TA77 · Reconduite à la frontière — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance datée du 30 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au greffe du tribunal administratif de Melun le dossier de la requête, enregistrée le 23 décembre 2021 par laquelle M. A B, demeurant 19 rue des Récollets à Montereau-Fault-Yonne 77130), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise : 
 - l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 - a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, au besoin sous astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 M. B doit être entendu comme soutenant que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ne ce qu'il est en France depuis 1999, y a toujours travaillé et a même été titulaire d'un titre de séjour expiré depuis le 22 août 2021 ; 
 - il est entaché d'erreur de fait en ce qu'il précise à tort qu'il n'a aucun document de voyage ou preuve concernant sa résidence en situation régulière en France ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 28 avril 2022, M. B, représenté par Me Irguedi, conclut aux mêmes fins que la requête en demandant, de plus :  
 - d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 - de mettre à la charge de l'État à verser la somme de 1 200 euros à lui verser au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sous réserve de renonciation par son conseil du bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient, en outre, que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée en violation de la loi du 11 juillet 1979 ; 
 - elle est entachée d'erreur matérielle en ce que le procès-verbal de notification du 
 16 novembre 2021 fait état de la notification de l'arrêté litigieux du 15 décembre 2021, soit un mois plus tard ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en violation du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a sollicité et même obtenu un titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter me territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'arrêté litigieux du préfet du Val-d'Oise en date du 15 décembre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 16 janvier 2023 en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport.  
 Ni M. B, requérant, ni le préfet du Val-d'Oise, défendeur, ne sont présents ou représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 heures 40. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " ; aux termes de l'article L. 614-5 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. " 
 2. Par un arrêté en date du 15 décembre 2021 notifié le même jour à 17 heures 30, le préfet du Val-d'Oise a, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M. A B, ressortissant turc né le 
 7 mai 1976 à Elbistan, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé le pays de destination. Par la requête susvisée, enregistrée le 
 23 janvier 2022, M. B demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 
 3. D'une part, il ressort des pièces produites que M. B réside habituellement en France depuis l'année 2013 et qu'il y travaille depuis l'année 2017 ; d'autre part, il ressort également des pièces produites que le requérant a été titulaire d'un titre de séjour valable d'août 2019 jusqu'en août 2021. Par suite, eu égard à sa durée conséquente de séjour sur le territoire français, dont au moins deux ans de manière régulière, eu égard également à son insertion professionnelle inscrite dans la durée et la stabilité, M. B est bien fondé à soutenir que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation, notamment professionnelle. Il s'ensuit qu'elle encourt la censure, ainsi que par voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination qui assortit cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " Dans les circonstances de l'espèce, l'annulation prononcée au point précédent n'implique de la part de l'administration aucune mesure particulière d'exécution ; si le requérant demande notamment d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, d'une part, l'intéressé réside en Seine-et-Marne, et d'autre part, il ne démontre pas avoir sollicité un titre de séjour. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1er : L'arrêté en date du 15 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Lu en audience publique le 30 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : C. CLa greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa 
 N°2200787