TA69 · 6ème chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 3 février 2022 sous le n° 2200835, Mme G A, représentée par Me Hamon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la métropole de Lyon a restreint son agrément d'assistante maternelle ; 
 2°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de rétablir son agrément ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la lettre de convocation devant la commission consultative paritaire départementale (CCPD) est insuffisamment motivée ; cette insuffisance de motivation constitue une irrégularité qui l'a privée de ses droits à la défense ; la composition de cette commission est irrégulière dès lors que le respect du principe de parité n'est pas démontré ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision restreignant son agrément, qui reprend une motivation identique à celle de la lettre de convocation devant la commission consultative paritaire départementale (CCPD), ne comporte aucune nouvelle appréciation ; 
 - l'avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) n'est pas joint à la décision attaquée ; 
 - il n'est pas démontré qu'elle procéderait à l'accueil des enfants dans des conditions inadaptées au regard des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2022, la métropole de Lyon conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 1er février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 février 2023. 
 II - Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er avril 2022 et le 24 avril 2023 sous le n° 2202519, Mme G A, représentée par Me Hamon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 16 725,67 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 3 février 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la responsabilité de la métropole de Lyon est engagée pour faute du fait de l'illégalité de la décision du 6 janvier 2022 par laquelle elle a restreint l'agrément dont elle disposait en qualité d'assistance maternelle ; ainsi, la décision du 6 janvier 2022 a été signée par une autorité incompétente ; elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la lettre de convocation devant la commission consultative paritaire départementale (CCPD) est insuffisamment motivée ; cette insuffisance de motivation constitue une irrégularité qui l'a privé de ses droits à la défense ; la composition de cette commission est irrégulière dès lors que le respect du principe de parité n'est pas démontré ; elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision restreignant son agrément, qui reprend une motivation identique à celle de la lettre de convocation devant la commission consultative paritaire départementale (CCPD), ne comporte aucune nouvelle appréciation ; l'avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) n'est pas joint à la décision attaquée ; il n'est pas démontré qu'elle procéderait à l'accueil des enfants dans des conditions inadaptées au regard des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; la décision du 6 janvier 2022 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité de la métropole de Lyon est engagée sans faute dès lors qu'elle subit un préjudice grave et spécial ;  
 - elle subit un préjudice financier évalué à 8 725,67 euros net, somme à parfaire, une perte de change évaluée à 3 000 euros et un préjudice moral d'un montant de 5 000 euros, soit un préjudice total de 16 725,67 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 juin 2022 et 1er juin 2023, la métropole de Lyon conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 2 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Comte, avocate de Mme A ; 
 - les observations de Me Rey, avocate de la métropole de Lyon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'agrément de Mme G A a été renouvelé, en dernier lieu, par un arrêté du 20 mai 2019, pour l'accueil de quatre enfants, soit deux enfants de tout âge et deux enfants de plus de dix-huit mois.  Par un arrêté du 6 janvier 2022, le président de la métropole de Lyon a restreint l'agrément délivré à Mme A à trois enfants, soit deux enfants de tout âge et un enfant de plus de dix-huit mois. A la suite de cette décision, Mme A a sollicité, le 3 février 2021, l'indemnisation des différents préjudices qu'elle estime avoir subi. Cette demande indemnitaire a fait l'objet d'une décision de rejet, le 28 mars 2021. Par les présentes requêtes, Mme A demande, d'une part, l'annulation de la décision du 6 janvier 2022 restreignant son agrément et, d'autre part, la condamnation de la métropole de Lyon à lui verser la somme totale de 16 725,67 euros assortie des intérêts moratoires. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n° 2200835 et 2202519 pour Mme A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 3. En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme D K, directrice générale adjointe à la Métropole de Lyon, titulaire d'une délégation de signature, consentie à cet effet par un arrêté n° 2020-07-27-R-0586 du 27 juillet 2020 publié au recueil des actes administratifs du mois de juillet 2020 et accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée (). ".  
 5. La décision attaquée vise notamment les dispositions des articles L. 421-6 et R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles. En outre, elle mentionne l'enquête administrative, les témoignages des parents relatant les dysfonctionnements auxquels ils ont été confrontés lors de l'accueil de leur enfant et les manquements imputés à Mme A. Par ailleurs, elle rappelle l'absence de déclaration de l'ensemble des enfants sous huitaine auprès de la protection maternelle et infantile et le fait que Mme A reconnaisse l'usage de la télévision à 13 heures 15 et 18 heures. Dans ces conditions, cette décision, qui énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée, est suffisamment motivée. Enfin, si Mme A allègue que la décision contestée reprend une motivation identique à celle figurant dans la lettre de convocation devant la commission consultative paritaire départementale (CCPD) sans comporter aucune nouvelle appréciation, toutefois, alors qu'une telle lettre devait énoncer les motifs de la décision de restriction envisagée à son encontre en vertu de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles et qu'en outre cette décision du 6 janvier 2022, après avoir énoncé ces motifs, tire les conséquences nécessaires des manquements imputés à l'intéressée, il ne ressort ni des termes de cette décision ni des pièces du dossier que la métropole de Lyon se serait estimé liée par les termes et griefs mentionnés par la lettre de convocation et se serait ainsi abstenue d'apprécier la situation de l'intéressée à la date de sa décision. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. () ". 
 7. Contrairement à ce que soutient la requérante, la lettre de convocation devant la commission consultative paritaire départementale (CCPD) du 10 novembre 2021, qui indique, de manière précise et circonstanciée, l'ensemble des éléments justifiant la saisine de cette commission est suffisamment motivée. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose, à l'administration, de joindre l'avis de la commission consultative paritaire départementale à la décision portant restriction d'un agrément en qualité d'assistante maternelle.   
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département. () ". 
 9. Une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer qu'à la condition qu'aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint. S'il résulte de ces dispositions que la règle de la parité s'impose pour la composition de la commission consultative paritaire départementale, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du département et de représentants des assistants maternels et familiaux agréés résidant dans le département ne conditionne pas la régularité de la consultation de cette commission, dès lors que ni les dispositions citées ci-dessus, ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations de la commission consultative paritaire départementale à la présence en nombre égal de représentants du département et de représentants des assistants maternels et familiaux agréés.   
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la feuille d'émargement de la séance de la commission consultative paritaire départementale du 29 novembre 2021, produite par l'administration en défense, que quatre représentants de la métropole et quatre représentants des assistants maternels et familiaux étaient présents. Par suite, le moyen tiré de l'absence de parité de cette commission doit, en tout état de cause, être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches ainsi que celui tiré de la méconnaissance des droits de la défense. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 12. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside () L'agrément est accordé () si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne () ". Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. () / La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du conseil départemental ou son représentant, mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire. Aux termes de l'article L. 3611-3 du code général des collectivités territoriales : " La métropole de Lyon s'administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions non contraires de la première partie du présent code, des titres II, III et IV du livre Ier et des livres II et III de sa troisième partie, et de la législation en vigueur relative au département. / Pour l'application à la métropole de Lyon des dispositions de l'alinéa précédent : / 1° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; / 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole ; / 3° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil de la métropole. ".  
 13. Il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, notamment de suspicions de maltraitance, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être. Enfin, il incombe au président du conseil départemental, lorsqu'il décide de retirer une décision d'agrément en cours de validité, de se prononcer dans le respect des droits de la défense et d'établir que la personne titulaire de l'agrément ne satisfait pas, à la date de la décision de retrait, aux conditions auxquelles la délivrance de l'agrément est subordonnée. 
 14. Le président de la métropole de Lyon s'est fondé, pour retirer partiellement l'agrément d'assistante maternelle de Mme A, sur le fait que les services de la métropole ne pouvaient plus garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis au domicile de l'intéressée compte tenu des dysfonctionnements signalés par plusieurs parents, de l'absence de déclaration de l'ensemble des enfants sous huitaine auprès de la protection maternelle et infantile (PMI) et de l'usage de la télévision pendant son temps de travail. L'administration a également relevé qu'à l'issue d'une enquête administrative diligentée, par les services de la protection maternelle et infantile (PMI), la mère d'un enfant avait indiqué que son fils l'avait informé du fait que Mme A l'avait tapé. En outre, selon les témoignages de certains parents, des manquements tels que le défaut de surveillance et/ou délégation de garde, prise de rendez-vous personnels sur le temps de travail, prise en charge inadaptée de l'enfant, manque de stimulation et utilisation de la télévision étaient également imputés à la requérante.  
