TA105 · 1ère Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 04 août 2022, Mme A, représentée par Me Devers et Me Ezelin, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 janvier 2022 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19 ; 
 2°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme A soutient que : 
 - la décision porte atteinte à sa situation financière et lui cause un préjudice grave et immédiat ; 
 - la décision porte atteinte à la liberté fondamentale de pouvoir consentir à un traitement médical, qui plus est expérimental, au principe d'égalité ainsi qu'à sa santé et sa vie privée 
 - la décision méconnait le principe de non rétroactivité des actes administratifs ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, représenté par Me Hodebar-Louis, conclut au rejet de la requête et à ce que la requérante lui verse la somme de 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - La requête est irrecevable car dirigée contre une décision confirmative ; 
 - Aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;  
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ezelin, représentant Mme A et celles de Me Hodebar-Louis, représentant le centre hospitalier de Guadeloupe.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, aide-soignante, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 janvier 2022, sans traitement. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Il résulte de l'instruction que pour prendre sa décision du 8 juin 2022 le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, qui a suspendu Mme A de ses fonctions à compter du 15 janvier 2022 jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19, a nécessairement réexaminé la situation de la requérante, à la suite de l'application du dispositif " écoute et parole " mis en place par l'établissement. Dès lors, la décision du 8 juin 2022 n'est pas une décision confirmative de la décision du 26 octobre 2021 qui avait précédemment suspendu l'intéressée, et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code () ". L'article 13 de la même loi dispose : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ". Selon l'article 14 de cette loi : " I. - () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I (). Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". Enfin, selon le II de l'article 16 de cette loi : " La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de l'article 12 de la présente loi est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. () Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. () ". 
 4. Il résulte des dispositions sus-rappelées de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire que l'employeur doit prendre une mesure de suspension de fonction sans rémunération, expressément prévue par le III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, lorsqu'il constate que l'agent public  concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de cet article, laquelle s'analyse non pas comme une sanction mais comme une mesure prise dans l'intérêt de la santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire. 
 5. Ainsi, l'agent public qui refuse de se conformer à l'obligation vaccinale instituée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021, et qui ne se trouve pas dans les exceptions prévues par celui-ci, se place lui-même dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Dès lors, l'autorité hiérarchique doit interrompre le versement de son traitement en l'absence de service fait. 
 6. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 7. L'employeur de l'agent concerné étant ainsi en situation de compétence liée pour prononcer la suspension d'un agent public exerçant dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique qui ne produit pas de justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de certificat de rétablissement, les moyens, soulevés par Mme A et tirés de ce que la décision, porterait atteinte à sa situation financière ou plus généralement à sa situation personnelle, sont manifestement inopérants et doivent être écartés. 
 8. Si Mme A soutient que la décision attaquée méconnait la liberté fondamentale de pouvoir consentir à un traitement médical, qui plus est expérimental, ainsi que le principe d'égalité qui est un principe général du droit et enfin à sa santé et sa vie privée Mme A met ainsi en cause la constitutionnalité de la loi du 5 août 2021 qui fonde cette décision et soulève des moyens inopérants devant le juge administratif lorsqu'il n'est pas saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité. En tout état de cause, les restrictions imposées, qui n'ont nullement pour effet de suspendre ou de porter atteinte à des principes constitutionnels ou des libertés fondamentales, ne sont pas disproportionnées par rapport à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la protection de la santé. Par suite, les moyens tirés de ce que ces dispositions méconnaissent de tels droits et principes doivent être écartés.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens sus-examinés doivent être écartés. 
 10. Toutefois, un acte administratif ne peut, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des décisions administratives, prendre effet à une date antérieure à celle de sa notification. La décision attaquée prononçant la suspension de Mme A à compter du 15 janvier 2022 lui a été notifiée le 8 juin 2022. Par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de cette décision en tant qu'elle porte rétroactivement sur la période du 15 janvier 2022 au 8 juin 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe la somme de 800 euros au profit de Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens et de rejeter les conclusions du centre hospitalier au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 8 juin 2022 portant suspension des fonctions sans traitement de Mme A est annulée en tant qu'elle prend effet du 15 janvier 2022 au 8 juin 2022.  
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe versera à Mme A une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe. 
 Copie pour information en sera délivrée à l'agence régionale de santé de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 M. Lubrani, conseiller  
 Mme Bentolila, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 L'assesseur le plus ancien,                Le président-rapporteur, 
 Signésigné 
 A. LUBRANIO. B 
 La greffière, 
 signé 
 A. CETOL  
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol