TA86 · 1ère chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M. D B, représenté par la SCP d'avocats Breillat, Dieumegard, Masson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2022 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfère de la Vienne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP d'avocats Breillat, Dieumegard, Masson au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - la décision de refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par la préfète de la Vienne ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où sa minorité lors de son entrée en France a été reconnue sur la base d'appréciations réalisées par des professionnels de l'enfance qui ont estimé à deux reprises que les éléments de comportement constatés permettaient de retenir sa minorité lors de son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département la Vienne et confirmée par le jugement du 21 juin 2018 du juge des enfants décidant de son placement auprès de l'ASE de la Vienne, lequel a lui-même été confirmé par un arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de C en date du 18 septembre 2020 ; les données Visabio qu'invoque la préfète ne remettent pas en cause sa minorité au moment de son entrée sur le territoire ; il remplit donc l'ensemble des conditions posées par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir un titre de séjour dès lors, d'une part, qu'il a demandé son  titre de séjour dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire en produisant sa carte d'identité consulaire délivrée le 12 juin 2019 et valable jusqu'au 12 juin 2021 ainsi que la carte d'identité consulaire renouvelée et valable du 13 août 2021 au 13 août 2023 et, d'autre part, il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance dès le 31 mai 2018 ; il bénéficie d'un contrat d'accompagnement en tant que jeune majeur par l'aide sociale à l'enfance du département de la Vienne renouvelé jusqu'au 31 juillet 2022 ; il est en attente de passer son CAP et de continuer à travailler dans l'entreprise dans laquelle il a bénéficié de son contrat d'apprentissage, laquelle s'est engagée à poursuivre son emploi par un contrat en alternance dans le cadre d'un baccalauréat professionnel à l'issue de son CAP ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est arrivé en France alors qu'il était mineur et qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant ses seize ans ; il a multiplié les efforts d'insertion dans le cadre de sa scolarisation et de sa formation qui lui permis d'accéder à la deuxième année de contrat d'apprentissage avec une entreprise de la Vienne et il est inscrit au CFA BPT de la Vienne en formation de CAP électricien ; sa vie privée et familiale se trouve désormais en France ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les mêmes motifs que ceux mentionnés ci-dessus ; 
 - la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivée et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il sera isolé en cas de retour dans son pays d'origine qu'il a quitté alors qu'il était adolescent et dans lequel il n'a plus de véritable lien avec sa famille. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, la préfète de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 4 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de C a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B qui prétend être né le 25 novembre 2002 et être de nationalité guinéenne, est, selon ses déclarations, entré en France le 20 mars 2018. Il a été confié au conseil départemental de la Vienne jusqu'à sa majorité par jugement du juge des enfants de C du 21 juin 2018. L'intéressé a bénéficié le 26 novembre 2020 d'un contrat d'accueil jeune majeur prolongé jusqu'au 31 juillet 2022. Il a sollicité le 25 novembre 2020 de la préfète de la Vienne la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 9 février 2022, celle-ci a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté attaqué dans son ensemble : 
 2. Par un arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les textes applicables à la situation du requérant, notamment, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle énumère par ailleurs les éléments de fait relatifs à la situation administrative et familiale de M. B, en particulier, ses conditions d'entrée et de séjour ainsi que différents éléments de sa situation personnelle, notamment, sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, son contrat jeune majeur et sa situation familiale à l'étranger. Elle énonce également les raisons pour lesquelles la préfète de la Vienne a estimé que les documents d'état-civil produits par M. B à l'appui de sa demande de titre étaient frauduleux. Le refus de titre de séjour contesté est, par suite, suffisamment motivé. 
 4. En deuxième lieu, il ressort de cette motivation que cette décision a été prise après un examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressé. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 7. A l'appui de sa demande de titre de séjour, M. B a fourni un jugement supplétif, tenant lieu d'acte de naissance, du 19 juin 2019 et sa retranscription datée du 27 juin 2019 ainsi qu'une carte d'identité consulaire émise le 12 juin 2019. Pour écarter ces documents, la préfète de la Vienne s'est fondée, d'une part, sur un rapport d'examen technique documentaire de la police des frontières du 7 juillet 2021 et, d'autre part, sur le fait que le consulat de Guinée n'a apporté aucune réponse sur la régularité des actes civils guinéens de l'intéressé huit mois après sa saisine par la préfecture. Pour estimer qu'il existait un doute sur l'identité et l'âge de M. B, la préfète a, enfin, pris en compte la circonstance que l'analyse des relevés biométriques de M. B dans le système Visabio a révélé que celui-ci était né le 26 mai 1993 au Sénégal, qu'il possédait la nationalité de ce pays et que c'est sous cette identité qu'il serait entré sur le territoire français avec un visa de court séjour délivré le 25 mars 2018 valable jusqu'au 13 avril 2018. 
 8. Il résulte de ces derniers éléments, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que les documents dont s'est prévalu M. B comportait une date et un lieu de naissance erronés ainsi qu'une fausse nationalité et présentaient, ainsi, un caractère frauduleux. La circonstance que M. B a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance ne suffit pas, par elle-même, à remettre en cause le bien-fondé des éléments d'identité figurant dans le logiciel Visabio puisque la décision du juge des enfants sur la base de laquelle cette prise en charge a été effectuée, n'est pas une constatation de faits retenue par le juge judiciaire répressif de nature à s'imposer au juge administratif. Ainsi, au regard des discordances constatées entre les indications figurant sur les documents justifiant de l'état-civil de l'intéressé et celles mentionnées dans le fichier " Visabio ", la préfète en a déduit à bon droit que les documents fournis à l'appui de la demande de titre de séjour étaient entachés de fraude et ne pouvaient par suite être regardés comme faisant foi. M. B qui était ainsi majeur lors de son entrée en France, ne remplit pas, par conséquent, les conditions prévues par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. 
 Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 10.   Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B séjournait en France depuis moins de quatre ans. L'intéressé est célibataire et sans enfant et ne fait état d'aucun lien familial en France, alors qu'il est constant qu'il n'est pas dépourvu de famille dans son pays d'origine où résident, selon ses déclarations, sa mère, son père, son frère et sa sœur même s'il prétend ne plus entretenir de relations avec ces derniers. En outre, il ressort de ce qui a été dit au point 7 qu'il s'est maintenu en France dans des conditions irrégulières et a bénéficié indûment des prestations de l'aide sociale à l'enfance du département de la Vienne en se prévalant de documents falsifiés. Dans ces conditions, et en dépit de ses efforts d'insertion professionnelle et du déroulement satisfaisant de sa scolarité, le préfet, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision obligeant M. B à quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, si M. B soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 13. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et, notamment, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de cet article en cas de retour dans son pays d'origine. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 14. En second lieu, M. B qui, comme il a été dit au point 10, est célibataire et sans enfant, ne fait état d'aucun lien familial en France et reconnaît ne pas être dépourvu de famille dans son pays d'origine, ne peut raisonnablement soutenir que l'isolement auquel il risque d'y être exposé serait assimilable à un traitement inhumain et dégradant au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller, 
 M. Pinturault, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.  
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 L. A 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 Y. CROSNIERLa greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
  La greffière, 
       Signé 
        
 D. GERVIER