TA101 · R222-13 (JU 2) — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 juillet, 13 juillet, 2août, 11 août, 5 septembre et 23 octobre 2022, Mme C B, représentée en dernier lieu par Me Ropars, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion a confirmé, suite à ses réclamations successives, les indus de revenu de solidarité active (RSA), d'allocation de logement et de primes exceptionnelles de fin d'année mis à sa charge à hauteur respectivement de 11 045,37 euros, 6 785,00 euros et 548,82 euros ;  
 2°) d'enjoindre à la CAF de rétablir ses droits aux prestations pour la période litigieuse ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à Me Ropars, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - contrairement à ce qu'a estimé la CAF, la perte de sa nationalité française n'a pas été effective au 31 août 2016, date du jugement constatant son extranéité, mais en avril 2018 seulement, lorsqu'elle a restitué sa carte d'identité et son passeport français suite à une injonction de la préfecture consécutive à l'ordonnance de la cour d'appel déclarant caduc son appel ; 
 - les prestations n'ont pas été perçues frauduleusement, ses droits ayant d'ailleurs été rétablis lorsqu'elle a obtenu un titre de séjour ; 
 - ses ressources modiques et les charges liées à l'entretien de ses trois enfants ne lui permettent pas de faire face aux importants indus mis à sa charge.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 septembre et 24 novembre 2022, la CAF de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les indus sont justifiés au fond ; 
 - l'attitude frauduleuse de l'intéressée fait obstacle à l'octroi d'une remise gracieuse.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du 9 décembre 2022 accordant à Mme B l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
    Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Ropars, avocat de Mme B ; 
 - les observations de Mme A, représentant la CAF de La Réunion. 
 Une note en délibéré émanant de la CAF a été enregistrée le 20 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, qui est née à Madagascar en 1983 et est arrivée à La Réunion en 1994 à l'âge de 10 ans, bénéficiait depuis plusieurs années des prestations versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion, notamment les allocations familiales, le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de logement familiale (ALF) et les primes exceptionnelles de fin d'année. Informée par la préfecture, le 20 août 2018, du jugement du TGI de Saint-Denis du 31 août 2016 constatant l'extranéité de Mme B, la CAF a remis en cause, avec effet rétroactif, les droits à prestations de l'intéressée en attendant que celle-ci justifie être en possession d'un titre de séjour. Ainsi, des indus de prestations ont été mis à sa charge, à savoir un indu de RSA fixé à 11 045,37 euros pour la période de septembre 2016 à juillet 2018, un indu d'ALF fixé à 6 785,00 euros pour la période de septembre 2016 à août 2018 et des indus de primes exceptionnelles de fin d'année 2016 et 2017 pour un montant total de 548,82 euros, outre un indu d'allocations familiales se montant à 4 624,42 euros dont la contestation relève du pôle social du tribunal judiciaire et non du tribunal administratif. Les réclamations successives présentées par Mme B, qui critiquait l'indu dans son principe, estimant qu'elle pouvait encore se prévaloir de la nationalité française jusqu'en avril 2018, lorsqu'elle a restitué son passeport français et sa carte d'identité, et qui sollicitait en outre la remise gracieuse de sa dette en invoquant sa bonne foi et la précarité de sa situation, ont été en fin de compte rejetées par la CAF aux termes d'une décision en date du 9 juin 2022 qui confirmait les indus en imputant à l'intéressée une attitude frauduleuse. Par la présente requête, Mme B réitère auprès du tribunal administratif sa contestation des indus et sa demande de remise gracieuse.   
 Sur le bien-fondé des indus : 
 2. Pour remettre en cause les droits à prestations de Mme B, la CAF s'est fondée sur les dispositions des codes régissant les prestations en cause, notamment celles de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles concernant le RSA, selon lesquelles le bénéficiaire doit avoir la nationalité française ou justifier d'un titre de séjour.  
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B, qui s'était vue refuser en 2014 l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française et a été déboutée, par jugement du 31 août 2016, de son action en reconnaissance de nationalité, ledit jugement étant devenu définitif lorsque fut constatée la caducité de son appel par ordonnance du 27 novembre 2017, n'est pas fondée à soutenir qu'elle détenait la nationalité française lors de la période de septembre 2016 à août 2018 concernée par les indus litigieux. A cet égard, ni la circonstance que le jugement du 31 août 2016 constatant son extranéité n'a acquis un caractère définitif qu'en novembre 2017, ni le fait que sa carte d'identité et son passeport français n'ont été réclamés par la préfecture et restitués qu'en avril 2018, ne peuvent être utilement invoqués par la requérante pour établir l'effectivité d'une nationalité française. Par ailleurs, si l'intéressée n'a pas rencontré de difficultés particulières pour obtenir auprès de l'administration une carte de séjour temporaire lui permettant de se maintenir en France avec ses enfants français, puis une carte de résident, il est constant que sa première carte de séjour n'a pris effet que le 25 septembre 2018. Dès lors, les indus de RSA, d'ALF et de primes de fin d'année 2016 et 2017 doivent être confirmés dans leur principe. 
