TA87 · 2ème chambre — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Indre a implicitement refusé de faire droit à sa demande, présentée par un courriel du 19 novembre 2021, de rendez-vous aux fins de renouvellement de son attestation de demandeur d'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer un document de séjour lui permettant de se maintenir en situation régulière en France :  
 3°) de condamner l'Etat à verser une somme de 120 000 euros au Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI).  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Boschet a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant congolais né le 9 mai 1973, M. B a demandé au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Indre a implicitement refusé de faire droit à sa demande, présentée par un courriel du 19 novembre 2021, de rendez-vous aux fins de renouvellement de son attestation de demandeur d'asile, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un document de séjour lui permettant de se maintenir en situation régulière en France et de condamner l'Etat à verser une somme de 120 000 euros au Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI). Toutefois, par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, M. B a indiqué se désister de cette instance en précisant que " [sa] situation avait déjà été régularisée ". Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Indre.   
 Délibéré après l'audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Revel, président,  
 M. Boschet, premier conseiller,  
 Mme Béalé, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 J.B. BOSCHET 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    FJ. REVEL 
 La greffière, 
 M. C 
   
 La République mande et ordonne 
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour la Greffière en Chef 
 La greffière, 
 M. C 
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