TA101 · 1ère chambre bis — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire de production enregistrés les 5 et 11 juillet 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Sisteron, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, en fixant le pays de destination à l'échéance de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au même préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de lui enjoindre à réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la mesure portant invitation à quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure ;  
   - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 27 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/profession libérale " en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Legrand, première conseillère, 
 - et les observations de Me Sisteron représentant Mme C B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B, ressortissante mauricienne née le 6 juillet 1973 à Plaine Wihems (Maurice), s'est mariée avec un ressortissant français en 2016 et est entrée en France le 21 août 2018 sous couvert d'un visa de long séjour valable jusqu'au 25 juillet 2019 l'autorisant à travailler. Elle a ensuite bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle couvrant la période du 26 juillet 2019 au 25 juillet 2021. Le 26 mai 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en se prévalant de sa qualité de conjointe de ressortissant français et de gérante d'un commerce. Par un arrêté du 10 juin 2022, le préfet de La Réunion a refusé de lui accorder un titre de séjour sur le fondement des articles L.421-3 et L.421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de renouvellement du titre de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement à l'étranger ". Aux termes de l'article L.423-3 alinéa 2 du même code : " Le renouvellement de la carte est subordonnée au maintien de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ". En vertu des articles L.423-4 et 5 de ce code, la rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint, lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. 
 3. Si Mme B soutient que la communauté de vie avec son époux a duré jusqu'en septembre 2021 et que l'attestation de communauté de vie établie par celui-ci le 25 mai 2021 était sincère, elle reconnaît que les époux étaient séparés de corps depuis la pandémie de COVID-19 en 2020 et son retour, seule, à La Réunion après un voyage à l'île Maurice. En outre, il y a lieu de constater qu'elle a communiqué le 17 janvier 2022 aux services de la préfecture une demande d'aide juridictionnelle en vue d'engager une procédure de " séparation de corps ". Elle n'établit ni même n'allègue que la rupture de la vie commune serait imputable au décès de son époux, à des violences familiales ou conjugales ou à une situation de polygamie. Dans ces conditions, à la date à laquelle il a pris sa décision, le préfet de La Réunion n'a pas commis d'erreur de fait en constatant que la communauté de vie n'existait plus entre Mme B et son époux et en refusant de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L.421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " d'une durée maximale d'un an ". Aux termes de l'article L.421-6 du même code : " () l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/profession libérale " et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. / () ". Aux termes de l'article R.421-9 de ce code : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale (), il sollicite préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L.421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser son projet ". L'arrêté du 28 octobre 2016 susvisé fixe en annexe la liste des pièces justificatives à produire à l'appui d'une demande de carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/profession libérale ". 
 5. Si Mme B s'est prévalue, lors de sa demande de renouvellement de titre, de la création, le 15 février 2021, d'une entreprise commerciale en produisant l'extrait de son immatriculation, elle n'a pas fourni l'avis du service en charge de la main d'œuvre étrangère qu'elle n'a sollicité que le 23 juin 2022, postérieurement à la décision attaquée. En outre, si elle produit à l'appui de sa requête une attestation de formation spécifique en hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale, une attestation d'affiliation à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion en tant qu'auto-entrepreneur et deux contrats de prêt pour son projet professionnel, elle n'établit pas avoir transmis ces documents ni l'ensemble des documents requis par l'arrêté du 28 octobre 2016 susvisé à l'appui de sa demande. Enfin, comme le fait valoir le préfet en défense, Mme B ne démontre pas que l'activité qu'elle projette lui permettra de tirer des moyens d'existence suffisants, même si elle a obtenu des prêts pour monter son entreprise. Dans ces conditions, à la date à laquelle il a pris sa décision, le préfet de La Réunion n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la requérante ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale ". 
 6. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, la requérante, qui n'a pas présenté un titre de séjour fondé sur l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement soutenir que la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de communication de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 8. En second lieu, la requérante n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour au regard de sa situation professionnelle, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois est entachée d'un défaut de base légale. 
 9. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées par voie de conséquence.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Partie perdante à l'instance, Mme B ne peut voir accueillies ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bauzerand, président, 
 Mme Legrand, première conseillère,  
 M. Ramin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 I. LEGRAND 
 Le président, 
 Ch. BAUZERAND Le greffier, 
 D. CAZANOVE  
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
   
 D. CAZANOVE