et signé une lettre de démission extrêmement succincte, indiquant seulement " je souhaite quitter la collectivité pour raisons personnelles ". Cette démission ayant été aussitôt acceptée, le maire l'a, par arrêté du même jour, radié des effectifs du personnel communal à compter du 1er février 2022. Cependant, par une lettre rédigée le 6 décembre 2021, soit seulement quatre jours après la décision d'acceptation de sa démission, et adressée le lendemain, avec demande d'avis de réception, M. A B a déclaré revenir sur la démission qu'il avait présentée. 
 4. Eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue et notamment à la proposition en ce sens soumise par le maire, le jour même de l'entretien, ainsi que cela est admis en défense, la démission de M. A B doit être regardée comme ayant été donnée sous la contrainte. Le fait qu'elle ait été acceptée par le maire ne faisait pas obstacle à ce que l'agent la retire. Par suite, cette démission ne pouvait servir de fondement à la décision de radiation des cadres avec date d'effet au 1er février 2022 de sorte que cette décision est entachée d'illégalité. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2021 acceptant sa démission et le radiant des cadres, ainsi que celle, par voie de conséquence, de la décision du 16 décembre 2021 rejetant son recours gracieux, qui se trouve par là même dépourvue de fondement juridique. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Le présent jugement, qui annule l'arrêté portant acceptation de la démission de M. A B et radiation des effectifs de la commune, implique nécessairement sa réintégration dans les cadres de cette dernière et son placement dans une situation régulière en application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il y a lieu d'enjoindre à la commune de procéder à cette réintégration ainsi qu'à la reconstitution de carrière de l'intéressé et à son placement dans une situation régulière au regard des textes applicables, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de M. A B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de l'Ille-sur-Têt la somme que sollicite le requérant sur le même fondement, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le maire de l'Ille-sur-Têt a accepté la démission de M. A B et l'a radié des cadres est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de l'Ille-sur-Têt de réintégrer M. A B dans les cadres de la commune et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de l'Ille-sur-Têt en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et à la commune de l'Ille-sur-Têt. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-Desportes 
 La greffière, 
 C. Arce 
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 4 avril 2024, 
 La greffière, 
 C. Arce   
 No 2200780