TA105 · 1ère Chambre — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme B A, représentée par Me Tavernier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe en date du 1er juillet 2022 portant retenue de 220 jours sur son traitement pour absence de service fait ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision est illégale dès lors que l'administration n'a pas organisé sa visite médicale de reprise ;  
 - la décision est illégale dès lors que l'absence de service fait résulte du fait que sa santé et sa sécurité au travail n'étaient pas garanties. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, représenté par Me Louis-Hodebar, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'aucun moyen soulevé par la requérante n'est fondé.   
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code du travail ;  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bakhta, conseillère,  
 - les conclusions de M. Lubrani, rapporteur public. 
 - les observations de Me Louis-Hodebar, représentant le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A exerce les fonctions d'infirmière anesthésiste au sein du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe. Du 1er octobre 2021 au 22 novembre 2021, Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire. Par décision en date du 1er juillet 2022, le directeur général du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe a procédé à la retenue de 220 jours de rémunération sur son traitement, pour absence de service fait, pour la période du 23 novembre 2021 au 30 juin 2022. La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 4626-29 du code du travail, applicable aux agents de la fonction publique hospitalière aux termes de l'article D. 4626-1 du même code : " L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : / () 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du travail, pour une absence d'une durée inférieure à trente jours. / L'examen de reprise est organisé dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par l'agent ". Il résulte de ces dispositions que l'examen auquel procède le médecin du travail ne doit être fait qu'après la reprise du service par l'agent. 
 3. Mme A fait valoir que la décision est illégale en raison de la carence du centre hospitalier à organiser la visite de reprise à l'issue de son arrêt maladie dont la durée était supérieure à deux mois. Cependant, il est constant qu'à la suite de ses arrêts de maladie, le dernier prenant fin le 22 novembre 2021, la requérante n'a pas repris son poste au sein du centre hospitalier universitaire. Ainsi, dès lors que l'examen de reprise doit être organisé dans un délai de huit jours à compter du retour de l'agent, le moyen tiré de la carence de l'administration à organiser cet examen doit être écarté.   
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L'indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. " Aux termes de l'article L. 711-2 du même code : " Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service () ". Par ailleurs, les articles L. 4131-1 à L. 4131-4 du code du travail, relatifs au droit d'alerte et de retrait, sont applicables aux agents publics travaillant au sein d'établissements publics de santé en vertu du 3° de l'article L. 4111-1 de ce code. Aux termes de l'article L. 4131-1 du code du travail : " Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. / Il peut se retirer d'une telle situation. / L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. ". Aux termes de l'article L. 4131-3 du même code : " Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. ". 
 5. Le droit à rémunération des agents publics est subordonné à l'exécution d'un service. En l'absence de service fait, l'autorité administrative est tenue de suspendre la rémunération de l'intéressé, sans que cette décision de suspension de traitement ne revête le caractère d'une sanction. L'exercice du droit de retrait suppose que l'agent ait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. 
 6. En invoquant la circonstance que sa santé et sa sécurité n'étaient pas garanties au travail, Mme A doit être regardée comme se prévalant de l'exercice de son droit de retrait. Cependant, aucune pièce du dossier ne permet d'établir, d'une part, qu'elle a fait valoir l'exercice de ce droit auprès du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, ni, d'autre part, qu'il existerait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe en date du 1er juillet 2022 portant retenue de 220 jours sur son traitement pour absence de service fait.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe.  
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Nadège Mahé, présidente, 
 Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 K. BAKHTA 
 La présidente 
 Signé 
 N. MAHE 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol