TA86 · 1ère chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, M. C A, représenté par Me Desroches, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 février 2022 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans l'attente du réexamen de sa demande ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - la procédure à l'issue de laquelle le préfet a pris la décision de refus de titre de séjour contestée est irrégulière dès lors, d'une part, que l'agent ayant consulté le ficher Visabio pour vérifier son identité n'était pas régulièrement habilité en application de l'article R. 142-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, que, faute pour la décision attaquée de préciser la date à laquelle les données le concernant auraient été enregistrée, il n'est pas possible de vérifier si le délai de conservation des données de cinq ans prévu par les dispositions de l'article R. 142-7 du même code a bien été respecté et, enfin, que le préfet de la Vienne a méconnu l'article 1er du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil en ne lui indiquant pas la date de la saisine des autorités consulaires à Abidjan, ni la teneur de leur réponse ; cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision de refus de titre de séjour est illégale en l'absence d'examen particulier approfondi de sa situation par le préfet dès lors qu'elle mentionne que " l'intéressé ne présente pas d'autorisation de travail pour le contrat concerné " sans aucunement vérifier si sa qualification, son expérience et ses diplômes ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, peuvent constituer des motifs exceptionnels d'admission au séjour, alors même que, contrairement à ce qu'il est soutenu, une demande d'autorisation de travail avait été établie par son employeur et transmise à la préfecture ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la validité des documents d'état-civil qu'il a présentés dès lors, d'une part, que le dossier de l'enquête pénale dont il a fait l'objet indique que le relevé Visabio qui lui est opposé est totalement illisible s'agissant de la photographie qui y est apposée et, d'autre part, que la préfète indique que ces actes d'état civil auraient été examinés par la cellule de fraude documentaire qui aurait relevé plusieurs défaut de formalisme sans pour autant préciser la nature de ces défauts ; le préfet a également commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en lui opposant son défaut de visa de long séjour pour lui refuser un titre de séjour en qualité d'étudiant sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'il a suivi une scolarité assidue et a obtenu d'excellents résultats et, d'autre part, qu'il bénéficie des ressources suffisantes pour se voir délivrer une carte de séjour étudiant puisqu'il est pris en charge par une famille française depuis le mois d'avril 2018 et qu'il est titulaire d'un contrat d'apprentissage qui lui procure désormais un revenu ; elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors, d'une part, qu'il n'a pas commis d'escroquerie aux organismes sociaux, d'autre part, qu'il a suivi une scolarité exemplaire depuis sa seconde année de baccalauréat professionnel jusqu'à sa première année de brevet de technicien supérieur (BTS) et, enfin, que son père est décédé, qu'il n'a plus de contact avec sa mère et qu'il a noué de nombreux liens affectifs en France, notamment avec une ressortissante française avec laquelle il a un projet familial et sa famille d'accueil depuis 2018 ; elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; elle méconnaît l'article 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant un délai de départ de trente jours est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; elle n'est pas suffisamment motivée en ce qu'elle se réfère à un renvoi en Côte-d'Ivoire alors qu'il est nigérian ; elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le même motif. 
 Par ordonnance du 29 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juillet suivant.  
 Par une décision du 19 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; 
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. C A, qui prétend être né le 16 janvier 2001 et être de nationalité nigériane, est, selon ses déclarations, entré en France le 16 octobre 2017. Il a tenté d'obtenir son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Vienne en tant que mineur isolé. La comparaison de ses relevés biométriques avec ceux figurant dans le système Visabio ayant révélé qu'il était, en réalité, né le 16 janvier 1991 et de nationalité ivoirienne, ce placement lui a été refusé et il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 24 octobre 2017 à laquelle il s'est soustrait. Le 15 novembre 2021, il a sollicité de la préfète de la Vienne son admission au séjour à titre exceptionnel ainsi qu'en qualité d'étudiant et de travailleur temporaire. Par un arrêté en date du 24 février 2022, celle-ci a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les textes applicables à la situation du requérant, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles R. 431-10, L. 412-1, L. 421-3, L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle énumère les éléments de fait relatifs à la situation administrative de M. A, en particulier, ses conditions d'entrée et de séjour ainsi que différents éléments de sa situation personnelle et familiale en France et à l'étranger. Elle énonce les raisons pour lesquelles la préfète de la Vienne a estimé que les documents d'état-civil produits par l'intéressé à l'appui de sa demande de titre de séjour étaient frauduleux et que celui-ci ne pouvait, par suite, être regardé comme justifiant de son état-civil au sens des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle expose également, à titre surabondant, les raisons pour lesquelles M. A ne remplit pas toutes les conditions posées par les différents textes dont il réclame le bénéfice. La circonstance que cette décision soit entachée d'erreur de droit ou de fait est, en toute hypothèse, sans influence sur la régularité de sa motivation. Le refus de titre de séjour contesté est, par suite, suffisamment motivé. 
