TA30 · 2ème chambre — 4 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête, enregistrée le 1er février 2022 sous le n°2200305, Mme A B, représentée par Me Fernandez-Begault agissant pour le cabinet Seban et associés Occitanie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Beauvoisin a refusé de reconnaître comme maladie professionnelle sa pathologie déclarée le 12 mai 2021, l'a placée en congé de maladie ordinaire du 12 mai 2021 au 5 juillet 2021, date d'expiration de ses droits à congés de maladie ordinaire et, à titre provisoire, en disponibilité d'office pour raison de santé dans l'attente de l'avis du comité médical ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Beauvoisin de réexaminer sa situation et de se prononcer à nouveau sur sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Beauvoisin la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors que le syndrome anxiodépressif dont elle souffre est en lien direct et exclusif avec ses conditions de travail caractérisées par un contexte pathogène, ainsi que le constatent de manière concordante les certificats et expertises détaillés des Dr D, Pujolas et C, qui excluent toute incidence d'un état antérieur ; il est constant que ses conditions de travail, caractérisées par leur détérioration et les mauvais traitements qu'elle a subis, qui confinent au harcèlement moral, sont pathogènes et ont conduit à une détérioration de son état de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, la commune de Beauvoisin, représentée par le cabinet Goutal, Alibert et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Elle fait valoir que les conclusions en injonction, présentées à titre principal par la requérante, sont irrecevables et que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2022 et le 21 avril 2023, sous le n°2200826, Mme A B, représentée par Me Fernandez-Begault agissant pour le cabinet Seban et associés Occitanie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 4 757, 58 euros émis à son encontre le 10 décembre 2021 par le maire de la commune de Beauvoisin ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 4 757, 58 euros mise à sa charge ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Beauvoisin la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - le titre exécutoire attaqué est irrégulier à défaut de signature du bordereau par l'ordonnateur ; 
 - il n'indique pas de manière précise les bases de liquidation de la créance ; 
 - il est infondé en l'absence de créance certaine, liquide et exigible dès lors que l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Beauvoisin a refusé de reconnaître comme maladie professionnelle sa pathologie déclarée le 12 mai 2021 est illégal ; le syndrome anxiodépressif dont elle souffre est en lien direct et exclusif avec ses conditions de travail caractérisées par un contexte pathogène, ainsi que le constatent de manière concordante les certificats et expertises détaillés des Dr D, Pujolas et C, qui excluent toute incidence d'un état antérieur ; il est constant que ses conditions de travail, caractérisées par leur détérioration et les mauvais traitements qu'elle a subis, qui confinent au harcèlement moral, sont pathogènes et ont conduit à une détérioration de son état de santé ; 
 - il est entaché de détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mars 2023 et le 5 mai 2023, la commune de Beauvoisin, représentée par le cabinet Goutal, Alibert et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Elle fait valoir que les conclusions à fin d'injonction, présentées à titre principal par la requérante, sont irrecevables et que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chevillard, 
 - les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Degirmenci, représentant la commune de Beauvoisin. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, adjointe administrative principale de 2ème classe au sein de la commune de Beauvoisin, a exercé des missions au sein du service urbanisme avant d'être affectée au service petite enfance, puis au service enseignement et transports scolaires. L'intéressée a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 6 juillet 2020 jusqu'au 4 décembre 2020. Mme B a transmis à la commune un certificat d'arrêt de travail daté du 20 novembre 2020, au titre de la maladie professionnelle pour un syndrome anxiodépressif. Sur invitation de la commune, l'intéressée a adressé une déclaration de maladie professionnelle hors tableau datée du 12 mai 2021 accompagnée d'un certificat de son médecin traitant du 4 décembre 2020. Suivant l'avis favorable du comité médical rendu le 8 avril 2021, Mme B a été placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 6 juillet au 3 octobre 2020, puis à demi-traitement à compter du 4 octobre 2020, par deux arrêtés du 24 juin 2021. Par un recours gracieux du 13 août 2021, auquel il a été répondu négativement par un courrier du 14 octobre 2021, Mme B a sollicité le retrait de ces arrêtés. Par un avis rendu le 9 septembre 2021, contesté devant le comité médical supérieur, le comité médical a considéré l'agent apte à une reprise à temps plein. Par un arrêté du 12 octobre 2021, le maire de la commune de Beauvoisin a placé provisoirement l'intéressée en congé temporaire imputable au service à compter du 12 mai 2021. Suivant l'avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle rendu par la commission de réforme le 18 novembre 2021, le maire de la commune a, par un arrêté du 13 décembre 2021 retiré l'arrêté du 12 octobre 2021, refusé de reconnaitre comme maladie professionnelle la pathologie déclarée par Mme B le 12 mai 2021, placé l'intéressée en congé de maladie ordinaire du 12 mai 2021 au 5 juillet 2021, date d'expiration de ses droits à congés de maladie ordinaire et, à titre provisoire, en disponibilité d'office pour raison de santé dans l'attente de l'avis du comité médical. Conséquemment, le 10 décembre 2021, le maire de la commune de Beauvoisin a émis un titre exécutoire d'un montant de 4 757, 58 euros à l'encontre de Mme B. Par deux requêtes distinctes, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 ainsi que le titre exécutoire du 10 décembre 2021 et à être déchargée de l'obligation de payer la somme mis à sa charge.   
