TA105 · 2ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er août et le 17 octobre 2022 M. B A, représenté par Me Lacluse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la SARL Kaz Prop à procéder à son licenciement ; 
 2°) de condamner la direction de l'économie de l'emploi du travail et de la solidarité de Guadeloupe aux entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier dès lors que l'inspectrice du travail n'a pas examiné son argument tenant à la nullité de l'entretien préalable ; 
 - la procédure suivie par son employeur est irrégulière en raison du défaut de consultation du comité social et économique en vue de son licenciement ;  
 - la procédure suivie par son employeur est irrégulière dès lors que l'objet de l'entretien préalable a été dénaturé ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée du caractère tardif de la transmission de la demande d'autorisation de licencier ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'inspectrice du travail n'a pas contrôlé le respect par son employeur de ses obligations en matière de prévention de harcèlement ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur la matérialité et l'imputabilité des faits ;  
 - les faits qui lui sont reprochés ne revêtent pas un caractère suffisamment grave pour justifier son licenciement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, la SARL Kaz Prop, représentée par Me Chulem, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que l'ensemble des moyens soulevés n'est pas fondé.  
 Par une ordonnance du 8 novembre 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 22 novembre 2022.  
 Un mémoire du requérant a été enregistré, postérieurement à la clôture, le 28 novembre 2022 et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Goudenèche, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier électronique du 22 avril 2022, la SARL Kaz Prop a sollicité de l'unité de contrôle de la Guadeloupe l'autorisation de licencier, pour motif disciplinaire, M. A, recruté le 1er avril 2015, occupant les fonctions d'agent d'entretien et exerçant le mandat de membre du comité social et économique. Par une décision du 17 juin 2022, l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation sollicitée. Le requérant conteste cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Les salariés qui, en vertu du code du travail, bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail. S'il est envisagé, le licenciement d'un de ces salariés ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où le licenciement est motivé par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;2° Infligent une sanction ;3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ;8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 
 4. En l'espèce, la décision de l'inspectrice du travail du 17 juin 2022 vise la demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire du 22 avril 2022 et les articles du code du travail, dont elle fait application, ainsi que les différentes étapes de la procédure de licenciement. Par ailleurs, elle détaille les éléments d'appréciation sur lesquels l'inspectrice du travail a fait porter son contrôle, en particulier, le respect de la procédure interne, la matérialité des faits allégués, leur imputabilité, leur caractère fautif, leur gravité et, enfin, l'absence de lien avec le mandat syndical. En conséquence, la décision contestée, qui mentionne avec suffisamment de précision les considérations ayant conduit à considérer que les faits fautifs sont établis, et qui n'avait pas à exposer les raisons pour lesquelles l'inspectrice du travail a estimé que l'entretien préalable n'est pas entaché de nullité, comporte l'ensemble des éléments de droit et de fait. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 17 juin 2022 doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. () ". Aux termes de l'article L. 2312-1 de ce code : " Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre. Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. () ". Aux termes de l'article L. 2312-4 du même code : " Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages ". 
 6. Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. L'avis est réputé acquis nonobstant l'acquisition d'un nouveau mandat postérieurement à cette consultation. Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement. () ". Aux termes de l'article R. 2421-8 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3 ", ce qui, à défaut d'article L. 2431-3 dans le code du travail, doit s'entendre comme une référence à l'article L. 2421-3 aux termes duquel : " cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail. A défaut de comité social et économique, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ". 
 7. Il résulte de la combinaison de l'ensemble des dispositions précitées, d'une part, que dans les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés, le comité social et économique n'a pas à être consulté sur le projet de licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité du comité social et économique, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 2312-4 du code du travail, d'autre part, que dans les entreprises comptant au moins cinquante salariés, une telle consultation est requise dans tous les cas. 
 8. En l'espèce, dès lors qu'il n'est pas contesté que la SARL KAZ PROP compte entre onze et quarante-neuf salariés et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un accord collectif, conclu en application de l'article L. 2312-4 du code du travail, aurait prévu la consultation du comité social et économique sur le projet de licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire, la société n'était pas tenue de consulter cette instance. Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation du comité social et économique en vue du licenciement d'un salarié protégé doit être écarté. 