 4. En troisième lieu, il ressort de cette motivation que le préfet s'est bien livré à un examen approfondi de la situation de l'intéressé. A la supposer erronée, la mention indiquant qu'il ne présente aucun contrat de travail, qui n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur les conditions de délivrance d'une carte de séjour au regard des dispositions citées au point 9, constitue une erreur matérielle sans incidence sur la légalité du refus de titre contesté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article R.142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " VISABIO ". () ". Aux termes de l'article R. 142-2 du même code : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 sont : / 1° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats français équipés du dispositif requis ; les empreintes digitales des mineurs de douze ans ne sont pas collectées ; l'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales est mentionnée dans le traitement ; le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie ; / 2° Les données énumérées à l'annexe 2 communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial visas, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes consulaires, lors de la demande et de la délivrance d'un visa ; / 3° Des données recueillies ultérieurement lors des entrées et sorties du détenteur de visa : date de première entrée, date de dernière entrée et date de sortie. / Les données mentionnées aux 1° et 2° peuvent également être enregistrées par les services chargés du contrôle aux frontières ou par les services préfectoraux lorsqu'ils sont conduits à instruire des demandes de visa. ". Aux termes de l'article R. 142-2 dudit code : " Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 142-2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement. ". 
 6. Selon le fichier Visabio, M. A était titulaire d'un passeport ivoirien " délivré le 06/10/2014 et valable jusqu'au 06/10/2019 " ce qui indique que ces données ont été entrées au plus tôt dans ce fichier le 6 octobre 2014. Ces données étaient donc, en toute hypothèse, conservées depuis moins de cinq ans lorsque le préfet a pris l'arrêté du 24 octobre 2017 cité au point 1. Il ressort des pièces du dossier que la préfète, qui n'avait aucune raison de consulter à nouveau ce même fichier, s'est bornée à reprendre les données dont elle avait eu connaissance dans le cadre de la première procédure dont a fait l'objet l'intéressé pour prendre l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de la Vienne aurait, préalablement à l'arrêté attaqué, consulté des données personnelles de l'intéressé conservées depuis plus de cinq ans dans ce fichier manque en fait. 
 7.  En quatrième lieu, aux termes l'article R. 142-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les agents chargés de la mise en œuvre du traitement et ceux de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de la fabrication des titres, ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11 et dans le composant électronique prévu aux articles R. 414-5 et R. 431-1 : / 1° Les agents chargés de la réglementation des étrangers, ainsi que de celle relative à l'accès à la nationalité française et aux demandes de visa, et de leur mise en œuvre, et relevant des services centraux des ministères de l'intérieur (la direction générale des étrangers en France, direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation générale à l'outre-mer), des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire), du budget (direction générale des douanes et droits indirects), individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le chef de service dont ils relèvent ; / 2° Les agents chargés de l'application de la réglementation des étrangers, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de celle relative à l'accès à la nationalité française, dans les préfectures et les sous-préfectures, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police (). ". 
 8. Ces dispositions ne s'appliquent qu'au traitement " application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF2) prévu par les articles R. 142-11 à R. 142-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa ou " VISABIO " susmentionné et prévu par les articles R. 142-1 à R. 142-10 du même code. Le moyen tiré de ce que l'agent ayant consulté le ficher Visabio pour vérifier l'identité du requérant n'était pas régulièrement habilité pour ce faire en application de l'article R. 142-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est donc inopérant. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; () ". En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications ". 
 10. D'une part, M. A ne peut utilement se prévaloir de ces dernières dispositions, qui ne trouvent à s'appliquer qu'en cas de vérifications effectuées auprès d'une autorité étrangère, pour soutenir que l'administration aurait dû l'informer des démarches entreprises auprès des autorités consulaires à Abidjan sur le caractère authentique des actes d'état civil produits par l'intéressé au soutien de sa demande de délivrance de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée, pour ce motif, la décision en litige doit être écarté comme inopérant. Au surplus, à supposer même que la préfète de la Vienne aurait dû informer M. A que les autorités consulaires française en Côte-d'Ivoire procédaient à la vérification de ses documents d'état-civil, le défaut d'une telle information n'a pas privé l'intéressé d'une garantie de nature à entacher d'irrégularité la décision contestée. 
