TA69 · 1ère chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2022 et le 27 avril 2022, Mme F, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, M. C B, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2022 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de délivrer à son enfant mineur, M. C B, une carte nationale d'identité française et un passeport biométrique ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de délivrer à M. C B une carte nationale d'identité française et un passeport biométrique, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable en tant qu'elle est dirigée contre la préfète du Rhône, compétente pour la délivrance des cartes nationales d'identité dont la demande a été déposée dans une mairie du département en vertu de l'article 3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et pour la délivrance des passeports en vertu de l'article 9 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; 
 - elle dispose d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision refusant de délivrer des titres d'identité à son fils mineur, dès lors qu'elle en est la représentante légale et que cette décision lui porte préjudice en ce qu'elle fait obstacle à la régularisation de sa situation administrative ; 
 - la décision implicite initialement opposée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision méconnaît les articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, en ce que son enfant est français du fait de son lien de filiation avec son père de nationalité française ; 
 - en ce qu'elle empêche son fils de voyager, la décision porte une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, liberté fondamentale garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à son droit au respect de la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son intérêt supérieur protégé par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - cette décision porte également une atteinte excessive à son droit au respect d'une vie privée et familiale, en ce qu'elle la place dans l'impossibilité de régulariser sa situation administrative ; 
 - la décision du 23 février 2022, qui s'est substituée à la décision implicite initialement contestée, est entachée d'incompétence de son auteur, l'autorité administrative ne pouvant pas légalement se substituer à l'autorité judiciaire civile pour trancher une question de nationalité ; cette décision méconnaît par suite l'article 29-4 du code civil et des articles 1040 et 1044 du code de procédure civile ; 
 - la fraude n'est pas établie, dès lors que les autorités judiciaires n'ont engagé aucune action à la suite du signalement du préfet du Rhône du 20 décembre 2019, que les motifs tirés de l'absence de participation de M. A à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ou de l'absence de communauté de vie entre Mme B et M. A sont inopérants et entachés d'erreur de droit, que les seules circonstances que Mme B ne serait pas en situation régulière en France et que M. A aurait, il y a plusieurs années, reconnu deux autres enfants nés d'une union précédente ne sont pas suffisantes pour établir la fraude, que les récits des deux parents sont concordants et que M. A a formellement démenti les accusations de reconnaissance frauduleuse. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les demandes de carte nationale d'identité et de passeport ont été déposées par le seul père de l'enfant ; 
 - l'instruction des demandes ayant fait naître un doute quant à la réalité du lien de filiation, le dossier a été transmis au référent fraude afin de procéder à des auditions ; M. A a été auditionné le 28 novembre 2019 et son audition a révélé l'absence de communauté de vie avec la mère, l'absence de participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'absence de participation à l'entretien et à l'éducation de deux autres enfants précédemment reconnus ; 
 - au regard de ces éléments ainsi que de la situation irrégulière en France de Mme B, un signalement de suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité a été fait auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Lyon le 20 décembre 2019 ; 
 - le 10 juin 2020 le parquet a informé le référent fraude de l'ouverture d'une enquête ; 
 - au regard de ces éléments et en l'absence de certificat de nationalité française, un refus de délivrance de titres d'identité a été opposé, formalisé dans un courrier du 23 février 2022 ; 
 - si un acte de reconnaissance est en principe opposable à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient toutefois à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue de faciliter l'obtention d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude ; 
 - en l'espèce plusieurs éléments sont de nature à établir que la reconnaissance de paternité n'a eu pour seul but que de permettre à Mme B d'obtenir un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français : l'absence de communauté de vie, la précédente reconnaissance par M. A de deux autres enfants nés d'une autre mère, l'imprécision sur les relations entretenues par les parents, l'absence de participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; 
 - aucune atteinte n'est portée à la liberté d'aller et venir ou à la vie privée et familiale de l'enfant, pour lequel sa mère peut solliciter la délivrance d'un document de voyage aux autorités béninoises ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; 
 - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Maubon, 
 - les conclusions de M. Borges-Pinto, 
 - et les observations de Me Lantheaume, pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort de la copie de l'acte de naissance délivrée par l'officier d'état-civil de la mairie de Pierre-Bénite (Rhône) produit par la requérante que l'enfant C B est né en France le 16 juin 2019, après avoir été reconnu le 11 avril 2019 par ses deux parents, Mme E B, ressortissante béninoise née le 19 janvier 1986, et M. D A, de nationalité française. Ce dernier a sollicité le 11 juillet 2019 auprès des services de la mairie de Bron la délivrance d'une carte nationale d'identité française et d'un passeport pour l'enfant mineur M. C B né le 16 juin 2019. Aucune suite n'a été donnée à cette demande, malgré des courriers de relance adressés à la mairie par M. A puis par le conseil de Mme B. Mme B a introduit la présente instance, qui visait initialement à contester la décision implicite de refus de délivrance des titres d'identité sollicités. En cours d'instance, par un courrier du 23 février 2022 adressé à M. A, la préfète de la Loire a informé ce dernier qu'elle ne pouvait pas donner une suite favorable à la demande de carte nationale d'identité française et de passeport présentée pour l'enfant C B, au motif d'une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité. Dans le dernier état de ses écritures, Mme B sollicite l'annulation de cette décision du 23 février 2022, en sa qualité de représentante légale de son fils mineur M. C B. 
