TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de Cervione a délivré à M. A C un permis de construire valant division pour l'édification de 5 maisons avec piscines sur un terrain cadastré section C numéros 48, 55 et 60 au lieu-dit Costato. 
 Le préfet soutient que le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) en ce qu'il n'est pas situé en continuité d'un village ou d'une agglomération. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, M. A C, représenté par Me Palmieri, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : 
 - le déféré du préfet est tardif puisque le retrait du permis de construire ne pouvait intervenir au plus tard que le 3 mai 2022, l'administration ne pouvant utilement se prévaloir de ce que le retrait de la décision de retrait intervenue le 31 mai 2022 a fait revivre la décision attaquée ; 
 - les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la commune de Cervione, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ; 
 - la requête enregistrée le 5 juillet 2022 sous le n° 2200829 par laquelle le préfet de la Haute-Corse demande l'annulation du permis de construire en litige ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
    
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 4 août 2022 à 9 heures. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicaise, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse qui soutient que le déféré n'est pas tardif, dès lors qu'une décision implicite de rejet du recours administratif dont la commune a été saisie par le préfet est née le 25 mai 2022 et, pour le surplus, réitère ses écritures, et de Me Genuini, substituant Me Palmieri, avocat de M. C, qui réitère les écritures présentées pour ce dernier. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h55. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Haute-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de Cervione a délivré à M. A C un permis de construire valant division pour l'édification de 5 maisons avec piscines sur un terrain cadastré section C numéros 48, 55 et 60 au lieu-dit Costato. 
 Sur la recevabilité du déféré : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ". Le premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dispose que : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 
 3. Sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Les dispositions citées ci-dessus du code de l'urbanisme, qui limitent le délai pendant lequel une autorisation de construire peut être retirée, spontanément ou à la demande d'un tiers, par l'autorité qui l'a délivrée, n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle, d'une part, à ce que le représentant de l'Etat puisse former un recours gracieux, jusqu'à l'expiration du délai dont il dispose pour déférer un tel acte au tribunal administratif, et d'autre part à ce que le cours de ce délai soit interrompu par ce recours gracieux. D'ailleurs, alors même que le délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme serait arrivé à son terme, un tel recours n'est pas dépourvu d'utilité, soit que l'auteur de l'acte litigieux justifie de la légalité de celui-ci, soit que son bénéficiaire sollicite son retrait au profit d'une nouvelle décision légalement prise. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire en litige a été transmis au représentant de l'Etat le 11 février 2022 et que ce dernier a saisi le maire de Lecci d'une lettre reçue en mairie le 25 mars 2022 par laquelle il a sollicité le retrait de ce permis de construire. Cette lettre constitue, compte tenu des termes dans lesquelles elle est ainsi rédigée, un recours gracieux qui, conformément à ce qui a été dit ci-dessus, a interrompu le délai dont disposait le préfet pour déférer l'arrêté du 3 février 2022. Aucune décision n'ayant été prise le 25 mai 2022, soit deux mois à compter de la réception du recours gracieux du préfet, une décision implicite de rejet de ce recours est née à cette date du silence gardé par le maire. A compter de cette dernière date, le préfet disposait alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal sans qu'ait d'incidence, sur le cours de ce délai, la double circonstance qu'il avait indiqué, de façon erronée, au maire dans son recours gracieux qu'il avait jusqu'au 3 juin 2022 pour retirer son arrêté et qu'un arrêté de retrait a ensuite été pris le 31 mai 2022, arrêté lui-même retiré par un nouvel arrêté du 16 juin suivant. Il suit de là que la requête, enregistrée le 5 juillet 2022 sous le n° 2200829, par laquelle le préfet de la Haute-Corse demande l'annulation du permis de construire en litige n'est pas tardive et que, par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir pour un tel motif qu'elle est irrecevable. 
 Sur le bien-fondé de la demande de suspension :   
 5. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () " 
 6.  En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, par suite, d'ordonner la suspension de l'arrêté du maire de Cervione du 3 février 2022. 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 3 février 2022 du maire de Cervione accordant un permis de construire à M. A C est suspendue. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Cervione et à M. A C. 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et copie pour information en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia. 
 Fait à Bastia, le 4 août 2022. 
   Le juge des référés, 
 Signé 
 T. B 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE 
 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. NICAISE