TA76 · 3 ème Chambre — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2022, Mme C A, représentée par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont sont elles-mêmes entachées la décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Inquimbert, avocate de Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A, ressortissante guinéenne, née le 24 mai 1994, est entrée en France le 8 septembre 2015 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour, délivré pour la poursuite d'études supérieures. Elle a ensuite obtenu une carte de séjour temporaire régulièrement renouvelée du 18 juillet 2016 au 31 août 2021. Le 27 juillet 2021, elle a sollicité un nouveau renouvellement de ce titre de séjour en qualité d'étudiante. Par un arrêté du 1er décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A demande à titre principal au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur le moyen commun au refus de séjour et à l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte, en outre, des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée mais qu'elle n'a pas, lorsqu'elle assortit un refus de délivrance de titre de séjour, à faire l'objet d'une motivation spécifique.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il résulte des dispositions précitées que l'obligation de quitter le territoire français qui assortit cette décision n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte. 
 Sur la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". 
 5. D'une part, le renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " est subordonné à la justification par son titulaire, outre de ses moyens d'existence, de la réalité et du sérieux des études qu'il déclare accomplir. D'autre part, ces dispositions permettent à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant d'apprécier, à partir de l'ensemble du dossier, et sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies par l'intéressée. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été inscrite pour l'année 2015/2016 en première année de licence de droit à l'université du Havre. Elle a été ajournée, avec une moyenne de 8,9 au premier semestre et 8,6 au second, et à peine plus à la seconde session, à l'issue de laquelle elle a également été ajournée. Pour l'année universitaire 2016/2017, elle s'est réinscrite dans la même formation, à l'issue de laquelle a été admise avec une moyenne de 10,8. L'année suivante (2017/2018), elle a été ajournée à la deuxième année de licence, obtenant des moyennes de 8,77 au premier semestre et 7,36 au second, et guère mieux à la seconde session, à laquelle elle a également été ajournée. Pour l'année 2018/2019, elle a à nouveau été ajournée aux deux semestres de la deuxième année de licence, qu'elle a finalement obtenue en 2019/2020 avec la mention passable. Pour l'année 2020/2021, Mme A s'est inscrite en licence professionnelle " Assurances, transports, logistique " de la même université, qu'elle a obtenue. Enfin, pour l'année 2021/2022, il est constant qu'elle s'est inscrite à l'institut privé " Campus Langues " afin d'y étudier l'anglais. 
 7. D'une part, le préfet de la Seine-Maritime pouvait légalement prendre en compte, sans en faire une condition de délivrance du titre sollicité, ce qu'il n'a pas fait, la circonstance que le cursus suivi par la requérante ne conduit pas à la délivrance d'un diplôme. D'autre part, la progression de Mme A dans ses études, telle qu'exposée au point précédent du présent jugement, apparait lente, l'intéressée ayant eu besoin de cinq années pour obtenir une licence professionnelle, dans un domaine différent de celui initialement engagé. En outre à cet égard, les deux réorientations intervenues en 2020/2021 et 2021/2022 n'apparaissent pas justifiées par un quelconque projet professionnel et les difficultés alléguées en langue anglaise ne sont justifiées ni dans leur principe ni quant à leurs conséquences sur la réussite du cursus d'étude de Mme A.  
 8. Il résulte de ce qui précède que c'est sans commettre d'erreur de droit ni faire une inexacte application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Seine-Maritime a pu refuser le titre de séjour de Mme A. Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 9. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 10. En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.  
 11. Mme A se prévaut d'attaches en France et notamment de la relation de couple qu'elle entretien avec M. B, ressortissant français. Toutefois, la production d'attestations des proches de M. B, de M. B lui-même et d'une photographie isolée ne permet pas de tenir pour acquise l'existence, l'ancienneté et l'intensité de cette relation, pas plus que leurs billets de train relatifs à un voyage à Echirolles durant l'été 2020. Le contrat de location de leur appartement, signé le 17 avril 2021, marquant le début de leur vie commune était quant à lui particulièrement récent à la date de l'arrêté en litige. En outre, la conclusion du pacte civil de solidarité entre les partenaires est postérieure à la décision attaquée et donc sans incidence sur sa légalité, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. Par ailleurs, Mme A, dont le titre de séjour qui lui a été délivré ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement sur le territoire français, a conservé des attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans et où réside sa famille. Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'apparait pas que l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime porte au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.   
 12. En dernier lieu, Mme A soutient que la décision attaquée est susceptible de porter une atteinte d'une exceptionnelle gravité à sa situation personnelle. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement, en l'absence de tout autre élément de nature à caractériser une telle atteinte, que la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à raison des conséquences qu'elle comporterait sur sa situation personnelle. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de séjour ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée et doit ainsi être écartée. 
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 9 à 12 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision obligeant Mme A à quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 15. En premier lieu, l'illégalité des décisions refusant à Mme A le renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de ces décisions, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel Mme A pourra être éloignée, ne peut qu'être écartée. 
 16. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 12 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays à destination duquel Mme A pourra être éloignée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. Les conclusions de son avocat tendant à l'octroi de frais d'instance doivent également être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Leduc et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Rahili, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2022.  
 Le rapporteur, 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 Anne Gaillard        
 La greffière, 
 Aurélia Rahili 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200837