 2. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ". Selon l'article 29 de ce code : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire (). ". L'article 30 du même code dispose : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. " Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. " Selon l'article 4 de ce décret : " I.- En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : / () / c) ou, à défaut de produire l'un des passeports mentionnés aux deux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation (). " L'article 4 du décret du 30 décembre 2005 dispose : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. " Aux termes de l'article 5 de ce décret : " I.- En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : / () 4° Ou à défaut de produire l'un des titres mentionnés aux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation (). " 
 3. Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport.  
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'a relevé la préfète de la Loire, que M. D A, auteur de la reconnaissance de paternité de l'enfant de Mme B avant sa naissance le 11 avril 2019 et de la demande de délivrance de titres d'identité le 11 juillet 2019, a fait l'objet d'une enquête pour suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité. Le préfet du Rhône a transmis en décembre 2019 au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon un signalement pour tentative d'obtention frauduleuse de titres d'identité en rappelant les éléments d'information issus de cette audition, ainsi que la circonstance que M. A a précédemment, en mai 2013, reconnu deux enfants nés d'une mère de nationalité camerounaise. La préfète de la Loire indique qu'en juin 2020 le parquet aurait informé le référent fraude de l'ouverture d'une enquête sur ce dossier. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme B séjourne en situation irrégulière en France et qu'aucun certificat de nationalité française ne lui a été délivré. Toutefois, d'autre part, lors de son audition par un agent de police judiciaire le 17 septembre 2019, M. A a déclaré avoir rencontré Mme B en septembre 2018, date cohérente avec la conception de l'enfant, avoir été informé en novembre 2018 du fait qu'elle était enceinte, avoir consenti à reconnaître l'enfant avant sa naissance " pour le petit " et pour qu'elle le " laisse tranquille " même s'il n'a jamais cohabité avec la mère de l'enfant et qu'il n'a jamais rencontré ce dernier. Il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'état de l'instruction, que des suites auraient été données au signalement auprès du procureur de la République. Mme B produit quant à elle un témoignage concordant avec le récit de M. A quant à leur rencontre, à la conception de l'enfant et à la volonté de reconnaissance de l'enfant, un jugement du 23 mars 2022 du juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Etienne fixant à 150 euros par mois la contribution de M. A à l'entretien et l'éducation de l'enfant, ainsi que des justificatifs de transferts d'argent réguliers d'environ 100 euros mensuels réalisés à son bénéfice par M. A depuis le mois de juillet 2019. Ainsi, les éléments avancés par la préfète ne sont pas suffisants pour faire naître un doute sérieux quant à la fraude entachant la reconnaissance de paternité de l'enfant par M. A et par suite quant à la nationalité de l'enfant. 
 5. Mme B est dès lors fondée à soutenir que la préfète de la Loire a entaché sa décision refusant de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à l'enfant C B d'une erreur d'appréciation. Elle est par suite fondée à solliciter l'annulation de la décision du 23 février 2022, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. L'exécution du présent jugement, qui annule la décision contestée pour erreur d'appréciation implique que les titres sollicités soient délivrés à l'enfant C B, alors que le préfet de la Loire n'a pas répondu à la demande du tribunal d'indiquer si des suites ont été données à la saisine du procureur de la République près le tribunal de Lyon par le préfet du Rhône. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet de la Loire de procéder à la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport au jeune C B né le 16 juin 2019, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 23 février 2022 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de délivrer une carte nationale d'identité française et un passeport biométrique à l'enfant C B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Loire de délivrer une carte nationale d'identité française et un passeport biométrique au jeune M. C B, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 G. Maubon 
 Le président, 
 H. Drouet La greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,