TA34 · 3ème chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16 février et 27 juin 2022 et 14 avril 2023, Mme C B, représentée par Me Raynal, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée a diminué ses responsabilités au sein du service de la politique de la ville et par voie de conséquence d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel il a modifié, après avis du comité technique du 8 octobre 2021, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 
 2°) de la renvoyer devant la communauté d'agglomération sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois afin qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle a droit au titre de la perte de rémunération issue de la différence entre la rémunération qu'elle aurait perçue si elle n'avait pas été illégalement privée de l'emploi correspondant de responsable du service de la politique de la ville et celle qu'elle a effectivement perçue pendant la période allant de la date de sa situation à la date de la régularisation : 
 3°) de condamner la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée à lui verser la somme de 15 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la présente requête et le cas échéant, leur capitalisation en réparation du préjudice moral subi en raison de l'illégalité de la mutation et des agissements relatifs à sa mise en œuvre ; 
 4°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération de la rétablir dans ses fonctions de responsabilité avant mutation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable s'agissant de la décision modifiant son affectation en diminuant ses responsabilités au sein du service de la politique de la ville ; 
 - la diminution de ses responsabilités au sein du service l'a été en considération de sa personne sans l'informer de son droit à communication de son dossier, ni de l'avertir en temps utile de son intention de prendre la mesure en cause ni de la mettre à même de présenter des observations ni de l'informer de son droit à se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ; 
 - la décision a été prise pour des considérations étrangères à l'intérêt du service ; en réalité le changement de poste est motivé par la volonté de réintégrer sur le poste de chef du service l'ancien chef de service après avoir rendu l'emploi vacant ; 
 - cette décision s'inscrit dans le cadre d'un harcèlement moral dont elle est victime en méconnaissance de l'article L. 133-1 du code général de la fonction publique ; 
 - son éviction irrégulière des fonctions de responsable du service de la police de la ville traduit l'existence d'une situation de harcèlement moral et est fautive ; elle a subi un préjudice matériel qu'elle évalue à la somme mensuelle de 150 euros ains qu'un préjudice moral qu'elle évalue à la somme de 15 000 euros. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 février et 19 mai 2023, la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, représentée par la SCP d'avocats CGCB, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; 
 - aucune faute n'ayant été commise, l'engagement de sa responsabilité doit être rejeté. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 22 avril 1905 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Raynal, représentant Mme B, et celles de Me Euzet représentant la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée. 
 Deux notes en délibéré, enregistrées le 8 novembre 2024, ont été déposées par Me Raynal représentant la requérante Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée en qualité de chargée de mission NPRNU, nouveau programme national de renouvellement urbain. A compter de janvier 2021, elle s'est vue confier également la qualité de chef de service de la politique de la ville. Le 8 octobre 2021 le comité technique paritaire a rendu un avis sur la réorganisation du service, et Mme B s'est vue retirer les fonctions de chef de service. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision révélée portant changement de fonctions, l'arrêté du 11 octobre 2021 portant modification de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises, d'enjoindre de la rétablir dans ses fonctions de chef de service et, enfin, de condamner la communauté d'agglomération à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Selon l'article L. 121-2 de ce code : " () / Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ". En outre aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / () ". 
 3. Si, en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions prises en considération de la personne doivent respecter une procédure contradictoire préalable, les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code, qui fixent des modalités particulières de mise en œuvre de cette procédure, ne visent que les décisions devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code et ne sont donc pas applicables en l'espèce à la situation de Mme B, en sa qualité d'agent public.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 visée ci-dessus : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les ouvriers et employés des administrations ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés, dans leur avancement d'ancienneté ". En vertu de ces dispositions, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que dans l'attente d'une collègue avant que ne débute la réunion du 1er septembre 2021, Mme B a interrogé la directrice du service sur certains points d'organisation du service. Il résulte du compte rendu rédigé par la directrice que celle-ci affirme avoir, au cours de cet échange, donné des explications à Mme B quant à la perte de la mission accessoire qui lui était confiée " programme action cœur de ville " par la commune d'Agde, avoir fait également un état des lieux des difficultés rencontrées par Mme B en sa qualité de cheffe de service et, enfin, de ce qu'elle allait demander la réorganisation du service et de la direction, précisant que " cette réorganisation doit permettre de mener à bien l'ensemble des missions qui nous sont confiées, et devrait également lui permettre d'avoir du temps pour mener à bien sa mission de chef de projet ANRU sans être débordée ". Si effectivement le compte rendu ne fait pas état d'une information claire quant à la perte future des missions de cheffe de service par l'intéressée, cette dernière dans son courrier rédigé et versé au dossier sur sa version du déroulement de cet entretien du 1er septembre affirme que la directrice lui a dit " je ferai en sorte que tu ne sois plus chef de projet ANRU et de service ". Dans ces conditions, Mme B a été informée oralement de ce qu'elle serait déchargée des missions de chef de service et donc a été mise à même de demander la communication de son dossier et ce, alors même que l'information relative à ce droit ne lui a pas été donnée. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure allégué doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, Mme B soutient que la décision de lui retirer ses missions d'encadrement et, ainsi de lui attribuer un régime indemnitaire moins favorable, résulte de la seule volonté de la communauté d'agglomération de rétablir l'ancien chef de service sur cet emploi. Elle explique que ce dernier, mis à la disposition d'une autre administration, a décidé de revenir au sein de la communauté d'agglomération qui a, alors, usé de subterfuges pour rendre l'emploi de chef de service vacant. Toutefois d'une part il ressort des pièces du dossier que ce dernier n'a formellement informé la communauté d'agglomération de son souhait de réintégrer la communauté que postérieurement à la décision prise de retirer les missions de chef de service à Mme B. D'autre part, Mme B n'apporte aucune réelle contestation des motifs avancés pour justifier son changement d'affectation tirés de ce qu'elle avait des difficultés sérieuses pour assurer son rôle de chef de service, en accordant peu de temps aux stagiaires, en n'ayant pas de lien avec sa secrétaire qui manque de " travail " alors que Mme B se dit débordée, en adoptant un problème de positionnement et en n'assumant pas correctement les missions dévolues en tant que cheffe de service. Dans ces conditions, Mme B ne démontre pas le détournement de procédure allégué et l'absence d'intérêt du service de la décision qu'elle attaque. 
 7. Enfin, Mme B fait valoir que cette décision a été prise dans un contexte de harcèlement moral dont elle s'estime victime. Pour faire présumer l'existence de tels agissements elle fait valoir que la communauté d'agglomération 'a fait pression sur elle pour qu'elle accepte un autre emploi de chef de mission " observatoire territorial ", que des frais de déplacement pour 2021 ne lui ont pas été réglés, que son bureau a servi de lieu de stockage de matériel, que des dossiers archivés sur sa messagerie professionnelle ont été supprimés, et qu'elle n'a plus de téléphone portable professionnel. Elle fait également état de la dégradation de son placard, que son compte DOTOLEC a été supprimé puis rétabli avec un accès restreint, qu'elle a perdu l'accès au service politique de la ville en avril 2021, que certaines missions de validation des subventions ont été réalisées par d'autres agent sans qu'elle ne soit consultée et qu'elle a fait l'objet d'une évaluation de 2021 négative qui ne correspond pas à la réalité du travail effectué. 
 8. Toutefois, il résulte de l'instruction que la communauté d'agglomération établit que la direction des systèmes d'information et du numérique a effectué une refonte de l'arborescence et de la manière d'accéder aux différents serveurs pour l'ensemble des services et que tous les agents en ont été informés par courriel du 2 mars 2022. En outre, le stockage ponctuel de meubles dans son bureau est expliqué par la réalisation de travaux de peinture dans un bureau se situant à côté de celui de la requérante, et ce pendant une période au cours de laquelle elle était absente. La communauté d'agglomération établit également que l'accès restreint confié à Mme B au logiciel DOTOLEC est en réalité l'accès normal confié à chaque agent de la communauté d'agglomération en fonction de ses missions, que les validations de subventions réalisées par d'autres agents ne l'ont pas été sans son information préalable et fait valoir que certains des tâches ont été réalisées par d'autres afin de pallier l'absence de réalisation par l'intéressée elle-même. Enfin alors qu'il ressort du listing des postes téléphonique une ligne fixe attribuée à l'intéressée, la circonstance qu'elle n'ait plus de téléphone portable ou qu'elle ne soit pas joignable directement depuis l'extérieur ou alors que la serrure d'un placard serait endommagée, ne sont pas, en tout état de cause, de nature à révéler des faits d'agissements de harcèlement moral. Dans ces conditions, Mme B ne démontre pas que les décisions en litige auraient été prises dans un contexte de harcèlement moral. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 10. En l'absence d'illégalité fautive, Mme B n'est pas fondée à demander la condamnation de la communauté d'agglomération à lui verser une indemnité réparant les préjudices moraux et matériels qu'elle estime avoir subis. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit à aucune des conclusions des parties fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et à la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vincent Rabaté, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 Mme Camille Doumergue, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 I. ALe président, 
 V. Rabaté 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 novembre 2024. 
 La greffière,  
 B. Flaesch. 
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