TA83 · 4ème chambre — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2022 et un mémoire enregistré le 27 juin 2024, M. B A, représenté par Me Lagardère, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires à l'encontre de la décision du 28 juin 20021 portant débarquement pour raisons médicales du bâtiment de soutien et d'assistance outre-mer d'Entrecasteaux ;  
   2°) d'enjoindre au ministre des armées de procéder à sa réintégration juridique à compter de la date de son éviction, à l'adoption rétroactive des mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et à la reconstitution de ses droits sociaux et à pension de retraite ; 
   3°) de condamner le ministre des armées à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est soutenu que : 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision est entachée d'un détournement de procédure et se révèle discriminatoire ; 
 - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir ;  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - l'arrêté n° 290 du 20 juillet 2009 relatif à la politique d'emploi du personnel militaire de la marine relevant de la direction du personnel militaire de la marine ;  
 - l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;  
 - l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ; 
 - l'instruction du 17 septembre 2020 relative à l'organisation et au fonctionnement des conseils maritimes de santé ;  
 - l'instruction du 19 juillet 2021 relative à l'emploi des marins des équipages de la flotte et des marins des ports ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 janvier 2025 :  
 - le rapport de M. Riffard,  
 - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ;   
 - et les observations de Me Lagardère, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. M. A a intégré le 25 septembre 2006 la marine nationale en qualité de militaire du rang des équipages de la flotte puis, titulaire du brevet supérieur de la spécialité de mécanicien naval depuis le 1er août 2015, il a intégré le corps des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte le 1er janvier 2017. Promu au grade de maître de la marine nationale le         1er novembre 2017, il a été affecté le 30 juillet 2018 sur le bâtiment de soutien et d'assistance outre-mer d'Entrecasteaux, stationné en Nouvelle-Calédonie, en qualité de mécanicien naval. Le 10 juin 2021, le conseil maritime de santé a décidé que M. A était inapte à l'embarquement mais apte à servir dans la marine, pour quatre périodes de trois mois. Par décision du 28 juin 2021, le ministre des armées a accueilli la demande de débarquement pour raisons médicales de l'intéressé et l'a affecté en métropole au sein du Pôle Ecoles Méditerranée à compter du 11 septembre 2021. Le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A, enregistré auprès de la commission des recours des militaires le 14 juillet 2021, a été explicitement rejeté par une décision du 19 janvier 2022 notifiée le 24 janvier suivant. M. A demande principalement au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu () ". L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé, alors applicable, prévoit que : " L'article L. 4132-1 du code de la défense dispose que nul ne peut être militaire s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. Cette exigence englobe non seulement les compétences techniques nécessaires pour tenir un emploi, mais aussi les aptitudes physique, mentale et médicale (cette dernière incluant l'aptitude psychique). / L'aptitude physique fait référence à des critères morphologiques imposés par les équipements et systèmes d'armes ainsi qu'à l'adéquation entre le niveau d'entraînement physique et les contraintes de l'emploi ou des missions. () La détermination et l'optimisation des aptitudes physique et mentale à servir du personnel militaire relèvent de la compétence de l'encadrement militaire. / L'aptitude médicale exprime la compatibilité de l'état de santé d'un individu avec les exigences du statut général des militaires et celles propres à chaque armée, direction et service ou à la gendarmerie nationale. ( ). Le médecin des armées (y compris le praticien réserviste) est responsable de la détermination de l'aptitude médicale. () Le médecin des armées peut décider d'une inaptitude en fondant ses conclusions sur les éléments objectifs du bilan médical et sur l'estimation d'un risque pour l'individu ou la collectivité, basée sur sa connaissance des pathologies mais aussi sur celle du milieu militaire et des contraintes liées aux activités et situations d'exception imposées par ce statut. Il convient en effet de déterminer si un sujet est capable d'occuper un emploi, mais aussi s'il peut s'en acquitter au sein de la collectivité militaire. () ". L'article 8 de ce même arrêté dispose que : " En cours de carrière ou de contrat, l'aptitude médicale des militaires est déterminée à l'occasion des différents examens médicaux dont ils bénéficient : visite médicale périodique, visite médicale d'aptitude particulière à des spécialités ou formations d'emploi, visite médicale d'ordre statutaire, visite de reprise du travail après congé de maladie, etc. / La modification du profil médical intervient uniquement dans l'un des trois cas suivants : / - réparation d'une omission (que la pathologie omise soit ou non préexistante à l'engagement) ou d'une sous-estimation lors d'une expertise médicale antérieure ; () ". L'article 20 de cet arrêté ajoute que : " A l'occasion de l'expertise médicale initiale, de la réévaluation du profil médical ou de l'aptitude médicale prévue à l'article 7 du présent arrêté ou des examens médicaux dont bénéficient les militaires, les intéressés peuvent demander un réexamen s'ils contestent l'avis du médecin. Le service de santé des armées peut alors proposer une surexpertise médicale dans les conditions prévues aux articles 21 et 22. Au-delà de la période probatoire, les militaires peuvent demander à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude, selon les modalités définies aux articles 23 à 26. ". Enfin, l'article 23 de ce texte énonce que : " Un conseil régional de santé est institué au niveau de centres médicaux du service de santé des armées désignés par la direction centrale du service de santé des armées. / Les dossiers du personnel militaire en poste hors du territoire métropolitain sont examinés par le conseil régional de santé désigné à cet effet par la direction centrale du service de santé des armées. () Sont soumises à l'avis du conseil régional de santé : - les contestations, dans un délai maximum de deux mois, des conclusions d'aptitude et d'inaptitude médicales, prononcées à titre définitif ou ayant des conséquences sur l'affectation de l'intéressé ; () Après étude d'un recours, le conseil peut prononcer un avis en faveur de la restitution de l'aptitude médicale, sans dérogation ni restriction. Cette restitution d'aptitude médicale est alors immédiatement applicable, sans nécessité de décision administrative de l'autorité de gestion. / Si le conseil confirme l'inaptitude, il exprime à l'autorité de gestion, pour décision administrative, un avis d'inaptitude médicale. Si le militaire en a fait la demande, cet avis est complété des possibilités : - d'accorder une dérogation aux normes médicales d'aptitude, éventuellement assortie de restrictions ; () ".  
 3. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale : " Les données recueillies au cours d'un examen d'aptitude médicale sont exprimées par la formule dite profil médical. Ce profil médical rassemble sept rubriques, chacune identifiée par un sigle et affectée d'un coefficient variable. Les sigles correspondent respectivement : () G : à l'état général ; (). Le choix du sigle dépend de la localisation de la région anatomique ou de l'organe examiné, de la nature de l'affection ou de l'anomalie constatée. Toutefois, l'appréciation de l'état général (G) ne se limite pas à la complexion ou à la robustesse physique générale définie en annexe I. Toute affection, évolutive ou non, peut influer sur le coefficient attribué au sigle G dès lors qu'elle est susceptible de retentir sur l'organisme dans son ensemble par des complications ou une diminution de la résistance et de l'activité du sujet. () ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " () L'éventail de ces coefficients couvre les différents degrés allant de la normalité, qui traduit l'aptitude sans restriction, jusqu'à l'affection grave ou l'impotence fonctionnelle majeure, qui commande l'inaptitude totale. De ce fait, les résultats d'un bilan médical se trouvent transposés en niveaux qui permettent d'émettre un avis sur l'aptitude médicale du personnel à servir ou à la spécialité, à partir de critères ou normes définis par le commandement. Les sigles S, I, G, Y, O peuvent varier de 1 à 6, le sigle C de 1 à 5 et le sigle