TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février et le 10 mai 2022, la commune de Chancelade, représentée par Me Xavier Boissy, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des différents désordres qui affectent les travaux d'agrandissement et de restructuration des cuisines du restaurant scolaire effectués à partir du mois de juin 2011 et réceptionnés en 2012 ainsi que la nature et les coûts des travaux qui sont nécessaires pour remédier à ces désordres et enfin de chiffrer les préjudices qu'elle a subis.  
 Elle soutient que :  
 - elle a fait réaliser des travaux d'agrandissement et de restructuration des cuisines du restaurant scolaire pour lesquels le marché de maîtrise d'œuvre comprenait : 
 - la société Line Crépin, architecte et mandataire du groupement ; 
 - la société Civile Beige Puychaffray, économiste de la construction ; 
 - la société Intech, bureau d'études structure, fluides et électricité.  
 Elle était assistée pour l'exécution de son projet de la société Apave Sudeurope SAS contrôleur technique. 
 L'opération de travaux était décomposée en onze lots : 
 - lot 1 : Gros œuvre - attribué la société Vigier Bâtiment ; 
 - lot 2 : Fondations spéciales - attribué à la société Temsol ; 
 - lot 3 : Etanchéité - attribué à la société SMAC ; 
 - lot 4 : Menuiseries aluminium - attribué à la société Lacoste-Riou ; 
 - lot 5 : Menuiseries intérieures bois - attribué à la société La menuiserie périgourdine ; 
 - lot 6 : Plâtrerie, isolation, faux-plafond et peinture - attribué à la société Etablissements Valiani et fils ; 
 - lot 7 : Revêtement céramique - attribué à la société Lannet entreprise ; 
 - lot 8 : Panneaux isothermes - attribué à la société Chabrie isolation ; 
 - lot 9 : Electricité CFO, CFA - attribué à la société Spie Sud-Ouest ; 
 - Lot 10 : Chauffage, VMC, Equipements sanitaires - attribué à l'entreprise Gaillard Patrick ; 
 - Lot 11 : Equipement chambres froides et production froid, équipement de cuisine - 
 attribué à la société Froid Cuisine 24. 
 En 2016, elle a signalé au maître d'œuvre la présence de moisissures sur les plafonds de la pièce de " préparation froide " et dans le local déchets, ainsi que la présence récurrente d'eau dans les luminaires de plafond dans la pièce de " préparation froide ". 
 La société Intech s'est déplacée sur site le 12 mars 2019 et a dressé un compte-rendu faisant état d'un nombre important de désordres affectant les locaux ayant fait l'objet des travaux réceptionnés en 2012. Par plusieurs courriers, la commune a transmis ce document aux membres de l'équipe de maîtrise d'œuvre et à certains titulaires de marché de travaux. En l'absence d'intervention des sociétés sollicitées, elle a fait établir un procès-verbal de constat par un huissier de justice, le 14 janvier 2021. 
 Une réunion d'expertise amiable a eu lieu le 21 décembre 2021 à la demande de la mutuelle des architectes français assurances, assureur de la société Line Crépin, mais en l'absence de compte rendu de cette réunion et de solution d'indemnisation amiable elle est contrainte d'engager une procédure d'expertise judiciaire.  
 Elle soutient dans ses dernières écritures que : 
 -le juge administratif est compétent non seulement à l'encontre des constructeurs mais également à l'égard de personnes privées indirectement impliquées. Ces dernières peuvent donc être attraites à la cause, notamment les assureurs des constructeurs. 
 -la société Temsol, en charge du lot 2 : fondations spéciales, n'est pas manifestement étrangère au litige. 
 - au regard de la gravité et la nature des désordres, ceux-ci sont susceptible d'évoluer, dès lors il y a bien lieu de mentionner dans la mission de l'expert " la constatation et le relevé précis et détaillé des désordres affectant l'immeuble ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, la société Temsol, représentée par Me Jean-Jacques Bertin, conclut au rejet de la requête en tant qu'elle est dirigée à son encontre et à la mise à la charge de la commune de Chancelade des entiers dépens.  
 Elle soutient que la commune de Chancelade n'expose à aucun moment en quoi les désordres dont elle se plaint seraient susceptibles d'être en relation avec les travaux qui lui ont été confiés et qui consistaient dans la réalisation des fondations spéciales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, la société SMAC, représentée par M. A, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, la société Valiani, représentée par Me Dorothée Bondat, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage et de mettre à la charge de la commune de Chancelade les entiers dépens.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, la société L'Auxiliaire, en qualité d'assureur de la société Lannet, représentée par Me Jean-David Boerner, conclut à titre principal à l'incompétence du Tribunal en ce qu'elle est dirigée contre elle et à titre subsidiaire formule les plus expresses réserves et protestations d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée et demande que les frais de l'expertise soient mis à la charge de la commune de Chancelade. 
 Elle soutient que si le Tribunal administratif est compétent pour prononcer la mesure sollicitée, s'agissant de désordres affectant un ouvrage public construit en exécution de marchés publics, par contre, il ne l'est pas pour juger l'assureur d'une des parties, personne de droit privé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la société Apave Sud Europe, représentée par Me Sylvie Berthiaud demande au juge de référé de : 
 - rejeter la demande de la commune de Chancelade tendant à ordonner une expertise judiciaire en tant qu'elle porte sur le point suivant : " procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant l'immeuble " et remplacer le chef de mission par " vérifier la matérialité des désordres dénoncés par la commune de Chancelade dans sa requête du 11 février 2022 et les pièces qui y sont jointes ". 
 - compléter la mission de l'expert judiciaire éventuellement désigné, ce dernier devant également déterminer le coefficient de vétusté de l'ouvrage, eu égard aux dates de réception d'une part et d'apparition des désordres d'autre part, et dire si les éventuels travaux de réparation constituent une amélioration de l'ouvrage et le cas échéant en préciser le montant ; 
 - prendre acte de ses protestations et réserves d'usage et réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la société AXA France Iard, en qualité d'assureur de la société Vigier Enterprise, représentée par Me Marin Rivière, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage et de mettre à la charge de la commune de Chancelade les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, la société MMA Iard Assurances mutuelles, la société MMA Iard SA, et la société Froid Cuisine 24, représentées par Me David Bertol, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais demandent au juge des référés de prendre acte de leurs protestations et réserves d'usage et de mettre à la charge de la commune de Chancelade les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, la société Line Crépin et la mutuelle des architectes français, représentées par Me Jean-Jacques Rooryck, concluent à l'incompétence du Tribunal en ce que la requête est dirigée contre la mutuelle des architectes français et déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise en ce qui concerne la société Line Crépin mais formulent les plus expresses réserves et protestations d'usage et demandent que les frais d'expertise soient laissés à la charge de la commune de Chancelade. 
 Elles soutiennent que si le Tribunal administratif est compétent pour prononcer la mesure sollicitée, s'agissant de désordres affectant un ouvrage public construit en exécution de marchés publics, par contre, il ne l'est pas pour juger l'assureur d'une des parties, personne de droit privé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, la société Spie Industrie et tertiaire, venant aux droits de la société Spie Sud-Ouest, et la société Générali Iard, représentées par Me Charlotte Guespin, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais demandent au juge des référés de prendre acte de leurs protestations et réserves d'usage et que les dépens soient réservés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, les sociétés SMABTP et SMA SA, en qualité d'assureur des sociétés Intech, SMAC, Lacoste-Riou, La menuiserie périgourdine et Valiani, représentées par Me Xavier Schontz, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais demandent au juge des référés de prendre acte de leurs protestations et réserves d'usage et d'ajouter les chefs de mission suivants de l'expertise :  
 -déterminer la date de réception des travaux et dire elle était assortie de réserves ; 
 -préciser la date d'apparition des désordres ; 
 -dire si les désordres étaient visibles à la réception ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la société AXA France Iard, en qualité d'assureur de la société Chabrie Isolation et de l'entreprise Patrick Gaillard, représentée par Me Jean Philippe Le Bail déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais formule les plus expresses réserves et protestations d'usage et demande que la commune de Chancelade soit enjointe à communiquer à l'expert judiciaire et aux parties la déclaration d'ouverture de chantier et les procès-verbaux de réception et éventuellement de levée de réserve notamment les lots N°8 et 10.    
