TA30 · 1ère Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 17 mars 2022, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d'annuler le permis de construire tacite accordé par le maire de Mirabeau à M. A pour l'extension d'une maison et l'édification d'une annexe.  
 Il soutient que : 
 - en l'absence de démonstration de la régularité de la construction concernée par le projet, la demande de permis de construire devait porter sur l'ensemble du bâtiment ; le permis de construire en litige méconnaît ainsi l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; 
 - il viole les articles N1, N2, N3 et N4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU). 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 avril 2022 et 12 janvier 2024, la commune de Mirabeau, représentée par Me Clauzade, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Une note en délibéré, présentée par la commune de Mirabeau, a été enregistrée le 7 mai 2024.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar,  
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Clauzade pour la commune de Mirabeau.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 2 avril 2021, M. A a déposé auprès des services de la commune de Mirabeau une demande de permis de construire une extension d'une maison existante ainsi qu'une annexe sur un terrain situé 675, chemin des Grands Ducs, parcelles cadastrées section D nos 562 et 793A, classées en secteur Nf1 du PLU. Un certificat constatant que M. A était devenu titulaire d'un permis de construire tacite à compter du 17 août 2021 lui a été délivré par le maire de Mirabeau le 8 septembre suivant. Le préfet de Vaucluse a formé un recours gracieux contre cette autorisation le 18 novembre 2021, lequel a été rejeté par décision du maire du 5 janvier 2022. Il demande au tribunal de prononcer l'annulation du permis de construire délivré à M. A.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : () / 5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ". Il résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables. 
 3. Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d'informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s'il entend poursuivre son projet, n'a pas à précéder le refus que l'administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le projet porte sur l'agrandissement de la maison d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée section D n° 562. La demande de permis de construire déposée le 12 septembre 1962 en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation qualifié de " cabanon " sur le terrain composé des parcelles alors cadastrées section D nos 557 à 562, de même que l'avis favorable émis par les services de la direction départementale de Vaucluse sur cette demande et l'arrêté du maire de Mirabeau du 16 novembre 1962 y faisant droit, dès lors qu'ils ne comportent pas d'indications précises sur la nature, l'aspect et l'implantation de la construction alors autorisée, sont insuffisants à démontrer qu'il s'agit de la maison sur laquelle porte la demande de permis de construire déposée par M. A. La commune n'établit donc pas, par la production de ces seules pièces, que l'édification de cette construction avait été régulièrement autorisée. Le préfet de Vaucluse est, dans ces conditions, fondé à soutenir que le maire de Mirabeau était, pour ce motif, tenu de refuser de délivrer le permis de construire en litige.  
 5. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît, en l'état du dossier, susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. 
 6. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le préfet de Vaucluse est fondé à demander l'annulation du permis de construire tacite dont est titulaire M. A.  
 Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 7. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire (), estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation () ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 de ce même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ".  
 8. Le vice relevé ci-dessus, tiré de l'absence de démonstration de la régularité de la construction initiale sur laquelle porte la demande de permis de construire, n'affecte pas une partie identifiable du projet et ne peut être régularisé par la délivrance d'un permis modificatif. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à titre subsidiaire par la commune de Mirabeau tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions susvisées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la commune de Mirabeau non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le permis de construire tacite dont est titulaire M. A depuis le 18 août 2021 est annulé.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mirabeau sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, d'une part, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Vaucluse, à la commune de Mirabeau et à M. A.  
 Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon.  
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024 où siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Lahmar, conseillère, 
 M. Mouret, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 
 La présidente, 
 C. BOYERLa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.