TA76 · Juge Unique 3 — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 février 2022, M. E C, représenté par Me Elatrassi Diome demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre principal, de mettre à la charge de l'État, représenté par le préfet de la Seine-Maritime, la somme de 1 000 euros à verser à Me Elatrassi Diome en application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle. 
 La décision portant fixation du pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 La décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 La requête de M. C a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme F comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 20 juillet 2023 à 9 heures 30, Mme F a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Des pièces en délibéré ont été enregistrées pour M. C le 20 juillet 2023 à 9 heures 32 et 9 heures 37. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C ressortissant algérien né le 22 août 1995 à Tizi Ouzou (Algérie) déclare être entré irrégulièrement en France en 2019. Le 23 février 2022, l'intéressé a été interpellé lors d'un contrôle d'identité et placé en retenue administrative pour vérification de son droit de séjourner ou de circuler sur le territoire français. Par un arrêté du 24 février 2022, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'accord franco-algérien, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de la Seine-Maritime a fait application, notamment l'article L. 611-1, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'autorité préfectorale, qui n'avait pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, y mentionne, notamment, qu'il ressort des pièces du dossier et de ses déclarations qu'il ne remplit aucune des conditions d'admission au séjour prévu par l'accord franco-algérien, qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière, qu'il ne justifie pas de ressources légales, ni d'une assurance maladie et rapatriement et que s'il déclare que sa compagne, dont il ne connaît pas le nom, serait enceinte, il ne le prouve aucunement. La décision est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Il résulte de la motivation de cette décision qu'elle est intervenue après un examen particulier de la situation de l'intéressé, de sorte que le moyen tiré de l'absence d'un tel examen doit également être écarté. 
 3. En deuxième lieu, par un arrêté n° 21-108 du 21 décembre 2021, régulièrement publié le 24 décembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme B H, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau de l'éloignement en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D G, chef de ce bureau. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision d'éloignement, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. En outre, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise, que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5. Si M. C soutient qu'il n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses observations avant l'édiction de la décision d'éloignement et qu'il ne ressort en effet pas des pièces du dossier, faute de mémoire en défense, qu'il aurait été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français qui serait assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français, il n'est pas établi ni même allégué que l'intéressé disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles de faire obstacle à la prise de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu qu'il tient de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. M. C soutient qu'il réside en France depuis trois ans, qu'il vit en concubinage avec Mme A I, ressortissante française née en 1976, depuis début 2021, qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, que sa sœur, son beau-frère, et trois de ses nièces résident en France. Toutefois, il n'établit pas, par les pièces versées au dossier, qu'il serait dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine.  Il n'établit pas davantage résider en France depuis trois ans. En admettant qu'il vive effectivement en concubinage avec Mme I depuis un an et que des membres de sa famille résident effectivement en France, ces circonstances ne sont pas suffisantes, notamment en l'absence d'enfant et eu égard à l'incertitude sur la durée du séjour en France et l'absence de famille en Algérie, pour permettre de considérer que sa vie familiale se trouve en France. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait socialement ou professionnellement intégré dans ce pays. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 8. En premier lieu, la décision en litige, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et énonce que le requérant n'établit pas être exposé à des traitements contraires aux stipulations de celle-ci en cas de retour dans son pays d'origine est suffisamment motivée en droit et en fait. 
 9. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à exciper, par voie de l'exception, de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination. 
 11. En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 12. M. C n'apporte, dans la présente instance, aucun développement ou pièce de nature à montrer qu'il encourrait un risque en cas de retour en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, la décision en litige vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique en outre qu'il existe un risque que M. C se soustraie à l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il n'est pas entré régulièrement en France, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne présente aucune garantie de représentation, en l'espèce, non-présentation de justificatif d'identité et absence de domicile personnel. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à exciper, par voie de l'exception, de l'illégalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 
 16. En dernier lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, la décision attaquée rappelle les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce notamment que M. C est entré irrégulièrement en France, la date alléguée d'entrée ayant été mentionnée lors du rappel du parcours du requérant, qu'il s'y est maintenu irrégulièrement, qu'il déclare sans l'établir que  sa compagne, dont il ne connaît pas le nom, serait enceinte, que ses parents résident en Algérie, qu'il n'a  pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Ainsi, la décision est suffisamment motivée en droit et en fait. 
 18. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 20. M. C n'est pas dépourvu de famille dans son pays d'origine, n'établit pas la durée de son séjour en France, n'établit pas disposer en France de liens familiaux ou affectifs réels et ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle dans ce pays. Dans ces conditions, et alors même qu'il ressort de l'arrêté litigieux qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement avant celle-ci et ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet n'a pas entaché d'erreur d'appréciation sa décision au regard des dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 21. En quatrième lieu, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à exciper, par voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 22. En dernier lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. FLa greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT         
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT