TA95 · 1ère Chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 janvier 2022, 17 février 2022 et 8 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Pinon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à Me Pinon sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, elle remplit les critères fixés par la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit et est stéréotypée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-marocain et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 novembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G C, ressortissante nigériane née le 20 mai 1986 en Côte d'Ivoire, est entrée en France le 26 avril 2016 munie d'un visa Schengen de court séjour valable du 24 avril 2016 au 23 mai 2016. Le 4 février 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 juillet 2020, dont Mme C demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite en cas de maintien sur le territoire français au-delà de ce délai de départ volontaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté du 17 juin 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise du même jour, Mme B E, chef du bureau du contentieux des étrangers, a reçu délégation du préfet du Val-d'Oise, en cas d'absence ou d'empêchement de M. F D, directeur des migrations et de l'intégration, pour signer toute décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français avec fixation ou non d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de ces deux décisions, qui manque en fait, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L .313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 
 4. Les dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger fait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 5. D'une part, Mme C déclare qu'elle réside en France depuis le mois d'avril 2016, qu'elle est la mère de deux enfants nés en France en 2017 et 2019 dont le père, qui vit avec elle, est ressortissant nigérian, et que le centre de ses intérêts personnels, familiaux et professionnels se situe désormais en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le père des enfants de A C réside en situation irrégulière sur le territoire français et qu'il n'a pas exécuté les mesures d'éloignement que le préfet du Val-d'Oise a prononcé à son encontre en date du 21 février 2016, 22 octobre 2018 et 10 juin 2022. Par ailleurs, la requérante, ne fait pas mention de circonstances s'opposant à ce qu'elle retourne, avec ses deux enfants et son concubin, au Nigéria, son pays d'origine, où elle dispose d'importantes attaches familiales : ses parents ainsi que deux de ses enfants mineurs et où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. Enfin, elle ne justifie pas d'une intégration particulière alors qu'à la date de la décision elle résidait en France depuis plus de quatre ans. Dans ces conditions, elle n'établit pas que son admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou qu'elle est justifiée par des motifs exceptionnels permettant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". 
 6.  D'autre part, Mme C produit quatorze bulletins de salaire émanant de l'entreprise " Injai Bacai " ainsi que des relevés bancaires, dont les sommes mentionnées ne correspondent au demeurant pas à celles que Mme C allègue avoir perçues. Elle fait également valoir qu'elle a exercé une activité de peintre au sein de cette entreprise entre le 1er juillet 2018 et le 28 février 2019, puis, à l'issue de son congé maternité, qu'elle a poursuivi cette activité entre le 31 août 2019 et 31 janvier 2020. Elle se prévaut encore d'un promesse d'embauche, sans la produire à l'instance. Ces éléments sont toutefois insuffisants, en raison notamment de la courte durée de l'activité professionnelle, à caractériser des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires exigés par les dispositions précitées de l'article L. 313-14 pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 et 6, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée a été prise en méconnaissance de ces articles. 
 10. En troisième et dernier lieu, la circulaire du 28 novembre 2012 se borne à énoncer des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation. Par suite, Mme C ne peut utilement se prévaloir de cette circulaire à l'encontre de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5 ° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. " 
 12. En l'espèce, la décision de refus de titre de séjour contestée, comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et répond aux exigences de motivation posées par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été, comme en l'espèce, rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de motivation des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10, qu'aucun des moyens soulevés par Mme C contre la décision de refus de titre de séjour n'est fondé. Dès lors, Mme C n'est pas davantage fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 14. En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont relatives à la procédure d'admission exceptionnelle et fixent les conditions aux termes desquelles un étranger peut se voir délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 15.  En quatrième lieu, les stipulations de l'article 3 de l'accord-franco-marocain du 9 octobre 1987 ne peuvent être invoquées que par un ressortissant marocain et non par Mme C qui est de nationalité nigériane. Le moyen tiré de leur méconnaissance peut qu'être être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte tout comme celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme G C, au préfet du Val-Oise ainsi qu'à Me Pinon. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Louvel, premier conseiller, 
 Mme Zaccaron Guérin, conseillère, 
 Assistés de M. Lux, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Zaccaron Guérin       Le président, 
 signé 
 P. Thierry        
 Le greffier, 
 signé 
 F. Lux 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22008282