TA59 · 6ème chambre — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 février 2022 et le 6 avril 2022, M. C B, représenté par Me D, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, le versement de la somme de 2 000 euros à Me D au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle viole les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;   
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - le préfet, en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire de trente jours a, eu égard à sa situation personnelle, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 avril 2022.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 23 mars 1976 à Tinessouine (Algérie), est entré en France, selon ses déclarations, le 9 mai 2011. Le 3 décembre 2015, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 24 janvier 2019, le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement du 3 avril 2020 (n° 1904933), le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. En exécution de ce jugement, M. B a été mis en possession d'un certificat de résidence d'une année portant la mention " vie privée et familiale " valable du 28 août 2020 au 27 août 2021. Il a sollicité, le 1er juin 2021, le renouvellement de ce titre. Par l'arrêté attaqué du 23 novembre 2021, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des billets d'avion produits par l'intéressé, du tampon porté sur son passeport, qui atteste d'une entrée en Espagne le 9 mai 2011, et du billet de train entre Barcelone et Paris pour un voyage prévu le 9 mai 2011 et une arrivée le 10 mai 2011, que M. B est entré en France à cette dernière date. Les nombreuses pièces versées au débat, en particulier d'ordre médical, permettent d'établir que M. B n'a jamais quitté le territoire français depuis cette date. Il totalisait ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, une présence en France de plus de dix années. Contrairement à ce que fait valoir l'autorité préfectorale, M. B ne s'est pas maintenu en situation irrégulière sur le territoire français jusqu'en août 2020 sans avoir entamé de démarches administratives pour faire régulariser sa situation. Il a au contraire sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour le 3 décembre 2015, demande à la suite de laquelle il s'est vu délivrer un récépissé de titre de séjour lequel a été renouvelé sans interruption jusqu'à ce que le préfet rejette sa demande par un arrêté du 24 janvier 2019. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Lille du 3 avril 2020, devenu définitif, lequel a également enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à l'intéressé. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par le préfet, qui ne fait mention de ces éléments ni dans son arrêté ni dans ses écritures, alors qu'il ne pouvait les ignorer puisqu'ils fondaient l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2019 par le tribunal administratif de Lille, que M. B apporte un soutien indispensable à sa mère, ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence de dix ans et âgée de 84 ans à la date de l'arrêté attaqué. Il ressort à cet égard des pièces du dossier, notamment des nombreux certificats médicaux établis par les praticiens consultés par la mère du requérant postérieurement au mois d'avril 2020, que cette dernière, diabétique, souffre de nombreuses pathologies, en particulier de problèmes rhumatologiques et que, ne parlant que très difficilement français, elle nécessite la présence de son fils à ses côtés pour l'accompagner lors de ses rendez-vous médicaux. En outre, il est constant que M. B s'est uni le 13 avril 2019 avec une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence de dix ans et que de cette union est née une fille le 20 novembre 2019. Il est également constant qu'à la date de l'arrêté attaqué, le couple résidait séparément et avait entamé une procédure de divorce. Le préfet fait valoir dans son arrêté que M. B ferait l'objet d'une procédure judiciaire pour violence sans incapacité commise à l'encontre de sa compagne le 27 février 2020. Si ces éléments, dont la réalité est contestée par le requérant et dont la matérialité n'est corroborée par aucun élément produit par le préfet, ne peuvent être tenus pour établis, il peut en revanche être établi, eu égard aux mentions non contestées de l'ordonnance de non conciliation rendue le 15 juin 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, que le requérant a eu un comportement violent envers son épouse, qu'il a quitté le domicile conjugal en décembre 2020 en laissant sa conjointe et sa fille totalement démunies et que, dans un premier, temps il s'est désintéressé du sort de son enfant. Toutefois, il est établi par les pièces du dossier que M. B a ensuite manifesté le souhait de voir sa fille et a obtenu du juge aux affaires familiales, ainsi qu'il ressort de l'ordonnance de non-conciliation précitée, un droit de visite médiatisé dont il fait usage de façon régulière depuis le 27 novembre 2021. Dès lors, eu égard à la durée de présence en France du requérant, dont plusieurs années en situation régulière, à l'assistance indispensable qu'il apporte à sa mère, âgée et souffrante, et à sa qualité de parent d'un enfant qui a vocation à demeurer sur le territoire national et avec lequel il entretient des liens, la décision par laquelle le préfet du Nord a obligé M. B à quitter le territoire français doit être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations précitées du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles le préfet du Nord lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé son pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord délivre à M. B un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Il y a donc lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et ce, sans qu'il y ait besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6.  M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me D, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me D de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. B un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me D une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me D renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme F D et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président, 
 - Mme Varenne, première conseillère, 
 - Mme Bruneau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. VARENNE     Le président, 
   signé 
            
                J.M. A 
 La greffière, 
 signé 
 C. VIEILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,