TA105 · 2ème Chambre — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 27 juillet 2022, le 4 août 2022 et le 19 décembre 2022, M. C F, représenté par Me Abenaqui, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et de son insertion au sein de la société française ; 
 En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en fait dans la mesure où elle renvoie, quant à sa situation personnelle, à des formules stéréotypées, sans tenir compte de sa situation particulière, et en droit, dès lors qu'elle cite indistinctement les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de son principe et de sa durée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, 
 - et les observations de Me Abenaqui, représentant M. F. 
 Le préfet n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant de la Dominique né le 5 février 1997, a été interpellé en Guadeloupe en juin 2022, par les services de police judiciaire pour défaut de permis de conduire et défaut d'assurance de son véhicule. M. F, qui n'était pas en possession d'un titre l'autorisant à séjourner en France, s'est vu notifier par le préfet de la Guadeloupe un arrêté du 22 juin 2022 prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant son pays d'origine ou tout pays pour lequel il établit être légalement admissible comme pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions :  
 2. L'arrêté attaqué a été signé pour le préfet et par délégation, par M. Emmanuel Sadoux, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe. Par un arrêté du 18 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 971-2021-11-18-00002 et accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de la Guadeloupe a donné délégation à M. B A, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, pour signer notamment les arrêtés et décisions concernant l'entrée et le séjour des étrangers.  L'article 4 de cet arrêté prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. B A, la délégation qui lui est accordée est donnée à M. Emmanuel Sadoux, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Ainsi, à la date de la décision attaquée, M. D était compétent à l'effet de signer les décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un refus de titre de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 5. En l'espèce, si M. F se prévaut de la circonstance qu'il aurait un fils mineur, né le 4 mars 2020 sur le territoire français, dont il contribuerait à l'entretien et à l'éducation, et ajoute être entré sur le territoire français afin d'effectuer une reconnaissance de paternité à son égard, il n'atteste toutefois aucunement avoir effectué une reconnaissance de paternité à la date de la décision attaquée. En tout état de cause, il n'est pas contesté que le requérant ne réside pas avec cet enfant et n'entretient aucune relation avec la mère de celui-ci. Ainsi, la seule production de quelques factures et photographies non référencées ne permet pas d'établir que M. F contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant. Il en résulte que M. F n'établit pas disposer de liens personnels et familiaux particulièrement intenses et stables sur le territoire français de telle sorte que la décision attaquée y porterait une atteinte disproportionnée, alors qu'il ressort de son procès-verbal d'audition, lequel fait foi jusqu'à preuve du contraire, qu'il n'est pas dépourvu de telles attaches dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de son existence et où il n'est pas contesté que son père réside toujours. D'autre part, si M. F soutient, dans son dernier mémoire, être présent sur le territoire français de manière réelle et continue depuis 2016, il n'en atteste aucunement par la seule production d'une analyse de biologie médicale datée de 2016, d'une facture datée de 2019 et de déclarations d'impôt sur le revenu, établies entre 2018 et 2021. Il ressort en outre des termes de sa requête introductive d'instance et du procès-verbal de police du 21 juin 2022, que le requérant a déclaré qu'il était entré depuis environ un mois sur le territoire français à la date de la décision attaquée. Enfin, le requérant, ne se prévaut d'aucun autre motif attestant de son insertion particulière au sein de la société française. Par suite, au regard de ces circonstances, le préfet de la Guadeloupe n'a pas porté au droit de M. F au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, et en l'absence d'argumentation distincte, le préfet de la Guadeloupe n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 7. En l'espèce, d'une part, l'arrêté attaqué vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux décisions refusant un délai de départ volontaire. La circonstance que la décision attaquée ne citerait pas l'alinéa précis de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile opposé à la situation du requérant est, en l'espèce, sans incidence sur la motivation de la décision attaquée, dès lors qu'elle se réfère précisément, dans ses motifs, au risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Ainsi, le requérant, qui était mis en mesure de contester utilement le bien-fondé de la décision lui refusant l'octroi d'un délai volontaire n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée en droit. D'autre part, il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle a été adoptée aux motifs que le requérant était dépourvu de passeport et ne l'a pas fait parvenir durant le temps de sa garde à vue. Dans ces conditions, la décision est également suffisamment motivée en fait et le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts () ". 
 9. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. F, le préfet de la Guadeloupe s'est fondé sur l'existence d'un risque qu'il se soustraie à la décision l'obligeant à quitter le territoire français en l'absence notamment de présentation de garanties de représentation suffisantes, au motif qu'il était dépourvu de passeport et ne l'a pas fait parvenir durant le temps de sa garde à vue. Si M. F soutient qu'il disposait de garanties de représentations suffisantes et ne présentait pas de risque de fuite dès lors qu'il avait été assigné à résidence par le tribunal judiciaire après son placement en rétention administrative et qu'il a de la famille en Guadeloupe, il ne conteste toutefois pas ne pas avoir présenté de documents de voyage ou d'identité en cours de validité à l'administration, avant l'adoption de la décision attaquée. Il s'ensuit que le préfet de la Guadeloupe a pu légalement refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. F. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être rejeté comme mal fondé. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / () ". 
 11. Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 12. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 13. En l'espèce, en premier lieu, M. F a fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé. Il entre ainsi dans les cas prévus au L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour lesquels le préfet doit assortir son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction ne soit pas décidée. Dès lors que l'intéressé ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire pour les motifs précédemment exposés, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Guadeloupe a prononcé à l'encontre de M. F une interdiction de retour sur le territoire français. 
 14. En second lieu, le requérant soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est disproportionnée compte tenu de sa durée. En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant aurait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement. La seule interpellation pour conduite sans permis et sans assurance d'un véhicule ne saurait suffire à caractériser la menace pour l'ordre public que représenterait sa présence sur le territoire français. Le requérant est ainsi fondé à soutenir qu'en fixant à trois ans, soit la durée maximale prévue par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, l'interdiction de retour prononcée à son encontre, le préfet de la Guadeloupe a entaché cette décision d'une erreur d'appréciation. Par suite, M. E est fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en tant qu'elle fixe cette interdiction à une durée de trois ans. Par suite, il y a lieu d'annuler cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. F à son encontre. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 22 juin 2022 est annulé en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. F une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui se contente d'annuler la décision fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retourner sur le territoire français, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction du requérant présentées à ce titre seront donc rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre des frais exposés par M. F et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 22 juin 2022 est annulé en tant qu'il a prononcé à l'encontre de M. F une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. F la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C F et au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère,  
 Mme Sollier conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. LE ROUX 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CÉTOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol