TA31 · 5ème Chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 14 février 2022, M. A C, représenté par Me Gasquet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt supplémentaire sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, pour un montant total de 45 678 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la preuve de la mise à disposition des sommes en litige à son profit, voire leur appréhension, n'est pas apportée par la seule affirmation que ces sommes ont été débitées du compte bancaire de la société Bohémian Potential Unipessoal Lda, d'autant que le service ne l'a pas reconnu comme maître de l'affaire ; 
 - il n'est pas titulaire d'un compte bancaire ouvert à son nom auprès de la banque Millennium Bcp; 
 - c'est à tort que l'administration lui appliqué la majoration de 80 % prévue à l'article 1729-c du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, le directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soddu, rapporteure ; 
 - et les conclusions de Mme Nègre- Le Guillou, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C est l'unique associé et le gérant de droit de la société Bohémian Potential Unipessoal Lda dont le siège social statutaire est situé au Portugal. M. et Mme C ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par une proposition de rectification en date du 30 juillet 2019, M. et Mme C ont été informés d'une imposition supplémentaire sur l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au titre de l'année 2017, résultant de l'intégration dans leur base imposable des sommes débitées du compte bancaire de la société Bohémian Potential Unipessoal Lda, au profit de M. C, considérées comme constitutives d'avantages occultes, imposables à ce titre dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. La dernière réclamation des requérants en date du 16 septembre 2021 a été rejetée par une décision du 25 janvier 2022. Par sa requête, M. C demande au tribunal de le décharger, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt supplémentaire sur le revenu et les prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la charge de la preuve : 
 2. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (). ".  
 3. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que M. C, n'a pas formulé d'observations en réponse à la proposition de rectification du 30 juillet 2019 qui lui a été régulièrement notifiée. Par suite, M. C supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions supplémentaires. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 4. Aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :/ - Revenus de capitaux mobiliers ; () ". Aux termes de l'article 12 du même code : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". Aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction () ". Enfin, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () ; / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que lors de la vérification de comptabilité de la société Bohémian Potential Unipessoal Lda, le service a constaté, au vu des sommes inscrites au débit du compte bancaire portugais détenu par cette société auprès de la Banco Novo, que M. C avait bénéficié de deux versements les 20 septembre et 3 octobre 2017, respectivement de 24 700 euros et de 40 000 euros. Il résulte également de l'instruction, notamment des informations obtenues par le service dans le cadre de l'échange automatique d'informations avec le Portugal, que les sommes en litige, qui ne figuraient pas sur les relevés bancaires des comptes bancaires détenus en France par M. et Mme C, ont été versées au bénéfice de M. C. Le requérant soutient que le service n'aurait pas démontré la réalité de l'appréhension des fonds concernés, que la seule constatation de ces débits ne suffit pas à prouver la mise à disposition des sommes à son profit, alors qu'au demeurant il n'a pas été reconnu comme maître de l'affaire, et qu'il n'est pas titulaire d'un compte bancaire ouvert à son nom auprès de la banque Millennium BCP. Il résulte cependant de l'instruction que les mentions portées sur les relevés bancaires de la société Bohémian Potential Unipessoal Lda désignent explicitement M. C comme bénéficiaire des versements. Dans ces conditions, et alors au demeurant que M. C se borne à soutenir que ces sommes n'ont pas été distribuées sans apporter aucun élément de preuve de nature à justifier l'origine de ces sommes, celles-ci doivent être regardées comme des revenus distribués quand bien même il n'a pas été reconnu comme maître de l'affaire. Par suite, l'administration établit l'existence et le montant de la distribution litigieuse ainsi que son appréhension par M. C, tandis que celui-ci n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré de l'imposition auquel il a été assujetti sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017.  
 Sur les pénalités : 
 7. Aux termes de l'article 1729  du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis. ". Il résulte de ces dispositions que les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objectif de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. Elles sont subordonnées à la double condition que le contribuable a délibérément omis de déclarer une partie de ses revenus et qu'il a mis en œuvre des procédés destinés à masquer l'existence de cette infraction. 
 8. Il résulte de la proposition de rectification en date du 30 juillet 2019 adressée à M. C, que la pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses a été appliquée à la rectification notifiée, en matière de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2017. Il résulte de l'instruction que pour appliquer cette pénalité, le service a relevé à bon droit que M. C a donné, au cours du contrôle, de fausses informations concernant la détention d'un compte à l'étranger, qu'il n'a fourni ni les références, ni les relevés des comptes détenus à l'étranger, que les sommes en litige n'ont pas été déclarées au titre des revenus perçus par l'intermédiaire de ce compte ouvert à l'étranger et que, en conséquence, M. C avait mis en œuvre au cours de la procédure de rectification des moyens pour égarer l'administration. Par suite, le service rapporte la preuve des manœuvres frauduleuses et était fondée à appliquer aux rectifications notifiées à M. C la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts. 
 9. Il résulte de tout qui précède, que la requête de M. C doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les conclusions de M. C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E: 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. A C et au directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. SODDU 
 La présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO       La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,