TA59 · 5ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 9 février 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Oise a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable telle que prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il a été édicté en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chevaldonnet, 
 - les conclusions de M. Lienard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, M. A, ressortissant tunisien né le 12 janvier 1965 maintenu en rétention au sein du centre de rétention administrative de Lille-Lesquin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Oise en date 31 janvier 2022 fixant le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'arrêté du 20 septembre 2011 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné son expulsion. 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé, pour le préfet de l'Oise et par délégation, par M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, qui était compétent pour ce faire en vertu d'un arrêté préfectoral de délégation de signature daté du 21 décembre 2020, régulièrement publié au numéro spécial du même jour du recueil administratif de la préfecture de l'Oise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les circonstances de droit et de fait sur lesquelles le préfet de l'Oise s'est fondé pour l'édicter. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".  
 En vertu de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. ".  
 5. Les dispositions des articles L. 522-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises aux articles L. 632-1 et suivants du même code, déterminent de façon complète les règles de procédure administrative auxquelles est soumise l'intervention des arrêtés d'expulsion et des décisions fixant le pays de destination, dans des conditions qui garantissent aux intéressés le respect des droits de la défense et, par suite, excluent l'application des dispositions précitées relatives à la procédure contradictoire préalable à l'intervention des décisions qui doivent être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré du vice de procédure doit dès lors être écarté en tant qu'il est inopérant, le requérant ne pouvant en outre utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-2 du même code, la décision litigieuse ne constituant pas une sanction au sens de ces dispositions. 
 6. En quatrième lieu, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de statuer sur sa situation au regard de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France ne saurait constituer une violation de ces droits. Ainsi, tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise à cet effet. Il revient donc à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments, qu'il n'a pas pu présenter à l'administration, auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que préalablement à l'édiction de l'arrêté litigieux, M. A a été entendu dans le cadre d'une audition par un représentant de la gendarmerie nationale le 5 janvier 2022, audition au cours de laquelle il a pu faire état de son identité, de sa situation familiale, des raisons de son départ de son pays d'origine, de son parcours scolaire et professionnel dans celui-ci ainsi que de sa situation administrative en France et de ses moyens de subsistance. Ultérieurement, par un courrier du 24 janvier 2022 notifié le 25 janvier 2022, le requérant a été invité à présenter ses observations à l'édiction de la mesure litigieuse. M. A a ainsi été mis à même de faire valoir son droit à être entendu. Au demeurant, en ne précisant pas le contenu des observations qu'il entendait soumettre à l'administration préalablement à l'édiction de la décision contestée et dont il n'aurait pas déjà pu faire part, l'intéressé ne met pas le tribunal à même d'apprécier tant l'existence d'une irrégularité que ses éventuels effets. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.   
 8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été notifié à M .A en français, langue qu'il a déclaré comprendre et pratiquer depuis de nombreuses années. Par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend. Le moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 
 9. En sixième lieu, les allégations de M. A quant à une durée de séjour en France de 25 ans ne sont nullement étayées hormis pour la période courant à compter de l'année 2015 au cours de laquelle l'intéressé a été incarcéré jusqu'au 1er février 2022. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet de plusieurs condamnations judiciaires. Il a ainsi en dernier lieu été condamné à trois ans d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 18 juillet 2016 pour vol aggravé par trois circonstances, vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt (récidive), vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours aggravés par une autre circonstance (récidive) et à six ans d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône en date du 6 mars 2018 pour vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours (récidive), escroquerie, extorsion commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7e jour. Dans ces circonstances, l'intéressé ne saurait être regardé comme régulièrement inséré au sein de la société française. Il apparaît, en outre, que l'épouse du requérant et ses enfants vivent en Tunisie. Dans ces circonstances et quand bien même M. A disposerait d'une promesse d'embauche et de liens familiaux en France en la personne de son frère, la décision contestée ne porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté. 
 10. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé  
 E. GRARD 
 La greffière, 
 Signé  
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
    La greffière.