 11. D'autre part, il résulte des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. Par ailleurs, l'autorité de chose jugée par une juridiction pénale française ne s'impose au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait qu'elle a retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement qu'elle a rendu et qui est devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe ou d'acquittement tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité.  
 12. A l'appui de sa demande de titre de séjour, M. A a fourni une copie d'une carte consulaire à son nom et délivrée par l'ambassade du Nigeria en Côte d'ivoire le 12 novembre 2017, une copie d'un extrait du registre des actes de l'état civil de Côte d'ivoire du 17 août 2005 faisant état du décès d'un dénommé Oseni A, une copie d'un jugement supplétif d'acte de naissance du 6 octobre 2016 ainsi qu'une copie d'un passeport nigérien établi au nom de Mme B E valable jusqu'au 6 novembre 2019. 
 13. Pour écarter ces documents au motif de leur caractère non authentique, la préfète de la Vienne s'est fondée, d'une part, sur un rapport d'examen technique documentaire de la police des frontières et, d'autre part, sur le fait que l'analyse des relevés biométriques de M. A dans le système Visabio, dont les résultats font foi jusqu'à preuve du contraire, a révélé que celui-ci était né le 16 janvier 1991 en Côte-d'Ivoire, qu'il possédait la nationalité de ce pays ainsi qu'un passeport ivoirien n°14AE65918 délivré le 6 octobre 2014 et valable jusqu'au 6 octobre 2019 et qu'il s'était déjà vu refuser la délivrance de deux visas pour " risque migratoire " et " objet et condition de séjour douteux ".  
 14. Pour apporter la preuve de ce que le contenu de ce fichier ne serait pas probant, M. A se borne à soutenir que la photographie figurant dans le fichier Visabio n'était pas lisible sans apporter le moindre élément au soutien de sa démonstration à l'exception du jugement correctionnel du 19 avril 2018 qui, en l'état, ne confirme aucunement la thèse de l'intéressé faute pour ce dernier d'avoir produit la deuxième page de ce document, ni contester le bien-fondé des informations concernant ses relevés décadactylaires figurant également dans ce fichier. En outre, si l'intéressé prétend justifier, au stade contentieux, d'un extrait d'acte de naissance figurant en pièce jointe n°6 à son mémoire introductif d'instance, il ressort des pièces du dossier que ce document n'est, en fait, qu'une copie avec une présentation légèrement différente, de l'acte de décès de la personne qu'il désigne comme son père et qui figure également en pièce jointe n°10 de ce mémoire. Enfin, les éléments démontrant l'existence d'une fraude, retenus par l'administration, sont corroborés par le manque de vraisemblance des indications figurant sur la carte consulaire de l'ambassade du Nigéria en Côte-d'Ivoire fournie par M. A qui indique, alors qu'il avait théoriquement à peine 16 ans, que celui-ci exerçait déjà la profession de " commerçant " et qui, de surcroît, lui a été délivrée le 12 novembre 2017 alors que, selon ses propres déclarations, il résidait depuis presque un mois sur le territoire français.  
 15. Il résulte de tous ces éléments que les documents dont s'est prévalu M. A comportaient une date et un lieu de naissance erronés ainsi qu'une fausse nationalité et présentaient, ainsi, un caractère frauduleux. La circonstance que M. A a été relaxé du chef d'escroquerie aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Vienne, ne suffit pas, par elle-même, à remettre en cause le bien-fondé des éléments d'identité figurant dans le logiciel Visabio, puisque la décision d'un jugement de relaxe ne s'impose pas au juge administratif. Ainsi, au regard des discordances constatées entre les indications figurant sur les documents justifiant de son état-civil et celles mentionnées dans le fichier Visabio et alors même que les défauts de forme relevés par la cellule de fraude documentaire dans les actes produits ne sont pas précisés par la préfète de la Vienne, c'est sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation que celle-ci a estimé que M. A ne justifiait pas de son état civil et qu'elle a rejeté, pour ce motif, la demande de l'intéressé. 
