TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 20 août 2022, M. E, représenté par Me Lecour, demande au juge des référés, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois dont un mois avec sursis à compter du 1er août 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale de le réintégrer dans ses fonctions sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 € par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la procédure est irrégulière, les membres du conseil de discipline n'ayant pas adopté leur avis en toute indépendance et impartialité, la composition de ce conseil n'étant pas restée identique tout au long des débats et la décision attaquée faisant état d'un nouveau grief non mentionné dans la procédure disciplinaire ; dès lors que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, un classement sans suite pour absence d'infraction faisant obstacle aux poursuites disciplinaires, que la matérialité des faits fondant la décision attaquée n'est pas établie et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, les faits reprochés ne constituant pas des agissements constitutifs de harcèlement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe, représenté par Me Albina Collidor conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. E de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens présentés par le requérant n'est de nature à faire naître un doute sur la légalité de la décision attaquée.  
 Vu : 
 -  la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 -   la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 -  le code de justice administrative ; 
 Vu la requête numéro 2200796, enregistrée le 1er août 2022 par laquelle M. E demande l'annulation de la décision du 13 juillet 2022. 
 Vu la décision du 15 octobre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Mahé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 août 2022 : 
 - le rapport de Mme Mahé, juge des référés, assisté de Mme Cétol, greffière ; 
 - et les observations d'une part de M. E qui déclare être très affecté par la procédure disciplinaire, qu'il a des charges à payer et qu'il n'a rien à se reprocher. Il ajoute qu'il réside dans la maison familiale dont sa mère est propriétaire et que celle-ci perçoit une pension de retraite et d'autres part de Me Baltus, représentant l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, à l'issue de l'audience. 
 1. M. E, agent contractuel à durée indéterminée en qualité de moniteur d'atelier sportif, au sein de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe depuis 2008, a fait l'objet, par une décision du 2 octobre 2019, d'une suspension de fonctions à titre conservatoire à compter du 1er octobre 2019, au motif d'avoir harcelé Mme A, psychologue, au sein de cet établissement. Par jugement du 8 avril 2021 frappé d'appel par le requérant, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la requête à fin d'annulation de cette décision de suspension prononcée à titre conservatoire. Par décision du 13 juillet 2022, le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe a infligé à M. E la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois dont un mois avec sursis à compter du 1er août 2022. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. De même, il appartient au juge des référés de porter sur ce point une appréciation globale et, le cas échéant, de tenir également compte de l'intérêt public pouvant s'attacher à l'exécution rapide de la décision dont la suspension est demandée. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, M. E soutient qu'elle a pour effet de porter atteinte à son honneur et sa réputation, d'aggraver sa santé psychique et de le placer dans une situation financière fragile. Toutefois, il est constant que le requérant demeure gratuitement dans la maison familiale dont sa mère est propriétaire et qui bénéficie d'une pension de retraite. S'il justifie avoir souscrit des contrats de téléphonie mobile, d'assurance et de prévoyance, pour un plan obsèques, il ne résulte pas de l'instruction que ces dépenses qui n'ont pas de caractère obligatoire soient incompressibles et qu'elles ne pourront pas être suspendues pendant la durée de la suspension effective de deux mois de son traitement. Les factures d'électricité versées au dossier ne sont pas établies à son nom et il ne justifie pas de leur paiement effectif nonobstant l'attestation de sa mère versée au dossier. Le requérant ne verse au dossier aucun élément sur la situation actuelle de son compte courant ouvert au crédit mutuel pour lequel il bénéficie d'un découvert autorisé ainsi que d'une carte internationale de paiement haut de gamme Mastercard Gold, de nature à justifier qu'il est dans l'impossibilité, de payer deux mois de pension alimentaire à Mme B à hauteur de 240 euros (2 x 120 euros). Ainsi et au regard de la courte durée durant laquelle le requérant sera privé de son traitement, il n'est pas justifié que la décision attaquée va bouleverser ses conditions d'existence. Par ailleurs, les problèmes de santé psychique du requérant ne sont pas récents étant suivi, au vu du certificat médical du docteur D du 27 juillet 2022, depuis le 11 octobre 2019. Il bénéficie à ce titre d'une prise en charge médicamenteuse et psychologique. Enfin, la seule circonstance que la décision en litige porterait atteinte à la réputation du requérant ne saurait permettre de caractériser l'urgence à ce que, sans attendre l'examen au fond de la requête par une formation collégiale du tribunal, l'exécution de la décision litigieuse soit suspendue.   
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner si M. E fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, les conclusions qu'il présente sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées pour défaut d'urgence. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions qu'il présente à fin d'injonction sous astreinte et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par M. E est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E et à l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe.  
 Copie sera adressée à l'agence régionale de santé. 
 Fait à Basse Terre, le 26 août 2022.  
 Le juge des référés, 
 signé 
 N. MAHÉ        
 La Greffière, 
 signé 
 A. CETOL        
 La République mande et ordonne à l'agence régionale de santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol 
 N°2200797