TA30 · 4ème Chambre — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée les 18 mars 2022, et des mémoires enregistrés les 2 et 5 janvier 2024, M. et Mme A et B C, représentés par Me Hequet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté d'alignement du chemin de l'Amoulette au droit de leur propriété pris par le maire de Saint-Didier le 16 septembre 2021 ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux du 2 décembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Didier la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le chemin de l'Amoulette étant un chemin rural et n'entrant ainsi pas dans les prévisions de L. 112-1 du code de la voirie routière ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait quant aux limites effectives du domaine communal. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, la commune de Saint-Didier, représentée par Me Betrom, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Achour,  
 - et les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C sont propriétaires de parcelles bâties section A n° 1519 et 1527, situées impasse du bouton d'or et 318 chemin de l'Amoulette, qu'ils ont acquises le 18 novembre 1997. Par un arrêté du 16 septembre 2021, le maire de Saint-Didier a défini l'alignement du chemin de l'Amoulette au droit de leur propriété. M. et Mme C contestent cet arrêté ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux formé le 2 décembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. () / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ". En vertu de l'article L. 141-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ". L'article L. 141-3 du même code dispose que : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. () ". Selon l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après :/ 1° Les voies urbaines ;/ 2° Les chemins vicinaux à l'état d'entretien ; le préfet établira, à cet effet, dans un délai de six mois, la liste par commune des chemins vicinaux à l'état d'entretien ;/ 3° Ceux des chemins ruraux reconnus, dont le conseil municipal aura, dans un délai de six mois, décidé l'incorporation ; cette délibération pourra être prise sans enquête publique. ".  
 3. Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ". En application de l'article D. 161-12 de ce code : " Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage. / Elles peuvent être, à titre individuel, constatées par un certificat de bornage délivré par le maire en la forme d'arrêté à toute personne qui en fait la demande, sans préjudice des droits des tiers. / A défaut de plans ou de bornes, le maire peut, sous réserve des dispositions de l'article D. 161-13, délivrer le certificat de bornage au vu des limites de fait telles qu'elles résultent de la situation des lieux ou qu'elles peuvent être établies par tous moyens de preuve de droit commun. / Aucune construction, reconstruction ou installation de mur ou clôture ne peut être effectuée à la limite des chemins ruraux sans que ce certificat ait été préalablement demandé ". Aux termes de l'article D. 161-13 du même code : " Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil. / Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis ; la délimitation et l'établissement de bornes se font à frais communs sauf convention expresse de répartition différente des charges. / Si l'accord ne se réalise pas ou si la délimitation ne peut être effectuée par suite du refus, de l'incapacité juridique ou de l'absence des intéressés, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal judiciaire de la situation du lieu ; l'action ne peut être intentée par le maire que sur autorisation du conseil municipal ". 
 4. En l'espèce, si le chemin de l'Amoulette, qui borde la commune à l'est, présente les caractéristiques d'un chemin carrossable et entretenu desservant plusieurs lotissements, les pièces produites aux débats par la commune de Saint-Didier, remontant pour les plus anciennes aux années 1980, ne permettent pas de démontrer qu'il aurait présenté les caractéristiques d'une voie urbaine à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959 citée au point 2. Les vues aériennes de 1949, 1958 et 1964 produites par les requérants laissent entrevoir, quant à elles, le tracé d'un chemin de terre assurant la desserte d'exploitations agricoles, qui n'apparaît pas présenter les caractéristiques d'une voie urbaine. Il ne ressort, par ailleurs, d'aucune pièce du dossier que le chemin de l'Amoulette, affecté à l'usage du public, aurait été listé parmi les chemins vicinaux à l'état d'entretien ni incorporé à la voirie communale dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ni qu'il aurait été classé, par la suite, au sein de la voirie communale. Compte tenu de ces éléments, les requérants sont fondés à soutenir que le chemin de l'Amoulette est un chemin rural ouvert à la circulation du public appartenant au domaine privé communal. 
 5. Or, il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il constitue un arrêté d'alignement délivré sur le fondement du code de la voirie routière et non un certificat de bornage établi sur le fondement de l'article D. 161-12 du code rural et de la pêche maritime. Par suite, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière que des arrêtés d'alignement individuel ne peuvent être dressés que pour constater les limites du domaine public routier, l'arrêté d'alignement en litige est entaché d'une erreur de droit.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté individuel d'alignement pris par le maire de Saint-Didier le 16 septembre 2021 doit être annulé, de même que, par voie de conséquence, la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé par M. et Mme C. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à ce titre à la charge des requérants, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme que la commune de Saint-Didier demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Didier la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté individuel d'alignement pris par le maire de Saint-Didier le 16 septembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : La décision implicite par laquelle le maire de Saint-Didier a rejeté le recours gracieux de M. et Mme C est annulée. 
 Article 3 : La commune de Saint-Didier versera à M. et Mme C la somme de   1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Didier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et B C et à la commune de Saint-Didier. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Achour, première conseillère, 
 Mme Galtier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 P. ACHOUR 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.