TA93 · 8ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 3 février 2022, M. B A, représenté par Me Navarro, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente et dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) d'ordonner la suppression de son signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ;  
 - les décisions sont insuffisamment motivées en droit et en fait.  
 S'agissant du refus de séjour : 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de la situation ;  
 - elle n'est pas motivée au regard de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et la situation n'a pas été examinée au regard de cet article ; 
 - le préfet a commis une erreur dans la qualification juridique des faits puisque les faits reprochés ne sont pas constitutifs d'une menace pour l'ordre public ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 - la décision viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - une erreur manifeste d'appréciation a été commise.  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et une erreur manifeste d'appréciation a été commise ;  
 - elle contrevient à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - une erreur de droit a été commise ; 
 - elle entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 et 14 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et au rejet du surplus.  
 Il soutient qu'en exécution de l'ordonnance des référés, le requérant a été convoqué et une autorisation provisoire de séjour lui a été remise. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2201767 du 7 mars 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 5 octobre 1985 à Azazga, déclare dans son mémoire complémentaire être entré en France le 7 septembre 2014 muni d'un visa de long séjour " étudiant ". Il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur l'exception de non-lieu : 
 2. Si le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir qu'il a muni l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour, cette décision n'est intervenue que pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, visée ci-dessus, qui a suspendu l'exécution du refus de renouvellement du titre de séjour et a enjoint au préfet de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour. Une telle décision revêt par sa nature même un caractère provisoire et n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions d'annulation présentées par le requérant. Par suite, les conclusions à fin de non-lieu présentées par le préfet doivent être rejetées. 
 Sur le surplus : 
 3. L'arrêté en litige a été signé par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 4. S'agissant du refus de renouvellement du certificat de résidence, le préfet de la Seine-Saint-Denis mentionne notamment, en droit, l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en fait, la circonstance qu'au regard des condamnations pénales et des mentions dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires le comportement du requérant est constitutif d'une menace pour l'ordre public. La décision précise également la situation professionnelle de l'intéressé, notamment la présidence d'une société depuis 2017 et le montant de son chiffre d'affaires pour l'année 2020, ainsi que sa cellule familiale en France constituée de son épouse et de leur enfant né en 2019. Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu de viser l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait référence au L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant entrant dans le champ d'application du 3° de cet article, il résulte de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, dont il a été dit précédemment qu'elle était suffisamment motivée. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, le préfet de la Seine-Saint-Denis vise l'article  
 L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, la décision en litige mentionne, en droit, l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise, en fait, l'examen de la situation de l'intéressé au regard de l'article L. 612-10 du même code, lequel mentionne les quatre critères dont l'autorité compétente doit tenir compte pour décider de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres :  
 S'agissant du refus de séjour : 
 5. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant refus de séjour, laquelle mentionne notamment l'enfant du requérant né le 1er août 2019 et la possibilité d'une poursuite de la vie privée et familiale en Algérie, ni des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, particulièrement des mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire de M. A, que ce dernier a été condamné à deux reprises, le 7 novembre 2018 puis le 17 mai 2021, à des peines d'amende et de suspension du permis de conduire pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. En outre, le requérant a été mis en cause le 30 juillet 2016 pour des faits de violence commis en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et a fait l'objet le 23 mars 2021 d'une mesure d'orientation vers une structure sanitaire et sociale, laquelle constitue une mesure alternative à la poursuite correctionnelle, pour des faits de violence sans incapacité par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire de la victime qui ont été commis  
 le 1er janvier 2018. Si le requérant justifie s'être présenté un jour en 2021 dans un centre médico-psychologique adultes pour un unique rendez-vous avec une infirmière, avoir consulté une fois un psychiatre et avoir suivi un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière, les faits précités, qui sont établis et ne sont pas particulièrement anciens, attestent de la réitération d'un comportement violent à l'égard des personnes et dangereux pour la sécurité routière. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que le comportement du requérant est constitutif d'une menace pour l'ordre public. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu et ainsi qu'il résulte du point précédent, le comportement de M. A est constitutif d'une menace pour l'ordre public. L'intéressé ne justifie pas sa présence en France depuis sa date alléguée d'entrée en 2014 et il ne ressort des pièces du dossier aucun obstacle à la reconstitution dans son pays d'origine de sa cellule familiale, composée de son épouse, enceinte à la date de la décision en litige, qui a la même nationalité et réside irrégulièrement en France, ainsi que de leur enfant né 2019 et scolarisé en toute petite section de maternelle. S'il se prévaut de la présence en France de son père et frères français ainsi que de sa mère titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, le requérant ne justifie pas de leur lien de parenté et, en tout état de cause, cette circonstance n'a pas vocation à lui conférer un droit au séjour. Par suite et en dépit de son intégration professionnelle établie depuis 2017, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a ni méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En quatrième lieu et ainsi qu'il résulte du point précédent, il ne ressort des pièces du dossier aucun obstacle à la reconstitution dans son pays d'origine de sa cellule familiale, composée d'un enfant en bas âge. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de la décision qui refuse au requérant la délivrance d'un titre de séjour, soulevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écartée. 
 10. En deuxième lieu, le requérant ne présentant aucun autre élément que ceux invoqués à l'encontre du refus de titre de séjour, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6.  
 11. En troisième lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, soulevé dans la requête sommaire et non repris dans le mémoire complémentaire, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il doit être écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le pays à destination duquel le requérant sera éloigné : 
 12. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soulevés dans la requête sommaire et non repris dans le mémoire complémentaire, ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils doivent être écartés. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 13. En premier lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, eu égard au comportement du requérant constitutif d'une menace pour l'ordre public et à sa situation personnelle et familiale telle que décrite au point 6, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 15. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soulevé dans la requête sommaire et non repris dans le mémoire complémentaire, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il doit être écarté. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'annulation de cet arrêté et, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction assorties d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, conseillère, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. C 
 Le président, 
 Signé 
 L. GauchardLa greffière, 
 Signé 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.