 2. Les deux requêtes visées ci-dessus, présentées par Mme B, concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 13 décembre 2021 : 
 3. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires créé par l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () / IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, issu du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. () ". L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". La situation de Mme B, qui a présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 12 mai 2021 pour une pathologie de syndrome anxiodépressif, relève de ces dispositions.   
 4. En l'espèce, pour refuser de reconnaitre l'imputabilité au service de la maladie de de Mme B, le maire de la commune de Beauvoisin a considéré qu'aucun des éléments médicaux et non médicaux du dossier ne permet d'établir un lien direct et certain entre le service et l'affection de l'intéressée, pas plus qu'il n'est démontré que cette pathologie aurait entrainé une incapacité permanente au moins égale à 25%, les antécédents médicaux de l'agent plaidant au contraire en faveur de l'existence d'un état antérieur indépendant de ses fonctions. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats du Dr D du 20 novembre et du 4 décembre 2020, de l'expertise du Dr C du 12 octobre 2021 et de l'avis rendu par la commission de réforme le 18 novembre 2021, que l'origine professionnelle du syndrome anxiodépressif dont souffre Mme B permet de caractériser un lien nécessairement exclusif avec le service, sans que l'administration ne démontre, par la seule référence à l'expertise du même Dr C, que la pathologie de la requérante serait liée à une antériorité détachable du service. Toutefois, Mme B n'allègue ni ne démontre, alors que le Dr C considère qu'il ne peut être fixé et le médecin de prévention que sa fixation à 25% est purement hypothétique, que le taux d'incapacité permanente inférieur à 25 % retenu par la commune de Beauvoisin, qui pouvait pour ce seul motif rejeter la demande de l'intéressée, serait erroné. Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions en annulation, et par voie de conséquence celles présentées à fin injonction, sans qu'il soit besoin d'en examiner la recevabilité, doivent être rejetées.  
 Sur le titre exécutoire émis le 10 décembre 2021 : 
 En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire : 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, toute créance doit indiquer les bases de sa liquidation. Il en résulte que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. Cette obligation incombe à toute personne publique, y compris aux autorités autres que l'État. 
 8. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire attaqué d'un montant de 4 727,58 euros comporte, hormis celle de ce montant, uniquement la mention " annulation arrêté 2021/RH152, article 5.10.12/2021 " et ne mentionne pas précisément les bases de la liquidation ni les éléments de calcul de la créance. Par ailleurs, si la commune produit une capture d'écran du progiciel de transmission Elios pour faire valoir qu'était joint au titre attaqué l'ensemble des pièces justificatives du détail des calculs opérées par la commune ainsi que le bulletin sa salaire de l'agent du mois de décembre 2021 portant régularisation de la situation financière de Mme B, elle ne démontre pas l'envoi de telles pièces à la requérante alors que ce progiciel a uniquement pour vocation de transmettre des documents au comptable. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ont été méconnues. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2200826, que le titre exécutoire attaqué doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 10. Eu égard au motif d'irrégularité retenu au point 8, l'annulation du titre exécutoire attaqué n'implique pas que la requérante soit déchargée du paiement de la somme mise à sa charge. Par suite, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire émis le 10 décembre 2021 par le maire de la commune de Beauvoisin est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Beauvoisin. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 M. Chaussard, premier conseiller, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le rapporteur,  
 F. CHEVILLARD 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2200305, 2200826