TA31 · 4ème Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 février 2022, le 11 octobre 2022 et le 25 août 2023, M. B C et Mme D A, représentés par Me Cardi, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du directeur territorial de Toulouse de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 28 janvier 2022 portant sortie à effet immédiat du lieu d'hébergement pour demandeur d'asile qu'ils occupent à Saint-Affrique (Aveyron) ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur réattribuer un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile via le centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) de Saint-Affrique, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le paiement à son conseil de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation en fait et en droit ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tenant au non-respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions combinées des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, au motif que le directeur territorial de l'OFII ne justifie pas des menaces et insultes qu'ils auraient proférées à l'encontre de la directrice du centre d'hébergement ; 
 - la circonstance qu'ils n'occupent plus depuis le 1er août 2023 le logement, objet du litige, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; 
 - leur maintien dans leur ancien logement en exécution de l'ordonnance du juge des référés n'a pas retiré la décision attaquée. 
 Par un mémoire enregistré le 18 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a maintenu la famille au sein de leur hébergement en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 22 février 2022 et que les requérants ne sont plus éligibles aux conditions matérielles d'accueil depuis le 1er août 2023. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2022. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés n°2200771 du 22 février 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Hecht. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C et Mme D A, ressortissants ivoiriens nés respectivement en 1977 et 1987, sont entrés en France, respectivement en 2020 et 2019, en vue d'y solliciter le bénéfice de l'asile, Mme A étant accompagnée dès son entrée en France des deux enfants mineurs du couple, Ester et Cheik Hassan C, nés respectivement le 4 octobre 2004 et le 2 février 2018. Le 11 août 2020, ils ont accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et bénéficié des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dont un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile, à savoir le centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) EHD situé 6 avenue de Caylus à Saint-Affrique (Aveyron). Le 16 décembre 2020, est née à Saint-Affrique la troisième enfant du couple, Chakira C. Par une décision en date du 28 janvier 2022, prise sur le fondement des articles L. 552-5, L. 552-14 et R. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur territorial de Toulouse de l'OFII a notifié à M. C et Mme A la sortie à effet immédiat de leur lieu d'hébergement. Par la présente requête, M. C et Mme A demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. Si l'OFII soulève une exception de non-lieu à statuer, toutefois la circonstance que la famille des requérants n'occupe plus le logement, objet du litige, depuis le 1er août 2023 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, en date du 28 janvier 2022. En outre, s'il est constant que la famille des requérants a été maintenu dans leur ancien logement, jusqu'au 1er août 2023, en exécution de l'ordonnance susvisée du juge des référés, l'OFII ne démontre, ni même n'allègue, avoir retiré la décision attaquée, qui existe toujours dans l'ordonnancement juridique, malgré sa suspension. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur () / Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. () ". Et aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. () ". 
 4. Les requérants soutiennent, sans que cela ne soit contesté en défense, que la décision de sortie d'hébergement de lieu d'asile du 28 janvier 2022 n'a pas été précédée de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions combinées, précitées, des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle a été prise le 28 janvier 2022 pour des faits reprochés aux requérants les 18 et 26 janvier 2022, soit dans un délai de 10 jours, inférieur au délai minimal de 15 jours prévu par l'article D. 551-18 précité. Dans ces conditions, M. C et Mme A sont fondés à soutenir que la décision attaquée a méconnu la garantie que constitue le caractère contradictoire de la procédure tel que prévu par les dispositions précitées de l'article D. 551-18.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la décision en litige doit être annulée, pour ce motif et alors qu'aucun des autres moyens soulevés n'est de nature à entraîner son annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié prévue à l'article L. 511-1 ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 512-1, le bénéfice de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision. " 
 7. Il résulte de l'instruction, sans que cela ne soit d'ailleurs contesté, que, par une décision du 2 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a accordé le statut de réfugié à Mme A et le bénéfice de la protection subsidiaire à M. C. Ainsi, les requérants ne sont plus éligibles aux conditions matérielles d'accueil depuis le 1er août 2023. Par suite, ils ne sont pas fondés à demander que soit enjoint à l'OFII de leur réattribuer un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile via le CADA de Saint-Affrique. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il résulte des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge, à son profit, de la partie perdante que le paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat. Mais l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 9. D'une part, les requérants n'allèguent pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle totale qui a été allouée à M. C. D'autre part, leur avocat n'a pas demandé que lui soit versée par l'OFII la somme correspondant aux frais exposés qu'elle aurait réclamée à ses clients s'ils n'avaient pas bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'OFII une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 28 janvier 2022 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme D A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. HECHT 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTOLa greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,