TA64 · 3ème chambre — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2022 et le 30 août 2022, M. B D, représenté par Me Savary-Goumi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre à cette même autorité de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous la même astreinte ; 
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est également entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; 
 - elle méconnaît, en outre, son droit au respect de la vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, qui en constitue le fondement ; 
 - elle méconnaît également le droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et de la mesure d'éloignement, qui en constituent le fondement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle précise que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, aucune partie n'étant présente ou représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant congolais, est né le 25 juin 1996 à Kinshasa. Entré irrégulièrement en France le 7 août 2014, avec son frère, il a déposé une demande d'asile dont il a été débouté par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 juillet 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 7 avril 2016. Par un arrêté du 22 septembre 2016, le préfet des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le recours formé par M. D à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par un jugement n° 1602086 du 31 janvier 2017 du présent tribunal, confirmé par un arrêt n° 17BX00659 du 30 juin 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Cependant, l'intéressé s'est vu délivrer, le 11 juin 2018, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade, régulièrement renouvelée jusqu'au 9 octobre 2019. M. D a sollicité le renouvellement de cette carte de séjour et, le 7 décembre 2021, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 mars 2022, la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office en cas d'exécution. M. D demande au tribunal l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". En outre, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 3. Pour contester le refus opposé à sa demande, M. D se prévaut des liens qu'il entretient, d'une part, avec son frère, qui serait en situation régulière, avec lequel il entré en France, le 7 août 2014, à la suite du décès de leurs deux parents, et d'autre part, avec son neveu et sa nièce, nés en 2017, ainsi que sa belle-sœur, ces derniers étant de nationalité française. Le requérant se prévaut, en outre, de l'exercice d'une activité professionnelle en tant qu'opérateur polyvalent et ouvrier saisonnier pour la société Delpeyrat, du 22 janvier au 12 juillet 2019, ainsi que du 2 septembre 2019 au 27 mars 2020, et en tant qu'intérimaire pour la société Aqualande du 4 mai au 14 juin 2020 et du 29 juin au 5 septembre 2020. Il fait également valoir qu'il est bénévole, depuis décembre 2016, au sein de l'association départementale des Restaurants du cœur des Landes, et qu'il justifie de la maîtrise du français. 
 4. Toutefois, il n'est pas établi ni même allégué que, depuis 2020, M. D aurait bénéficié d'une formation, qu'il aurait exercé une activité professionnelle ou qu'il justifierait de ressources stables. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que le requérant est hébergé, depuis le 17 septembre 2018, au sein d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Par ailleurs, M. D, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas qu'il serait dépourvu, malgré le décès de ses parents, d'attaches dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 18 ans. 
 5. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance, par la préfète, des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Il en est de même, dans les circonstances de l'espèce, du moyen tiré de ce que le refus de titre porterait au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision a été prise, et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, pour les mêmes raisons, la préfète, en prenant la décision de refus de titre, n'a nullement entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. D. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, sur laquelle elle se fonde, doit être écarté. 
 7. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4 et 5, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, la préfète, en obligeant M. D à quitter le territoire français, n'a nullement entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par M. D ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande de verser à son conseil, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la préfète des Landes. 
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère,  
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. ALa présidente, 
 S. PERDULa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,