TA14 · 3ème Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 avril 2022 et le 4 juillet 2023, M. E C et M. A B, représentés par Me Labrusse, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites et explicites par lesquelles l'Etat et le maire de la commune de Ouistreham ont refusé de dresser un procès-verbal constatant des infractions à l'encontre du propriétaire des parcelles cadastrées section AP n° 278, 285, 289, 290, 300 à 326 et 329 situées à Ouistreham et de faire usage de leurs pouvoirs de police ;   
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Ouistreham et à l'Etat de dresser un procès-verbal d'infraction et de faire usage de leurs pouvoirs de police et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard  
 3°) subsidiairement, d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la commune de Ouistreham la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les travaux d'affouillement réalisés sur le terrain d'assiette du projet de la société Lotixial auraient dû faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ; en l'absence d'une telle autorisation, un procès-verbal d'infraction aurait dû être dressé sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; en outre, la création d'une voie d'accès alors que le permis d'aménager délivré à la société Lotixial avait été annulé est, elle-même, constitutive d'une infraction ; 
 - l'article UT 1 du règlement du plan local de l'urbanisme de la commune de Ouistreham, qui interdit, notamment, les dépôts de ferraille, les matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés, a été méconnu, ce qui justifiait que soit dressé procès-verbal d'infraction sur le fondement de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ;  
 - les matériaux entreposés sur le terrain caractérisent des déchets au sens de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; il appartenait au maire de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la commune de Ouistreham conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'intérêt à agir des requérants n'est pas démontré ; 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'infraction ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; 
 - les travaux étant achevés et le terrain remis en l'état, la mesure d'expertise est inutile. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 octobre 2022 et le 9 août 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.   
 Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société Lotixial, représentée par Me Rouhaud, conclut à sa mise hors de cause, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - elle est totalement étrangère aux travaux objet de la requête ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Macaud,  
 - les conclusions de Mme D ; 
 - et les observations de Me Le Goas, substituant Me Rouhaud, représentant la société Lotixial. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 29 décembre 2021, M. E C et M. A B ont demandé au maire de la commune Ouistreham et au préfet du Calvados de dresser un procès-verbal pour constater des infractions au code de l'urbanisme et au code de l'environnement à l'encontre du propriétaire des parcelles cadastrées section AP n° 278, 285, 289, 290, 300 à 326 et 329 situées à Ouistreham. M. C et M. B demandent au tribunal d'annuler les décisions du maire de Ouistreham et du préfet du Calvados rejetant implicitement leur demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision refusant de faire usage des pouvoirs de police prévus à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : 
 2. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / () / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ". Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée aux articles L. 480-4 et L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme. Par ailleurs, alors même que le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que par les juridictions judiciaires, il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges qui peuvent naître du refus du maire de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en sa qualité d'autorité administrative par les dispositions précitées et, le cas échéant, l'enjoindre à dresser procès-verbal d'infraction. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; () ". Il résulte de ces dispositions que les affouillements et les exhaussements doivent remplir les conditions cumulatives de surface et de hauteur ou de profondeur pour être soumis au respect de l'obligation de déclaration préalable de travaux.  
 5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport d'information rédigé le 20 janvier 2022, que, sur réquisition du maire de la commune de Ouistreham, des agents de la police municipale se sont rendus sur les lieux mentionnés par M. C et M. B dans leur courrier du 29 décembre 2021 et qu'il a été constaté une excavation estimée à une dizaine de mètres de longueur sur une largeur de trois mètres, soit une superficie de trente mètres carrés, la profondeur n'étant pas déterminable. En outre, il ressort de ce même rapport d'information qu'aucun ouvrier ni engin de chantier n'était présent sur le site. Enfin, les requérants n'apportent aucun élément probant de nature à remettre en cause le rapport d'information rédigé par un agent de police judiciaire et à établir que des affouillements d'une profondeur de plus de deux mètres sur une superficie d'au-moins cent mètres carrés, conditions cumulatives prévues à l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, auraient été réalisés sur les parcelles cadastrées section AP n° 278, 285, 289, 290, 300 à 326 et 329 situées à Ouistreham. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le maire de la commune de Ouistreham, agissant au nom de l'Etat, et le préfet du Calvados ont refusé de dresser un procès-verbal d'infraction.  
 6. En deuxième lieu, selon l'article UT 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Ouistreham, sont interdits " Les abris de fortune, dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés. ". Il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier du rapport dressé par les agents de la police municipale le 20 janvier 2022, que des déchets provenant notamment de véhicules désaffectés seraient présents sur les parcelles cadastrées section AP n° 278, 285, 289, 290, 300 à 326 et 329, les deux photographies produites par les requérants, sur lesquelles deux pneus et quelques matériaux non identifiables apparaissent, ne permettant pas, notamment, de localiser les lieux photographiés. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le maire, agissant au nom de l'Etat, aurait dû constater une infraction au plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 7. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la création d'une voie d'accès est, elle-même, constitutive d'une infraction n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé et doit, dès lors, être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision par laquelle le maire de Ouistreham, agissant au nom de l'Etat, a refusé de dresser un procès-verbal constatant des infractions au code de l'urbanisme ou au plan local d'urbanisme de la commune de Ouistreham. 
 En ce qui concerne la décision refusant de faire usage des pouvoirs de police prévus à l'article L. 541-3 du code de l'environnement : 
 9. Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3 et de celles prévues à la section 4 du présent chapitre, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. () ". En outre, selon l'article L. 541-1-1 du même code, un déchet est " toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ", les déchets de construction et de démolition étant " les déchets produits par les activités de construction et de démolition, y compris les activités de rénovation, des secteurs du bâtiment et des travaux publics, y compris ceux produits par les ménages à titre privé ".  
 10. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne résulte pas de l'instruction que des déchets auraient été abandonnés, pour les camoufler, sur les parcelles cadastrées section AP n° 278, 285, 289, 290, 300 à 326 et 329 situées à Ouistreham. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le maire de la commune de Ouistreham n'a pas fait usage des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement précité.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. C et M. B ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions refusant de dresser un procès-verbal pour constater des infractions au code de l'urbanisme et au code de l'environnement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la commune de Ouistreham, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent à M. C et M. B une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme globale de 1 000 euros que demande la société Lotixial au titre des frais de l'instance.   
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. C et de M. B est rejetée. 
 Article 2 :M. C et de M. B verseront, globalement, la somme de 1 000 euros à la société Lotixial en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. E C, à M. A B, à la commune de Ouistreham, à la société Lotixial et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 SIGNÉ  
 V. CREANTOR 
  La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 E. BLOYET