TA21 · 1ère chambre — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M. G A C, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir consulté la commission départementale du titre de séjour ; 
 - elle procède d'une inexacte application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit au regard de l'article L. 423-5 du même code, et méconnaît l'instruction ministérielle du 23 décembre 2021. 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est illégale dès lors que la décision de refus de séjour est illégale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A C une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience, sur sa proposition. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Ben Hadj Younes, représentant M. A C et de Mme F, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 M. A C a produit une note en délibéré enregistrée le 1er juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant marocain né en 1975, est entré régulièrement en France en septembre 2017 après avoir épousé au Maroc Mme E, de nationalité française. Il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français, valable du 9 août 2018 au 8 août 2020. Par la décision attaquée, en date du 10 mars 2022 faisant suite à un précédent arrêté du 16 mars 2021 annulé par le tribunal, le préfet de la Côte-d'Or a refusé à la fois de renouveler ce titre de séjour et de délivrer à M. A C une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'un enfant français 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 3. M. A C se prévaut de sa qualité de père de la jeune B, fille de Mme E, née en 2014, de nationalité française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a lui-même déclaré, puis d'ailleurs expressément confirmé dans ses écritures, ne pas être le père biologique de cette enfant, qu'il a reconnue le 18 juillet 2016, motif pour lequel cette reconnaissance de paternité a été ultérieurement annulée par jugement du tribunal judicaire de Dijon du 20 mai 2022. Quand bien même ce jugement ne serait pas définitif, au demeurant, l'intéressé n'établit pas, par les quelques preuves d'achat produites, contribuer de manière effective et régulière à l'entretien et l'éducation de la jeune B, depuis la séparation du couple, intervenue en novembre 2020. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. () ". 
 5. M. A C soutient que la rupture de la vie commune avec son épouse fait suite à une dispute, intervenue le 7 novembre 2020, au cours de laquelle il a été victime d'une fracture de vertèbre et à la suite de laquelle il a porté plainte le 12 novembre 2020. Il ressort des pièces du dossier que le préfet ne s'est pas fondé sur la seule circonstance que cette plainte n'a pas été suivie de poursuites judiciaires pour écarter l'application des dispositions précitées à la situation de M. A C, mais sur l'ensemble des éléments en sa possession, en particulier les déclarations du requérant lors de son dépôt de plainte selon lesquelles il n'était pas en mesure de désigner avec certitude la personne qui, lors de la dispute, lui a asséné des coups. Il ressort également des pièces du dossier que Mme E a elle-même déposé une main courante en septembre 2020 pour témoigner du climat conflictuel au sein du couple, et des violences morales, des insultes et des scènes de colère subies de la part de M. A C. Elle avait elle-même porté plainte quelques jours avant M. A C, le 9 novembre 2020, déclarant à cette occasion que la blessure de ce dernier était accidentelle, et qu'elle subissait de sa part des violences verbales et psychologiques. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A C au motif que la vie commune avec son épouse était rompue.  
 6. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () " doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 3. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Les stipulations précitées sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.  
 8. M. A C soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est contraire à l'intérêt supérieur de la jeune B, dès lors que cette mesure ne lui permettra plus d'exercer le droit de visite qui lui été reconnu par l'ordonnance de non conciliation du 3 juin 2021, confirmée par arrêt de la Cour d'Appel de Dijon du 13 janvier 2022. Toutefois, cet arrêt mentionne que M. A C ne peut être privé de son droit de visite dès lors qu'il est toujours légalement le père d'Aya, dans l'attente de l'issue de l'action en contestation de paternité entreprise par Mme E, et qu'il n'est pas démontré que M. A C ferait obstacle aux décisions à prendre concernant l'enfant ou prendrait des décisions contraires à son intérêt. Il ne saurait dès lors être déduit de ce jugement que l'intérêt supérieur de la jeune B serait de maintenir des liens avec le requérant. A cet égard, si le rapport d'enquête psychologique réalisé à l'occasion de cette instance conclut qu'il est de l'intérêt de l'enfant de conserver des liens avec celui qu'elle a connu comme père dans sa petite enfance, même dans le cas où le lien paternel serait supprimé, ce même rapport relate aussi des propos de l'enfant défavorables à l'intéressé, qu'elle a décrit comme " méchant " et colérique. Les témoignages et photographies produites, si elles témoignent de la sincérité du lien qui a pu exister entre le requérant et B dans le passé, ne permettent pas pour autant de considérer qu'eu égard au caractère dégradé de la situation familiale, l'intérêt supérieur de cet enfant ferait obstacle à l'éloignement du requérant suite au refus de renouvellement de son titre de séjour. Le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit, par suite, être écarté. 
 9. En dernier lieu, la décision de refus de séjour n'encourant pas la censure eu égard à ce qui précède, M. A C n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A C doit être rejetée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocat de M. A C de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme réclamée par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G A C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Ben Hadj Younes. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. David Zupan, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 M.-E. D 
 Le président, 
 D. ZUPAN 
 La greffière, 
 C. CHAPIRON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition 
 La greffière,