 Sur la demande de remise gracieuse : 
 4. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, qui concerne les indus de RSA : " () La créance peut être remise ou réduite () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". Le code de la construction et de l'habitation comporte des dispositions similaires à l'égard des indus d'aide au logement. 
 5. Il appartient au juge du contentieux social, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non seulement d'apprécier la légalité de la décision ordonnant la récupération d'un indu, mais aussi de se prononcer lui-même sur la suite qu'il convient de donner à la demande de l'allocataire tendant à la remise ou à la modération, à titre gracieux, de la somme mise à sa charge, en recherchant si, au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par les parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité de l'intéressé et sa bonne foi justifient une telle mesure, le bénéfice d'une remise gracieuse étant exclu en cas d'attitude frauduleuse de l'allocataire. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B, dont la mère a la nationalité française et qui est arrivée à La Réunion avec elle en 1994, a toujours été considérée comme française par l'ensemble des institutions jusqu'en 2014, menant en France sa scolarité jusqu'au baccalauréat, disposant d'une carte d'identité et d'un passeport français, exerçant son droit de vote en France et y bénéficiant des droits à prestations liés à sa situation précaire et à la présence de ses enfants à son foyer. Si sa nationalité française a en fin de compte été niée par les autorités, en raison de la non-transcription en temps utile à l'état civil français de son acte de naissance malgache et d'anomalies décelées dans ledit acte de naissance, l'intéressée ne peut en aucune manière se voir imputer quelque responsabilité que ce soit dans le fait que sa vie à La Réunion s'est déroulée pendant une vingtaine d'années depuis l'âge de 10 ans sous la protection d'une nationalité française qui s'est avérée par la suite ne pas être indiscutable. De même, contrairement à ce que soutient la CAF, une attitude frauduleuse ne saurait lui être imputée au seul motif qu'elle n'a pas spontanément fait part à la CAF des doutes émis par les autorités sur sa nationalité française, puis informé cet organisme, suite au jugement du 31 août 2016, de l'extranéité constatée par une décision de justice dont elle faisait appel, et qu'elle a continué à se considérer comme française jusqu'au moment où la préfecture lui a demandé de restituer sa carte d'identité et son passeport français. Au demeurant, il était inconcevable, pour cette personne résidant en France depuis l'enfance et n'ayant pas un niveau élevé de connaissances juridiques, que l'incident survenu à l'égard de son droit à la nationalité française puisse avoir pour conséquence directe de la priver de tous droits aux prestations familiales et aux prestations liées à sa situation précaire. Elle pouvait donc, de bonne foi, penser qu'aucune obligation déclarative ne lui incombait au sujet de la succession des évènements ayant abouti au constat judiciaire, puis administratif, de son extranéité. Au surplus, l'évidence de la bonne foi de l'allocataire se déduit du fait qu'elle a obtenu, dans un très bref délai suivant la restitution de ses documents français et la remise en cause de ses droits à prestation, d'une part, la délivrance d'un titre de séjour confortant son droit à résider en France, d'autre part, la remise en route en fin d'année 2018 de l'ensemble de ses droits à prestations liés à sa qualité de mère de deux enfants - un troisième étant né le 3 juin 2020 - et de personne en situation précaire. Par ailleurs, il est constant que les revenus de Mme B sont demeurés modiques jusqu'à l'époque actuelle, alors qu'elle doit faire face à l'entretien de ses trois enfants. Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, et particulièrement au fait que la qualification de fraude appliquée à l'attitude de l'allocataire est tout à fait inappropriée, il y a lieu de reconnaître un droit à remise gracieuse au profit de Mme B. Et il sera fait une juste appréciation du niveau de la remise à laquelle elle peut prétendre en fixant à 90 % la minoration devant être appliquée aux indus litigieux.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la décision de rejet de réclamation du 9 juin 2022 doit être annulée et que la situation de Mme B à l'égard de l'indu de RSA de 11 045,37 euros, de l'indu d'ALS de 6 785,00 euros et de l'indu de primes de fin d'année de 548,82 euros devra être régularisée par la CAF sur la base d'un droit à minoration fixé à 90 %.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er  :   La décision de la CAF de La Réunion du 9 juin 2022 rejetant les réclamations de Mme B est annulée.  
 Article 2 :  Il est enjoint à la CAF de La Réunion de régulariser la situation de Mme B sur la base d'une minoration de 90 % appliquée à l'indu de RSA de 11 045,37 euros, à l'indu d'ALS de 6 785,00 euros et à l'indu de primes de fin d'année de 548,82 euros. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 S. BALOUKJYLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.