 9.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. " 
 10. Afin d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé l'inspectrice du travail doit contrôler le respect par l'employeur sollicitant le licenciement de la procédure de licenciement pour faute disciplinaire, la matérialité et la gravité des faits reprochés, l'absence de caractère discriminatoire de la mesure ainsi que l'existence d'un motif d'intérêt général faisant obstacle au licenciement. Ainsi, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement est illégale dès lors que cette dernière n'a pas contrôlé le respect par son employeur de ses obligations en matière de prévention du harcèlement. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ". 
 12. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'objet de son entretien préalable réalisé le 8 avril 2022 ait été dénaturé. D'autre part, il ne ressort pas de la décision attaquée que l'inspectrice du travail n'a pas examiné l'argument du requérant tenant à la nullité de l'entretien préalable. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen sérieux et particulier et de la dénaturation de l'objet de l'entretien préalable doivent être écartés.  
 13. En cinquième lieu, aux termes de cet article applicable aux conseillers de prud'homme : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. (). La demande d'autorisation de licenciement est présentée () dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied. () ". Les délais, fixés par ces dispositions, dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de licenciement. Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter. Par suite, il appartient à l'administration, saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent ces dispositions, de s'assurer que ce délai a été aussi court que possible pour ne pas entacher d'irrégularité la procédure antérieure à sa saisine. 
 14.  Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été mis à pied à titre conservatoire à la suite de son entretien préalable du 8 avril 2022 et que la demande d'autorisation de licenciement a été adressée à l'inspection du travail le 22 avril suivant. Ainsi, le délai de 14 jours qui a séparé la date du début effectif de la mise à pied du requérant de la demande d'autorisation de licenciement est supérieur au délai de huit jours prescrit par les dispositions précitées. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que le requérant a souhaité être entendu de nouveau en présence d'un délégué syndical, cet entretien s'est déroulé le 21 avril 2022 soit le jour précédant la demande de licenciement. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le délai entre sa mise à pied et la saisine de l'inspection du travail est excessif. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 15. En dernier lieu, le requérant conteste la matérialité et l'imputabilité des faits qui lui sont reprochés.  Il ressort toutefois des pièces du dossier, que le requérant a commis à l'encontre de l'une de ses collègues des faits pouvant être qualifiés de harcèlement sexuel. En effet, il ressort des différents témoignages recueillis lors de l'enquête contradictoire que le requérant a fait à de nombreuses reprises des allusions à connotation sexuelle, à l'oral comme par message, à cette collègue. Par ailleurs, le requérant a lui-même reconnu lors de son entretien du 22 mars 2022 avoir touché ses seins, deux fois, ainsi que son ventre afin de " la taquiner ". Ainsi les faits sur lesquels s'est fondée l'inspectrice du travail pour prendre la décision contestée sont matériellement établis et imputables au requérant. Par ailleurs, le requérant ne peut se prévaloir, afin d'atténuer la gravité de son comportement, des manquements de son entreprise en matière de lutte contre le harcèlement sexuel dès lors que s'il avait été désigné en qualité de " référent sexuel il aurait été sensibilisé à l'importance de cette problématique ". Ainsi, le comportement fautif du requérant est d'une gravité suffisante afin de justifier son licenciement. Par suite, les moyens tirés de l'absence de matérialité, d'imputabilité et de gravité des faits reprochés ne peuvent qu'être écartés. 
 16.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 juin 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les entiers dépens :  
 17. La présente instance n'ayant occasionné de dépens, les conclusions tendant à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de la direction de l'économie de l'emploi du travail et de la solidarité de Guadeloupe ne peuvent être que rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A. Toutefois, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions précitées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera la somme de 1 500 euros à la SARL Kaz Prop au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à la SARL Kaz prop et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. GOUDENÈCHE        Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La greffière, 
          Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL