TA54 · Chambre 1 — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mars 2022 et 15 janvier 2024, M. E C et Mme D C, représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Essey-lès-Nancy a refusé de délivrer un permis de construire à M. B en vue de la construction d'une maison d'habitation individuelle sur la parcelle cadastrée section AW n° 139 dont ils sont propriétaires, ensemble le rejet en date du 17 janvier 2022 de leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Essey-lès-Nancy de réexaminer la demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Essey-lès-Nancy une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme ; 
 - à titre subsidiaire, la décision est illégale par voie d'exception d'illégalité de cet article du plan local d'urbanisme de la commune d'Essey-lès-Nancy ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article UB 7 du plan local d'urbanisme ; 
 - la commune ne peut invoquer l'incomplétude du dossier de demande de permis dès lors qu'elle n'a pas sollicité la communication de documents complémentaires ; 
 - le chemin d'accès au projet appartient au domaine public ou à tout le moins est ouvert à la circulation publique et ne nécessite ainsi la production d'aucune autorisation de passage. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 4 novembre 2022 et 25 mars 2024, la commune d'Essey-lès-Nancy, représentée par Me Coissard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme tenant à la notification de la requête à son endroit et au pétitionnaire n'ont pas été respectées ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés ; 
 et demande, dans l'hypothèse où les motifs de la décision devraient être annulés, à ce que les motifs tirés du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire et à l'absence d'autorisation de passage sur le chemin de Mouzimpré, susceptibles de justifier le refus opposé, leur soient substitués. 
 Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, M. et Mme B ont présenté des observations par lesquelles ils indiquent soutenir l'action engagée par M. et Mme C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Coissard, représentant la commune d'Essey-lès-Nancy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, propriétaires d'une parcelle cadastrée section AW n° 139 située 26 rue Christian Moench sur le territoire de la commune d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), ont obtenu les 30 juin 2020 et 9 novembre 2020, d'une part, une décision de non-opposition à la déclaration de travaux qu'ils avaient déposée en vue d'installer un portail donnant accès, depuis cette parcelle, en fond d'impasse, au chemin de Mouzimpré, et d'autre part, un certificat d'urbanisme opérationnel positif en vue de la construction d'une maison d'habitation individuelle sur cette même parcelle. Ils ont déposé une déclaration préalable aux fins de division de cette parcelle en deux parcelles distinctes et ont signé le 17 avril 2021, pour la nouvelle parcelle s'ouvrant sur le chemin de Mouzimpré, un compromis de vente avec M. et Mme B, lesquels ont déposé une demande de permis de construire une maison individuelle d'habitation sur un niveau. M. et Mme C demandent l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Essey-lès-Nancy a refusé de délivrer un permis de construire à M. B, ainsi que la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif ". 
 3. Ces dispositions ne visent que les décisions valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol qui sont régies par le code de l'urbanisme. Ainsi, un refus de permis de construire ne constitue pas une décision entrant dans le champ d'application de ces dispositions, et le recours administratif ou contentieux dirigé contre une telle décision n'est pas assujetti au respect des formalités de notification qu'elles prévoient. La fin de non-recevoir opposée par la commune d'Essey-lès-Nancy ne peut, par suite, qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article UB 3.1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Essey-lès-Nancy, intitulé " Accès " : " Toute construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage aménagé sur fonds voisins en vertu de l'article 682 du code civil dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. / La largeur des accès constitués par un passage étroit entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un fonds voisin doit être au minimum de : / - 3 mètres pour les accès desservant un ou deux logements, / - 5 mètres dans les autres cas ". 
 5. Pour refuser de délivrer le permis de construire litigieux, le maire de la commune d'Essey-lès-Nancy a estimé notamment, qu'en méconnaissance des dispositions de l'article UB 3 du PLU, l'accès reliant la rue Mouzimpré à l'unité foncière du projet présente une largeur d'environ 3,50 mètres sur une longueur de plus de 70 mètres qui dessert déjà cinq maisons individuelles et un garage, générant un flux de circulation trop important pour cet accès et ne permettant pas le croisement de deux véhicules. 
 6. D'une part, les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article UB 3.1 du PLU de la commune d'Essey-lès-Nancy ont uniquement vocation à régir les conditions de raccordement du projet à la voirie et non les caractéristiques des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique existantes desservant le projet. Or, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision, le chemin de Mouzimpré ait été une voie privée interdite à la circulation publique, la largeur du portail d'accès du terrain d'assiette du projet en litige, consistant en une seule maison d'habitation, au chemin de Mouzimpré est, au vu des plans produits, de 3,60 mètres. Par suite, le maire de la commune d'Essey-lès-Nancy ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article UB 3.1 du PLU de la commune pour refuser le permis de construire sollicité par M. B. 
 7. D'autre part, l'autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent s'assurer qu'une ou plusieurs voies d'accès au terrain d'assiette du projet pour lequel un permis de construire est demandé permettent de satisfaire aux exigences posées par les dispositions précitées du premier alinéa de l'article UB 3.1. À cette fin, pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il incombe à l'autorité compétente et au juge de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi par une impasse, le chemin de Mouzimpré, présentant une largeur, compte tenu des accotements praticables qu'elle comporte, comprise entre 4 et 6 mètres. Si la commune soutient que la largeur de cette impasse est limitée à 2,75 mètres dans sa partie la plus étroite, il n'en ressort pas, compte tenu de la configuration de la rue, que cette circonstance soit un obstacle à la circulation dès lors que ce rétrécissement limité est situé en fond d'impasse, quelques mètres avant le portail d'accès à la parcelle, et ne tient pas compte des accotements. Eu égard au nombre limité d'habitations dont elle doit assurer la desserte, cette impasse présente une largeur permettant le passage et le croisement de véhicules dans des conditions de sécurité suffisantes. Enfin, alors au demeurant que le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle a émis le 1er avril 2021 un avis favorable à l'accessibilité des engins de secours, il ne ressort pas des pièces du dossier que la voie en cause présenterait, en raison de son tracé, un risque pour la sécurité des personnes. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le maire a méconnu les dispositions du premier alinéa de l'article UB 3.1 du PLU de la commune d'Essey-lès-Nancy. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article UB 7 du PLU de la commune d'Essey-lès-Nancy relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 7.2 - Dans le secteur Ub / À l'arrière d'une bande de 5 mètres mesurée à partir de l'alignement ou à partir de la limite d'une voie privée pour laquelle il n'existe pas de règle d'implantation obligatoire fixée à l'article UB 6.2, les constructions peuvent être implantées en contiguïté ou non des limites séparatives de l'unité foncière. / En cas de recul, la distance à observer doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l'égout de toiture ou à l'acrotère (soit L ) H / 2) avec un minimum de 3 mètres ". 
 10. Le maire de la commune d'Essey-lès-Nancy a également estimé qu'une partie de la construction projetée, constituée d'une terrasse surmontée d'une pergola et située au niveau de l'espace " nuit ", ne respectait pas le recul de 3 mètres par rapport à la limite séparative imposé par les dispositions précitées du PLU. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que la façade sud-ouest du projet en litige est implantée en limite séparative. Sur ce côté de la construction, au niveau de la partie arrière de l'espace " nuit ", est prévu un décrochement, d'une profondeur de 2,19 mètres sur une longueur de 3,60 mètres, constituant une terrasse qui se prolonge en angle droit sur la façade sud-est du projet. Ce décrochement est surmonté d'une pergola de mêmes dimensions dont il ressort des pièces du dossier qu'elle est constituée de cinq colonnes rectangulaires massives reliées à la façade de l'espace " nuit " par des poutres. Il ressort des pièces du dossier que cette structure non amovible est incorporée au reste de l'habitation et constitue une construction. Par suite, et dès lors que cette pergola est elle-même implantée en limite séparative, c'est à tort que le maire de la commune d'Essey-lès-Nancy, qui n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article UB 7 s'appliquent non à une construction mais à bâtiment, a estimé que les dispositions de cet article avaient été méconnues pour rejeter la demande de permis de construire de M. B. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-22 du même code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". Aux termes de l'article R. 423-38 du même code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". 
 13. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité compétente pour instruire la demande, si elle s'estime insuffisamment informée, non de rejeter celle-ci, mais de demander au pétitionnaire de compléter son dossier, lequel, à défaut de notification de pièce manquante adressée par le service instructeur, est réputé complet un mois après son dépôt en vertu de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le service instructeur de la commune d'Essey-lès-Nancy aurait adressé au pétitionnaire une demande de production des pièces manquantes dans les conditions ainsi rappelées du code de l'urbanisme, de sorte que le dossier de demande de permis de construire était réputé complet à l'issue de ce délai en application des dispositions de l'article R. 423-22 du même code. Ainsi, alors même que la commune soutient que le dossier de demande de permis de construire ne permettait pas d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions environnantes et ne comportait pas la justification de ce que le pétitionnaire disposait d'une servitude de passage sur le chemin de Mouzimpré, elle n'est pas fondée à se prévaloir de l'incomplétude du dossier de demande de permis qui lui a été soumis pour justifier le refus en litige. Par suite, cette substitution de motif sollicitée par la commune en défense doit être écartée. 
 14. En dernier lieu, la commune soutient que le chemin de Mouzimpré n'appartient pas au domaine public en raison de ce qu'il y aurait été incorporé à tort à l'occasion des opérations de remaniement cadastral et de remembrement partiel. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du refus de permis de construire contesté, la propriété du chemin de Mouzimpré aurait été restituée aux propriétaires riverains. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette voie serait interdite à la circulation publique. Dans ces conditions, le pétitionnaire n'avait pas à justifier d'une servitude de passage sur cette voie. Par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que, pour ce motif également, le permis de construire sollicité par M. B devait être refusé et cette substitution de motif doit également être écartée. 
 15. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature, en l'état du dossier, à fonder l'annulation de la décision attaquée. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Essey-lès-Nancy a rejeté la demande de permis de construire sollicitée par M. B, ensemble la décision du 17 janvier 2022 rejetant leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. L'exécution du présent jugement implique, ainsi que le demandent les requérants, qu'il soit enjoint au maire de la commune d'Essey-lès-Nancy de réexaminer la demande de permis de construire de M. B dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Essey-lès-Nancy demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune d'Essey-lès-Nancy une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :L'arrêté du 27 octobre 2021 du maire de la commune d'Essey-lès-Nancy est annulé, ensemble la décision du 17 janvier 2022 rejetant le recours gracieux de M. et Mme C. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune d'Essey-lès-Nancy de procéder au réexamen de la demande de permis de construire présentée par M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune d'Essey-lès-Nancy versera à M. et Mme C une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme C est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune d'Essey-lès-Nancy présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Mme D C et à la commune d'Essey-lès-Nancy. 
 Copie en sera adressée, pour information, à M. A B. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 Mme Jouguet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.