TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, Mme B D, représentée par Me Ahamada, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-125 du 06 janvier 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer la carte de séjour " étudiant " ou " vie privée et familiale " qu'elle sollicitait et lui a fait obligation de quitter le territoire sous un mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour et, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -la décision portant refus de titre de séjour est entachée de l'incompétence de son auteur ; 
 -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle n'est pas motivée ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la CEDH ; 
 -elle porte atteinte à son droit à l'éducation ; 
 -elle porte atteinte à sa liberté de circulation. 
 Par lettre du 14 septembre 2022, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le préfet de Mayotte a été mis en demeure de présenter ses observations en défense. 
 Vu  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tomi, première conseillère ; 
 -les observations de Mme D, le préfet n'étant pas représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, ressortissante comorienne née le 25 décembre 1999, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant ". Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 6 janvier 2022 refusant de l'admettre au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois.  
 Sur l'acquiescement aux faits :  
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 3. En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 14 septembre 2022 par le greffe du tribunal par l'application Télérecours, le préfet de Mayotte n'a produit aucun mémoire en défense dans le délai de 30 jours qui lui a été imparti. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 4. D'une part, par un arrêté n° 2020-SG-DIIC-323 du 1er juin 2020, publié dans l'édition spéciale du recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et accessible au public sur internet, le préfet de Mayotte a donné à Mme A C, chef du bureau de l'éloignement, du contentieux, de la circulation et de l'asile, délégation à l'effet de signer notamment les " refus de séjour " et les " obligations de quitter le territoire ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. L'arrêté litigieux énonce de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 8. Il n'est pas contesté que Mme D a été scolarisée à Mayotte de 2016 à 2021 et a notamment obtenu le diplôme du baccalauréat général en juillet 2021. Si elle justifie pour l'année 2021-2022 de deux inscriptions à l'université, la première en première année de licence de sciences de la santé à Amiens, la seconde en première année de licence en droit à l'université de Mayotte, et produit un relevé de notes pour le premier semestre concluant à un ajournement, elle ne démontre pas disposer de moyens d'existence suffisants pour poursuivre ses études par les documents qu'elle verse, consistant dans une simple attestation établie le 25 février 2022, soit postérieurement à la décision attaquée, par un tiers, résidant dans le département des    Deux-Sèvres, à Parthenay, s'engageant à lui verser une somme mensuelle de 615 euros, sans justifier de l'effectivité de cette prise en charge financière au regard des exigences posées par l'article R. 237 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'une attestation d'hébergement émanant d'une autre personne dont l'adresse diffère de celle qui figure sur les justificatifs de scolarité produits et de celle qui est mentionnée sur la décision de la MDPH du 10 janvier 2022, également produite. En outre, il ressort de la décision attaquée que la requérante s'est maintenue sur le territoire en dépit d'une mesure d'éloignement prononcée en 2018 et n'établit pas être entrée de manière régulière en France. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation que le préfet de Mayotte a, conformément aux conditions définies pour la délivrance de la carte de séjour portant la mention " étudiant ", refusé de faire droit à sa demande. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 8, d'une part, que Mme D ne peut utilement se prévaloir d'une quelconque atteinte au droit à l'éducation alors qu'étant âgée à la date de la décision litigieuse de 22 ans, elle devait se conformer aux conditions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité pour pourvoir poursuivre des études sur le territoire français et que, d'autre part et en tout état de cause, elle n'établit pas être dans l'impossibilité de poursuivre ses études dans son pays d'origine. Par suite le moyen tiré du défaut de respect du droit à l'éducation doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.  
 / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " tout personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  
 11. Si Mme D se prévaut de l'existence de ses centres d'intérêt privés et familiaux à Mayotte, elle ne démontre pas la réalité de ces attaches par les seules pièces qu'elle produit, qui se résument à deux autorisations provisoires de séjour dont ses parents sont titulaires, avec lesquels elle n'établit pas avoir de relations effectives, chacun d'eux étant par ailleurs hébergé par des personnes domiciliées à des adresses différentes et elle-même étant célibataire et sans charge de famille. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Mayotte, en refusant de l'admettre au séjour, a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En troisième lieu, Mme D, qui ne conteste pas s'être maintenue irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'une précédente mesure d'éloignement, ne peut utilement se prévaloir d'une quelconque atteinte à sa liberté de circulation qui ne présente pas de caractère absolu. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte à sa liberté d'aller et venir. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 13. La requérante n'établit pas qu'elle serait dépourvue de toute famille aux Comores, où rien, à la date de la décision attaquée, ne fait obstacle à ce qu'elle poursuive sa vie d'adulte. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Mayotte, en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme D à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D, n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sorin, président, 
 - M. Monlaü, premier conseiller,  
 - Mme Tomi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 La rapporteure, 
 N. TOMI 
 Le président, 
 T. SORIN  
 La greffière, 
 A. THORAL 
   
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.