TA25 · 2ème chambre — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2022 et 21 septembre 2023, la SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages, représentée par Me Lambert, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) Louis Jaillon à lui verser la somme de 5 389,40 euros assortie des intérêts de retard au taux légal au titre du paiement des prestations de transports qu'elle a réalisées à la demande du centre hospitalier ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Louis Jaillon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages soutient que :  
 - les tarifs stipulés à l'avenant n°10 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ne s'appliquent pas aux activités des structures mobiles d'urgence et de réanimation ; 
 - elle a réalisé pour le compte du CH Louis Jaillon des interventions médicalisées qui doivent être rémunérées conformément à la tarification portée à la connaissance du centre hospitalier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, le centre hospitalier Louis Jaillon, représenté par Me Suissa, conclut au rejet de la requête et à ce soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le centre hospitalier Louis Jaillon fait valoir que :  
 - les transports réalisés par la SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages ne constituaient pas des transports médicalisés puisqu'aucun des médecins de l'établissement n'est intervenu ;  
 - il n'a jamais accepté les tarifs appliqués dans les factures en litige.  
 Une note en délibéré, présentée par la SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages, a été enregistrée le 7 décembre 2023.  
 En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seytel,  
 - les conclusions de M. A, 
 - les observations de Me Lambert pour la SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages et de Me Suissa pour le CH Louis Jaillon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages exerce une activité de transport de personnes y compris de type sanitaire avec ambulances. A ce titre, elle intervient pour le compte du CH Louis Jaillon, membre de la communauté hospitalière de territoire Jura Sud. A la suite de différentes interventions réalisées entre décembre 2021 et février 2022, la SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages a émis quatre factures d'un montant cumulé de 5 389,40 euros que le CH Louis Jaillon a refusé de régler par une décision du 11 mars 2022. La SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages doit être regardée comme demandant sur un fondement contractuel le règlement de ses prestations de transport.  
 Sur la demande de règlement des prestations de transport :  
 2. D'une part, il résulte des articles L. 6112-1, L. 6311-1, R. 6123-1 et R.6311-2 du code de la santé publique que le service public hospitalier comprend la mission d'aide médicale d'urgence (SAMU), qui implique de prodiguer aux malades, blessés et parturientes les soins d'urgence appropriés à leur état et, le cas échéant, de procéder à leur transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public, telle qu'une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR), ou à une entreprise privée de transport sanitaire. En application des articles R. 6123-2 et R. 6123-15 du code de la santé publique, une SMUR relève nécessairement d'un établissement de santé et, en outre, pour l'exercice de ses missions, ses équipes d'intervention comprennent toujours un médecin. Un établissement de santé disposant d'une SMUR peut toutefois faire appel aux moyens matériels d'une entreprise privée de transport sanitaire pour assurer une mission relevant de sa SMUR. Dans ce cas, un médecin de l'établissement doit alors se trouver à bord de l'ambulance privée et le transport effectué peut recevoir la qualification de " transport médicalisé ". 
 3. D'autre part, il résulte des articles L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale que les interventions auprès d'un patient par une SMUR sont prises en charge par la dotation globale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. Dès lors, ces interventions correspondent à une mission de service public financée par l'établissement de santé auquel la SMUR est rattachée. Par conséquent, lorsqu'une entreprise privée de transport sanitaire assure un transport médicalisé au sens du point 2 du présent jugement, il appartient à l'établissement de santé de régler la prestation qui correspond à cette intervention par application d'un tarif fixé contractuellement avec cette société.    
 4. Enfin, l'article L. 332-5-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales nationales les plus représentatives des ambulanciers et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. / Cette convention détermine notamment : / () 6° Les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale organisée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6312-5 du code de la santé publique ". A cet égard, l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévoit à son article 11 que : " () Le présent avenant décrit les modalités de rémunération des transporteurs sanitaires réalisant des interventions et transports urgents pré-hospitaliers dans le respect de la réglementation en vigueur et du cahier des charges départemental défini par chaque agence régionale de santé () ". Il indique que le transport d'urgence pré-hospitalier concerne " la période pendant laquelle le transporteur sanitaire est tenu de mettre à disposition les moyens pour réaliser des interventions et des transports urgents pré-hospitaliers demandés par le SAMU () " et ajoute à son article 13 que : " () Ce nouveau modèle s'appuie sur trois composantes tarifaires constituant la rémunération du transporteur sanitaire qui effectue des interventions et des transports UPH à la demande du SAMU : / - un forfait de 150,00 € par trajet incluant les 20 premiers km parcourus ; / - un tarif kilométrique de 2,32 € applicable à partir du 21e km , conformément à l'annexe 2 ; / - un coût horaire de 64,00 € pour évaluer le revenu minimal garanti à percevoir exclusivement par les entreprises qui assurent des services ambulanciers UPH () ". Par ailleurs, l'article 14 prévoit que : " Les interventions non suivies de transports vers les services d'urgence ou "sorties blanches " / Les interventions réalisées vers le point de prise en charge du patient mais non suivies de transports vers les services d'urgence ou "sortie blanches " sont payées intégralement par l'Assurance maladie obligatoire au tarif forfaitaire de 80 € la sortie () ".  
 5. En l'espèce, la SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages a présenté au CH Louis Jaillon plusieurs factures qui correspondent selon elle à des transports médicalisés. Il résulte toutefois de l'instruction que, parmi ces interventions, trois correspondent à des transports non médicalisés et des interventions de type " sorties blanches ". Dès lors, en application de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés rappelée au point précédent, ces interventions sont prises en charge par l'assurance maladie obligatoire et aucune somme ne pouvait alors être mise à la charge du CH Louis Jaillon au titre de ces interventions.  
 6. En revanche, il est constant que l'intervention réalisée le 21 février 2022 impliquait la prise en charge d'un patient avec l'assistance d'un médecin de l'établissement pendant le transport de sorte que le montant de la prestation correspondante devait être mis à la charge du CH Louis Jaillon. Toutefois, le montant facturé par la SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages pour cette intervention résulte d'une tarification fixée unilatéralement par la société requérante et qui avait été expressément refusée par un courrier du 5 novembre 2021 envoyé à ladite société par le directeur de la communauté hospitalière de territoire Jura Sud. Dans ces conditions, la somme réclamée par la SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages ne repose sur aucune base contractuelle et ne peut dès lors donner lieu, sur ce fondement, à son règlement par le CH Louis Jaillon.  
 7. Par suite, et en l'état de l'instruction, la SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages n'est pas fondée à demander le paiement par le CH Louis Jaillon des prestations de transport en litige.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages soit mise à la charge du CH Louis Jaillon qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages le versement d'une somme de 1 500 euros au CH Louis Jaillon au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages est rejetée.    
 Article 2 : La SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages versera une somme de 1 500 euros au CH Louis Jaillon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par le CH Louis Jaillon est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages et au centre hospitalier Louis Jaillon.  
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, 
 - M. Seytel, conseiller, 
 - Mme Marquesuzaa, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024.  
 Le rapporteur, 
 J. SeytelLe premier conseiller faisant fonction de président, 
 A. PernotLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 (DEF)(/DEF)