P de 0 à 5. Les coefficients proposés correspondent aux niveaux d'aptitude indiqués ci-après. () Coefficient 3 : - attribué à l'un des sigles S, I ou G, il entraîne une restriction significative dans l'entraînement (notamment l'entraînement physique au combat) et limite l'éventail des emplois (en particulier ceux de combattants placés en première ligne) ; () ". En vertu de l'annexe I à l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgie, le coefficient attribué en cas d'obésité modérée (IMC= 30 à 34,9 kg/m2), non compliquée, associée à une augmentation du tour de taille () 80 cm chez la femme et 94 cm chez l'homme) est de 3 à 4 et le coefficient attribué en cas d'obésité modérée  (IMC= 30 à 34,9 kg/m2), compliquée, quel que soit le tour de taille,  est de 3 à 5. En application de ces mêmes dispositions une " obésité compliquée " s'entend d'une obésité assortie de complications telles que des troubles cardio-vasculaires, tensionnels, métaboliques ou sur l'appareil locomoteur, etc 
 4. D'autre part, l'instruction du 17 septembre 2020 relative à l'organisation et au fonctionnement des conseils maritimes de santé prévoit à son point 1.1 : " Sur proposition d'un médecin des armées, le conseil maritime de santé est l'instance compétente pour : - statuer, en cours de carrière, sur l'aptitude médicale au service à la mer de tout militaire, dans les cas prévus dans l'arrêté cité en deuxième référence ; - se prononcer sur l'aptitude d'un marin dont l'inaptitude médicale au service à la mer est définitive ou se prolonge plus de trois mois ; (). ", à son point 1.3 que : " Le conseil maritime de santé est saisi par un médecin des armées de l'établissement du SSA dont relève le militaire. Cette saisine est indispensable si le marin inapte au service à la mer est susceptible d'occuper un poste nécessitant cette aptitude, à l'échéance de sa prochaine visite médicale périodique. ", à son point 1. 4 que : " L'expertise réalisée par le médecin des armées est synthétisée sur une fiche " confidentiel médical ". Elle est accompagnée d'un imprimé précisant la proposition d'aptitude médicale dont le modèle figure en annexe I. Ces documents sont transmis au président du conseil maritime de santé, qui peut demander l'intégralité du dossier médical. Si nécessaire, le conseil maritime de santé peut demander les examens ou avis spécialisés qu'il estime nécessaires. () " et à son point 3 : " En cas de contestation d'une décision d'inaptitude médicale temporaire ou définitive au service à la mer prononcée par le conseil maritime de santé, l'intéressé ou le commandant de formation, peuvent solliciter l'étude du cas par le conseil régional de santé dans un délai de deux mois, conformément à l'article 23 de l'arrêté cité en première référence, et ce même si le militaire n'a pas contesté la décision lors de sa communication par le médecin des armées. ".   
 5. Enfin, aux termes du point 16 de l'annexe 3 de l'instruction du 19 juillet 2021 susvisée, dans sa version alors en vigueur : " Des demandes de débarquement peuvent être initiées en cours d'année pour les motifs indiqués dans les paragraphes ci-dessous. Elles sont instruites par la DPMM () 16.3 Débarquement pour raisons médicales. Ces demandes sont initiées par l'unité : () - en cas de restrictions d'emploi médicales prononcées par le SSA n'entraînant pas le placement en arrêt de travail pour maladie mais rendant incompatible le maintien du marin dans son unité () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que début juin 2021, le médecin des armées a proposé au conseil maritime de santé de considérer que M. A, relevant du profil SYGICOP G (état général) affecté d'un coefficient de 3 (restriction significative dans l'entraînement ; limitation de l'éventail des emplois), était apte à la spécialité de mécanicien naval et apte temporairement au service en mer pour une période de douze mois, son dossier devant être représenté au conseil maritime de santé à l'issue de cette période.  Le conseil maritime de santé siégeant en métropole a néanmoins considéré le 10 juin 2021 que ce militaire était inapte à l'embarquement et apte à servir dans la marine, pour quatre périodes de trois mois et une demande de débarquement pour raisons médicales a ensuite été présentée le 18 juin 2021 par le commandant du bâtiment de soutien et d'assistance outre-mer d'Entrecasteaux, comme cela ressort des mentions de la décision du 28 juin 2021.  