 16. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1() ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 
 17. Il est constant que M. A n'est pas titulaire d'un visa de long séjour. Comme cela a déjà été dit, il est entré en France à l'âge de vingt-six ans et neuf mois et non à l'âge de seize ans comme le prévoit l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De surcroît, à supposer même que soit retenu la date de naissance du 16 janvier 2001 dont il fait état, il ressort de ses propres déclarations qu'il n'a commencé sa seconde année de baccalauréat professionnel qu'au mois de septembre 2018 à l'âge de 17 ans et sept mois, ce qui indique qu'il n'a pas suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et qu'il ne pouvait, de toute manière, bénéficier d'une dispense de visa de long séjour. En toute hypothèse, il ressort de ce qui a été dit au point 15 que, faute d'avoir présenté à l'appui de sa demande les documents justifiants de son état civil, la préfète de la Vienne était fondée à lui refuser, pour ce seul motif, le titre de séjour qu'il sollicitait. Ainsi, alors même que l'intéressé aurait suivi une bonne scolarité et bénéficierait des ressources suffisantes pour se voir délivrer une carte de séjour étudiant, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 18. En septième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Vienne se serait livrée à une appréciation manifestement erronée des conséquences de ce refus de titre de séjour sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 19. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier que M. A, arrivé en France depuis un peu plus de quatre ans à la date de la décision attaquée, est célibataire, sans enfant à charge et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident sa mère et son frère. Même s'il a été relaxé du chef d'escroquerie à l'aide sociale à l'enfance du département de la Vienne, il reste qu'il a, à trois reprises, y compris devant le tribunal de céans, fait état de documents frauduleux pour tenter d'obtenir soit des avantages sociaux, soit des titres de séjour. De surcroît, il s'est irrégulièrement soustrait à une première mesure d'éloignement. S'il n'est pas contesté que l'intéressé s'est investi dans sa scolarité et a obtenu son baccalauréat avant d'entamer une formation de brevet de technicien supérieur, ces éléments ne sont pas suffisants pour justifier d'une insertion professionnelle et sociale notable sur le territoire alors que, comme il vient d'être dit, il a tenté de bénéficier d'une prise en charge en qualité de mineur étranger isolé sur la base d'actes d'état civil dont l'authenticité a été remise en cause. S'il fait état d'une relation avec une ressortissante française, il n'établit ni l'ancienneté, ni l'intensité de cette relation. Ainsi, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 21. En neuvième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 22. Les éléments invoqués par M. A, tirés de la qualité de sa scolarité, de ses perspectives d'emploi, de la circonstance que ses relations amicales et professionnelles le décrivent comme étant sérieux, respectueux, investi et autonome au quotidien, et de sa relation avec une ressortissante française, ne suffisent pas à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, faute d'avoir présenté à l'appui de sa demande les documents justifiants de son état civil, la préfète de la Vienne était, de toute façon, fondée à refuser à M. A le titre de séjour que celui-ci sollicitait. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par la préfète de la Vienne ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 23. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision obligeant M. A à quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 24. En second lieu, si M. A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 20. 
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ de trente jours : 
 25. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 26. La circonstance que M. A était scolarisé en première année de BTS à la date de la décision attaquée et qu'il fasse preuve d'une assiduité et d'un investissement important, ne suffit pas à caractériser des circonstances exceptionnelles justifiant que la préfète de la Vienne lui accorde un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant cette décision doit être écarté. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 27. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision obligeant M. A à quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 28. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes applicables à la situation du requérant, notamment, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de cet article en cas de retour " dans son pays d'origine " sans, contrairement à ce que soutient l'intéressé, préciser si celui-ci est le Nigéria ou la Côte-d'Ivoire. Elle est, de la sorte, suffisamment motivée. 
 29. En dernier lieu, selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Et selon l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 30. D'une part, la décision attaquée se borne à disposer que M. A doit être éloigné à destination du pays dont il possède la nationalité ou de tout pays dans lequel il est légalement admissible, sans fixer le Nigéria ou la Côte-d'Ivoire comme pays d'éloignement. Le moyen tiré de ce que les mentions de l'arrêté attaqué indiqueraient que la préfète de la Vienne n'a examiné que le renvoi de M. A vers la Côte d'Ivoire doit, par suite, être écarté. 
 31. D'autre part, les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impliquaient pas que la préfète de la Vienne s'assure de l'accord de l'intéressé pour procéder à son éloignement vers son pays d'origine. 
 32. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Vienne.  
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller, 
 M. Pinturault, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.  
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 L. D 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 Y. CROSNIERLa greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour la greffière en chef par intérim 
  La greffière, 
       Signé 
 D. GERVIER