 La requête a été communiquée aux sociétés Intech, Lacoste-Riou et Chabrie isolation qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. La commune de Chancelade a fait réaliser des travaux d'agrandissement et de restructuration des cuisines du restaurant scolaire pour lesquels le marché de maîtrise d'œuvre comprenait la société Line Crépin, architecte et mandataire du groupement, la société Civile Beige Puychaffray, économiste de la construction et la société Intech, en tant que bureau d'études structure, fluides et électricité. La commune de Chancelade était assistée pour l'exécution de son projet par la société Apave Sudeurope SAS contrôleur technique. L'opération de travaux était décomposée en onze lots : lot 1 : Gros œuvre - attribué la société Vigier Bâtiment ; lot 2 : Fondations spéciales - attribué à la société Temsol ; lot 3 : Etanchéité - attribué à la société SMAC ; lot 4 : Menuiseries aluminium - attribué à la société Lacoste-Riou ; lot 5 : Menuiseries intérieures bois - attribué à la société La menuiserie périgourdine ;               lot 6 : Plâtrerie, isolation, faux-plafond et peinture - attribué à la société Etablissements Valiani et fils ; lot 7 : Revêtement céramique - attribué à la société Lannet entreprise ; lot 8 : Panneaux isothermes - attribué à la société Chabrie isolation ; lot 9 : Electricité CFO, CFA - attribué à la société Spie Sud-Ouest ; Lot 10 : Chauffage, VMC, Equipements sanitaires - attribué à l'entreprise Gaillard Patrick ; Lot 11 : Equipement chambres froides et production froid, équipement de cuisine -attribué à la société Froid Cuisine 24. En 2016, la commune de Chancelade a signalé au maître d'œuvre la présence de moisissures sur les plafonds de la pièce de " préparation froide " et dans le local déchets, ainsi que la présence récurrente d'eau dans les luminaires de plafond dans la pièce de " préparation froide ". La société Intech s'est déplacée sur site le 12 mars 2019 et a dressé un compte-rendu faisant état d'un nombre important de désordres affectant les locaux ayant fait l'objet des travaux réceptionnés en 2012. Par plusieurs courriers, la commune a transmis ce document aux membres de l'équipe de maîtrise d'œuvre et à certains titulaires de marché de travaux, sans réponse. Un procès-verbal de constat établi par un huissier de justice le 14 janvier 2021 et produit par la requérante révèle que des développements très importants de moisissures sont apparus, notamment, dans la pièce " préparation froide ", les moisissures noircissant la quasi-totalité des plaques du faux plafond. Ces plaques sont humides, s'affaissent vers l'intérieur de la pièce et se désagrègent au toucher. Dans cette même pièce, les plaques pare-vapeur sont recouvertes de moisissures et se décollent du support de la laine isolante supérieure. Le plafond du local poubelle est affecté par les mêmes problèmes de moisissures, avec également des auréoles multiples en bordure latérale des plaques. Dans la cuisine, la pente du carrelage ne se dirige pas vers l'exutoire mais l'eau de lavage de cuisine stagne près des cloisons, du côté opposé à l'exutoire. Cette eau ruisselle dans le sous-sol, générant une humidité généralisée. Une très importante oxydation est visible sur un tuyau de gaz, désagrégeant la structure métallique de ce tuyau. Une réunion d'expertise amiable a eu lieu le 21 décembre 2021 à la demande de la mutuelle des architectes français assurances, assureur de la société Line Crépin, mais n'a conduit à aucun compte rendu. La commune de Chancelade soutient qu'en l'absence de rapport d'expertise et les désordres s'aggravant, une approche amiable aux fins de règlement du litige n'apparait plus suffisante considérant notamment le manque de diligences des parties en cause. 
 3. La commune de Chancelade sollicite, par la présente requête, l'organisation d'une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des différents désordres qui affectent les travaux d'agrandissement et de restructuration des cuisines du restaurant scolaire effectués à partir du mois de juin 2011 et réceptionnés en 2012 ainsi que la nature et les coûts des travaux qui sont nécessaires pour remédier à ces désordres et enfin de chiffrer les préjudices qu'elle a subis. La mesure d'expertise sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause des sociétés l'Auxiliaire et la mutuelle des architectes français : 
 4. En application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. Il résulte de l'instruction que la société L'Auxiliaire est l'assureur de la société Lannet, titulaire du lot n°7 Revêtement céramique et que la mutuelle des architectes français est l'assureur de la société Line Crépin, architecte et mandataire du groupement. Dans ces conditions, la société L'Auxiliaire et la mutuelle des architectes français ne sont pas manifestement étrangères au litige relatif aux désordres précités, lequel est de nature à relever pour partie au moins de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la société Temsol : 
 5. En l'état du dossier soumis au juge des référés, il ne résulte pas de l'instruction que les désordres et malfaçons dénoncés par le maître de l'ouvrage imputés notamment à la société Temsol en charge du lot n°2 " fondations spéciales " ne relèveraient pas en partie de sa responsabilité. Si ces hypothèses se révèlent au cours des opérations d'expertise, il appartiendra à l'expert de demander sa mise hors de cause. 