 7. Il ressort toutefois des pièces du dossier et en particulier de l'attestation établie le 21 juillet 2021 par le médecin-adjoint du centre médical interarmées de Nouvelle-Calédonie, que l'obésité modérée de M. A par calcul de l'indice de masse corporelle (IMC) est avérée depuis 2008 mais qu'elle n'a pas été suivie de complications médicales, qu'un bilan métabolique complet a été réalisé, que la physionomie générale de l'intéressé n'est pas médicalement problématique pour la spécialité de mécanicien naval qu'il exerce sur le bâtiment et que, lors de la visite médicale périodique du 10 décembre 2020, M. A a été déclaré apte à l'embarquement avec l'aval du médecin de marine. Ces éléments médicaux contemporains de la décision de débarquement sont de nature à remettre en cause l'avis du conseil maritime de santé en date du 10 juin 2021. En outre, il n'est pas établi ni même allégué que l'obésité modérée que présente M. A entraînerait une diminution de sa résistance et de son activité au sens de l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'adéquation entre le niveau d'entraînement physique du requérant et les contraintes de l'emploi qu'il occupe ne serait pas satisfaite ni que le maintien de son embarquement ferait courir un risque pour l'individu ou la collectivité militaire. Dans ces conditions et alors que ni l'avis du conseil maritime de santé du 10 juin 2021, du reste rendu sans examen clinique ni audition de l'intéressé, ni la décision attaquée ne précisent les motifs de l'inaptitude médicale à l'embarquement, M. A est fondé à soutenir que la décision du 19 janvier 2022 portant débarquement pour raisons médicales du bâtiment de soutien et d'assistance outre-mer d'Entrecasteaux est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La circonstance que M. A n'a pas contesté l'avis du conseil maritime de santé dont il a accusé réception le 15 juin 2021 devant le conseil régional de santé dans le délai de recours de deux mois qui avait été porté à sa connaissance n'a pas d'incidence sur la solution du litige dans la mesure où, à l'issue de cette procédure consultative, l'intéressé a formé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 28 juin 2021 dans lequel il a contesté son inaptitude médicale à l'embarquement.   
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du ministre des armées du 19 janvier 2022 doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 10. L'annulation de la décision ayant illégalement muté un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière à la date de sa mutation. Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les hypothèses où la réintégration est impossible, soit que cet emploi ait été supprimé ou substantiellement modifié, soit que l'intéressé ait renoncé aux droits qu'il tient de l'annulation prononcée par le juge ou qu'il n'ait plus la qualité d'agent public. 
 11. L'exécution du présent jugement, eu égard à son motif, implique, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait, d'enjoindre au ministre des armées de procéder à la réintégration juridique de  M. A, la reconstitution de sa carrière et le rétablissement dans l'ensemble de ses droits et autres intérêts dont il a été privé par les effets de la décision prononçant son débarquement pour raison médicale à compter du 11 septembre 2021 du bâtiment de soutien et d'assistance outre-mer d'Entrecasteaux. Il y a lieu d'ordonner au ministre des armées d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à payer à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du ministre des armées en date du 19 janvier 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et dans les conditions précisées au point 12 de ses motifs, à la réintégration juridique de M. A, à la reconstitution de sa carrière et à son rétablissement dans l'ensemble de ses droits et autres intérêts à compter du 11 septembre 2021. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bernabeu, présidente, 
 M. Riffard, premier conseiller,  
 M. Cros, premier conseiller.  
 Le présent jugement a été rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 D. RIFFARD 
 La présidente, 
 Signé 
 M. BERNABEU 
 La greffière, 
 Signé 
                                           G. BODIGER 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière,