TA54 · Chambre 3 — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M. A C, représenté par Me Vaxelaire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel la préfète de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet les entiers frais irrépétibles et la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions contestées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'incompétence de leur auteur. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision d'expulsion : 
 - il ne lui a pas été remis de bulletin de notification, en méconnaissance de l'article R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision d'expulsion est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant expulsion du territoire français ; 
 - elle porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2022, la préfète de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 20 février 1986, serait entré en France au cours de l'année 2010, selon ses déclarations. Par un arrêté du 7 février 2022, la préfète de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français en fixant son pays de destination. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté n°2021-2519 du 13 octobre 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse le même jour, la préfète de la Meuse a donné délégation à M. Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M. D, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision d'expulsion : 
 3. En premier lieu, la décision prononçant l'expulsion de M. C du territoire français vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne les condamnations pénales dont le requérant a fait l'objet et précise que son comportement constitue une menace grave pour l'ordre public au sens des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision fait également état de sa situation privée et familiale. Ainsi, le préfet a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision d'expulsion. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification. Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2 ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le bulletin de notification prévu par les dispositions précitées de l'article R. 632-2 a été transmis au requérant le 26 novembre 2021. Par suite, le moyen tiré de vice de procédure doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné le 14 juin 2017 par le tribunal correctionnel de Bastia à 18 mois d'emprisonnement pour des faits d'infraction à la législation des stupéfiants et le 6 avril 2018, par le même tribunal, à un mois d'emprisonnement pour des faits de vol et de recel. M. C a également été condamné, le 9 novembre 2020, par le tribunal judiciaire de Mulhouse à une peine de 24 mois d'emprisonnement pour des faits de violences sur sa conjointe. Dans ces conditions, eu égard à la gravité et au caractère répété des faits qui lui sont reprochés, et alors même que l'intéressé est depuis le 8 février 2020 marié à une ressortissante française, qui a au demeurant été victime des faits de violence à son égard, la préfète de la Meuse n'a pas inexactement apprécié les faits de l'espèce en estimant que le comportement de M. C constituait une menace grave pour l'ordre public et en prononçant, pour ce motif, son expulsion du territoire français. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 8. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant expulsion ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. C à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant son pays de destination ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 9. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination vise les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle précise que le requérant est de nationalité algérienne et qu'il n'établit pas encourir des risques de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour en Algérie. Dès lors que la décision comporte l'énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. S'il est constant que M. C s'est marié avec une ressortissante française le 8 février 2020, il ne produit aucun élément de nature à démontrer l'ancienneté et le sérieux de leur relation alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 7 ci-dessus qu'il a été condamné pour des violences à son égard. M. C ne produit par ailleurs aucun autre élément de nature à démontrer l'existence d'attaches privées et familiales sur le territoire français, ni d'efforts d'intégration particuliers. M. C a également fait l'objet de plusieurs condamnations pénales. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 février 2022 par lequel la préfète de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français en fixant son pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de la Meuse. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Di Candia, président, 
 - M. Denizot, premier conseiller, 
 - Mme Cabecas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 août 2022. 
 La rapporteure, 
 L. BLe président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. LepageLa République mande et ordonne à la préfète de la Meuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200811