 Sur les dépens : 
 6. Tout d'abord, l'instance en cours n'a pas donné lieu à dépens. Ensuite, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartient, non au juge des référés, mais au seul président de la juridiction administrative, lorsqu'il fixe les frais et honoraires de l'expertise, de désigner celle des parties qui devra s'en acquitter. Enfin, en vertu de l'article R. 761-1 de ce code, la mise à la charge définitive des dépens, au nombre desquels figurent les honoraires et frais d'expertise, ressortit à la compétence du juge du fond qui, sous réserve de dispositions spéciales et sauf circonstances particulières de l'affaire, doit mettre ces dépenses à la charge de la partie perdante. Par suite, les conclusions tendant à ce que le juge des référés statue sur les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'injonction, sous astreinte, de communiquer un certain nombre de documents et informations :  
 7. La société Axa France Iard demande au juge des référés d'enjoindre à la commune de Chancelade de communiquer à l'expert judiciaire et aux parties la déclaration d'ouverture de chantier et les procès-verbal de réception et éventuellement de levée de réserve notamment les lots n°8 et 10. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prononcer une telle injonction. Par ailleurs, il appartiendra à l'expert, eu égard aux missions qui lui sont confiées, de réunir tous les documents et toutes les informations qu'il estimera nécessaires au bon déroulement des opérations. Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'injonction présentée par la société Axa France Iard. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. B C, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se rendre sur les lieux ; d'entendre les parties et tous sachants ; de prendre connaissance de tous documents utiles, notamment les pièces contractuelles, à la bonne fin de l'expertise ; 
 2°) de rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître de l'ouvrage au groupement de maîtrise d'œuvre ainsi qu'à chacun des constructeurs attraits à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de service et tous autres documents utiles ; 
 3°) de dresser un état descriptif technique et qualitatif précis des travaux réalisés et dire si ces travaux présentent des dégradations, vices ou désordres et s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant les travaux d'agrandissement et de restructuration des cuisines du restaurant scolaire de la commune de Chancelade, effectués à partir du mois de juin 2011 et réceptionnés en 2012, en indiquant leur date d'apparition. 
 4°) de déterminer les causes de ces désordres, en précisant si et, le cas échéant, dans quelle mesure ils sont imputables à des erreurs de conception, à des déficiences dans l'exécution ou le contrôle des travaux, à des mauvaises conditions d'utilisation et d'entretien des ouvrages ou à toute autre cause ; de dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art. 
 5°) de déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés ; 
 6°) d'évaluer les préjudices subis par la commune de Chancelade, en conséquence directe et certaine des désordres relevés ; 
 7°) d'apporter tous éléments utiles à la détermination des responsabilités encourues et à la solution amiable ou contentieuse du litige opposant les parties ; 
 8°) de concilier éventuellement les parties sur la base d'une transaction qui pourrait se révéler en cours d'expertise et d'engager éventuellement une médiation entre les parties ; 
 9°) d'une façon générale, recueillir tout élément et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ; 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre la commune de Chancelade, la société Line Crepin SARL,  la société Intech, la société Apave Sudeurope SAS, la société Temsol, la société SMAC, la société Lacoste-Riou, l'établissement Valiani et Fils, la société Chabrie Isolation, la SPIE Industrie et Tertiaire, la société SASU froid cuisine 24, la Mutuelle des Architectes Français, la société compagnie d'assurances AXA France Iard, la SMA SA, la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics, la société MMA Iard Assurances mutuelles, la société MMA Iard SA, la société Generali Iard, et l'Auxiliaire. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article   R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chancelade, à la société Line Crepin SARL, à la société Intech, à la société Apave Sudeurope SAS, à la sociétés Temsol, à la société SMAC, à la société Lacoste-Riou, à l'établissement Valiani et Fils, à la société Chabrie Isolation, à la SPIE Industrie et Tertiaire, à la société SASU froid cuisine 24, à la société compagnie d'assurances AXA France Iard, à la SMA SA, à la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics, à la Mutuelle des Architectes Français, à la société Generali Iard, à l'Auxiliaire et les Mutuelles du Mans Assurances Iard Assurances Mutuelles et à M. B C, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 28 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J-C. PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,