TA51 · 1ère chambre — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, M. F C et Mme A E, représentés par Me Madelenat, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à leurs conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir leurs conditions matérielles d'accueil ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 000 euros, à verser à leur conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature de cette dernière n'est pas établie ; 
 - elle est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle retient à tort qu'ils ont quitté leur lieu d'hébergement ;  
 - elle méconnaît le droit d'asile au regard de l'article 17 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 551-8 et L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C et Mme E ne sont pas fondés.  
 M. C et Mme E ont chacun été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rifflard, conseiller,  
 - et les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C et Mme E, ressortissants afghans, nés respectivement en avril 1991 et le 30 avril 1989, ont déposé en France des demandes d'asile qui ont été enregistrées le 7 septembre 2021. Le même jour, ils ont accepté l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par un courrier du 17 janvier 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration leur a notifié son intention de mettre fin à leurs conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 7 février 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à leurs conditions matérielles d'accueil. Par leur requête, M. C et Mme E demandent au tribunal l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, par une décision du 14 octobre 2021, régulièrement publiée sur le site Internet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a donné délégation à M. B D, directeur territorial de Reims, à l'effet de signer tous actes et décisions se rapprochant aux missions dévolues à la direction territoriale de Reims telles que définies par la décision du 31 décembre 2013 portant organisation générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Aux termes de l'article 8 de cette dernière décision, les directions territoriales sont responsables, sur leur territoire de compétence, de la mise en œuvre des missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. () ".  
 4. La décision en litige mentionne l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et comporte l'énoncé du motif tiré de ce que M. C et Mme E ont quitté leur lieu d'hébergement depuis le 9 janvier 2022. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 précédemment mentionné : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; () ". Aux termes de l'article R. 551-21 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 551-16, un demandeur d'asile est considéré comme ayant quitté son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus d'une semaine sans justification valable. Dans ce cas, le gestionnaire du lieu en informe sans délai, en application de l'article L. 552-5, l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ".  
 6. Il est constant que M. C et Mme E ont quitté le 9 janvier 2022 le lieu d'hébergement à Troyes qui avait été désigné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre des conditions matérielles d'accueil, pour rejoindre la ville de Mulhouse. Les intéressés, qui sont revenus le 20 janvier 2022 à Troyes, puis le 21 janvier 2022 au centre d'hébergement, se sont ainsi absentés plus d'une semaine. S'ils soutiennent qu'ils bénéficiaient d'une autorisation accordée oralement par un travailleur social présent au centre d'hébergement, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que Mme E n'a informé cette personne par courriel que le lendemain de leur départ en faisant état d'une absence d'une durée de trois semaines. Par ailleurs, la directrice du centre d'hébergement a informé Mme E par courriel du 10 janvier 2022 que son départ n'avait pas été autorisé et qu'elle le signalait à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. En outre, M. C et Mme E, qui n'apportent dans la présente instance aucune précision sur les motifs de leur séjour à Mulhouse, ne se prévalent d'aucune justification valable. Dans ces conditions, ils doivent être regardés comme ayant effectivement quitté sans autorisation et sans justification valable leur lieu d'hébergement pendant plus d'une semaine. Par suite, le moyen tiré de ce que le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale. / Les Etats membres font en sorte que les mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé mentale et physique. () ". Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III ". Aux termes de l'article L. 551-9 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". 
 8. D'une part, M. C et Mme E ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 de la directive du 26 juin 2013 en tant qu'elles leur garantiraient un droit d'asile opposable à la décision en litige, ces dispositions ayant été transposées en droit interne. D'autre part, si les articles L. 551-8 et L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient l'octroi des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile, les dispositions de l'article L. 551-16 du même code fixent les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin ainsi que celles afférentes à leur rétablissement. La décision en litige ayant fait une application régulière des dispositions de ce dernier article, M. C et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à leurs conditions matérielles d'accueil méconnaîtrait leur droit d'asile. Par suite, leur moyen tiré de l'atteinte ainsi portée à leur droit d'asile doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C et de Mme E doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et de Mme E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F C et Mme A E, à Me Benjamin Madelenat et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. RIFFLARDLa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE 
 N°2200789