 15. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été destinataire d'un engagement professionnel et d'un avertissement le 21 décembre 2020 aux termes desquels certains dysfonctionnements lui étaient d'ores et déjà reprochés à savoir, un vocabulaire inadapté, un manque d'hygiène, le non-respect de consignes de sécurité, le non-respect de l'obligation de déclarer les enfants sous huit jours et le non-respect de son agrément. Par ailleurs, l'agrément de l'intéressée a été suspendu du 10 septembre au 1er octobre 2021 à la suite d'une plainte présentée par Mme I, maman de deux enfants, C et B, âgés de trois ans et dix-huit mois, non déclarés aux services de la protection maternelle et infantile (PMI). La suspension de cet agrément a été levée en raison d'un classement sans suite de la plainte. Durant la suspension de l'agrément, l'administration a diligenté une enquête au terme de laquelle, Mme H, maman d'un enfant prénommé Liam, a fait savoir que son fils l'avait informée que Mme A l'avait tapé. Dans le cadre de cette enquête administrative, trois autres familles, Mme F, Mme E, Mme J et deux familles souhaitant rester anonymes, ont signalé différents dysfonctionnements lors de la prise en charge de leur enfant par Mme A. Ces témoignages concordants font notamment état d'un manque de stimulation des enfants, d'une exposition aux écrans, d'un dialogue compliqué, d'une absence de remise en cause, d'enfants habillés derrière la porte, de rendez-vous personnels et/ou de courses effectués durant les temps d'accueil et de l'utilisation du véhicule personnel avec les enfants.  
 16. Si Mme A conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés, en produisant des attestations qui lui sont favorables, ces attestations concernent majoritairement des périodes de garde qui ne présentent pas un caractère récent. En tout état de cause, ces attestations quand bien même elles révèleraient qu'elle aurait conservé de bonne relations avec certains parents, ne permettent pas, à elles seules, de remettre en cause les constatations effectuées par le service à partir des témoignages recueillis auprès des parents dans le cadre de l'enquête administrative réalisée au cours du mois de septembre 2021. En outre, les faits de non déclaration des enfants dont elle assurait la garde, auprès des services de la protection maternelle et infantile (PMI), dans un délai de huit jours sont établis par les pièces du dossier. L'absence de déclaration des enfants, dans le délai de huit jours avait, d'ailleurs, fait l'objet d'un précédent rappel, le 15 mars 2017. De même, l'intéressée a expressément reconnu, devant la commission consultative paritaire départementale utiliser la télévision à 13 heures 15 et à 18 heures. Dans ces conditions, Mme A n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la matérialité des faits qui lui sont reprochés. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le président de la métropole de Lyon a considéré que Mme A ne présentait pas les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à garantir leur sécurité, leur santé et leur épanouissement et qu'il a, en conséquence, prononcé le retrait partiel de son agrément d'assistante maternelle. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2022 présentées par Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :  
 18. En premier lieu, l'illégalité de la décision de la métropole de Lyon du 6 janvier 2022 portant restriction de l'agrément de Mme A n'étant pas établie, la demande indemnitaire de l'intéressée présentée sur le fondement de la faute ne peut être que rejetée. 
 19. En second lieu, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure légalement prise a pour effet d'entraîner, au détriment d'une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement. 
 20. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, eu égard aux contraintes inhérentes à l'exercice d'une activité professionnelle soumise à agrément, que la mesure prise légalement par la métropole de Lyon aurait fait peser sur la requérante une charge anormale et spéciale de nature à engager sa responsabilité. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute doivent également être rejetées. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 22. Le présent jugement qui rejette les conclusions aux fins d'annulation et les conclusions indemnitaires présentées par Mme A n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la métropole de Lyon qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1err : Les requêtes n° 2200835 et 2202519 de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G A et à la métropole de Lyon. 
 Délibéré après l'audience le 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. BardadLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 2, 2202519