TA20 · 1ère chambre — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2022 et 2 septembre 2024, la SCI Grea, M. H E et Mme F G épouse E, représentés par Me Consalvi, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le maire de Bastia a délivré à Mme B un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section AT n° 356 située au lieu-dit " San Gaetano " dans la commune de Bastia ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bastia une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que :  
 - leur requête est recevable ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ;  
 - il méconnait les dispositions des articles 3-UD.2 et 11-UD du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bastia ;  
 - il méconnait les dispositions générales relatives aux maisons individuelles du règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF) applicable à la commune de Bastia. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, la commune de Bastia, représentée par Me Muscatelli, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ;  
 - les moyens soulevés par la société Grea, M. E et Mme G épouse E ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 11 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre 2024.   
 Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire en vue de compléter l'instruction, le plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF) et le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bastia, en vigueur à la date de la décision attaquée.  
 Les requérants ont produit, le 14 novembre 2024, ces pièces qui ont été communiquées à la commune de Bastia 
 Les parties ont été également invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire en vue de compléter l'instruction, tout élément permettant de justifier de l'accomplissement des mesures de publicité pour l'arrêté du 17 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature au bénéfice de M. D, délégué à l'aménagement durable et à la planification stratégique. 
 La commune de Bastia a produit, le 7 février 2025, une pièce justificative, qui a été communiquée aux requérants.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Zerdoud ;  
 - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Silvestri, substituant Me Muscatelli, avocat de la commune de Bastia.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 18 février 2022, le maire de la commune de Bastia a délivré à Mme B un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section AT n° 356 située au lieu-dit " San Gaetano " dans la commune de Bastia. Par la présente requête, la société Grea, M. E et Mme G épouse E demandent au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. / () ". Selon l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. () ". L'article L. 2131-2 dispose que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 3' Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales qui relèvent de leur compétence en application de la loi () ". 
 3. En l'espèce l'arrêté du 18 février 2022 a été signé par M. A D, adjoint délégué à l'aménagement durable et à la planification stratégique, qui a reçu délégation à cette fin par un arrêté du 17 juillet 2020 du maire de la commune de Bastia. Il ressort de l'attestation du maire de la commune de Bastia datée du 3 février 2025, dont aucun élément ne permet de douter du caractère probant, que cet arrêté a fait l'objet d'un affichage en mairie pendant une durée de deux mois. Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes des dispositions générales relatives aux maisons individuelles du règlement du PPRIF de Bastia : " Les voies de desserte de longueur supérieure à 200 m ou desservant plus 6 maisons individuelles doivent correspondre aux caractéristiques d'une voie de desserte principale. Cette prescription ne s'applique pas sur le centre ancien de Cardo. Les voies de desserte de longueur inférieures à 200 m ou desservant 6 maisons individuelles au plus peuvent correspondre aux caractéristiques d'une voie de desserte secondaire. / () / on entend par voie de desserte principale une voie de circulation publique ou privée permettant aux services de secours de se déplacer à l'intérieur d'une zone urbanisée et répondant aux caractéristiques suivantes : largeur de la chaussée ) 5m, bandes réservées au stationnement exclues, / Chaussée carrossable en permanence / hauteur libre ) 4 m / pente en long de 20% maximum / à double issue ou aménager tout cul de sac pour permettre aux moyens de lutte contre l'incendie de réaliser un demi-tour en deux manœuvres (giratoire ou " T ")  / () / Une voie de desserte secondaire correspond à une voie de circulation publique ou privée permettant aux services de secours de se déplacer à l'intérieur d'une zone urbanisée et répondant aux mêmes caractéristiques qu'une voie de desserte principale, à l'exception de la chaussée qui peut être réduite à 3 m, bandes de stationnement exclues () ". D'autre part, aux termes de l'article 3-UD.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Bastia : " les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux opérations qu'elles doivent desservir et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la protection civile. Les voies terminées en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est accessible depuis l'avenue San Gaetano par une voie d'accès d'une longueur inférieure à 200 mètres et desservant 5 maisons individuelles. Il ressort également des pièces du dossier et du site officiel Géoportail, accessible tant au juge qu'aux parties, que la voie de desserte du projet, située dans une pente inférieure à 20%, carrossable en permanence et d'une largeur supérieure à 3 mètres, remplie les caractéristiques d'une voie secondaire en application des dispositions du PPRIF précitées. En outre, le projet prévoit la construction d'une aire de retournement de 10 mètres à son extrémité. La voie de desserte est dès lors adaptée à l'opération de construction d'une maison individuelle et permet de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la protection civile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du PPRIF et du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bastia précitées doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 11-UD du règlement du PLU : " Les construction doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages. Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les projets par leur situation, par leur architecture, par leur dimension, ou par leur aspect extérieur, portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux paysages urbains ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le secteur d'implantation du projet présente un caractère boisé et est composé d'un ensemble de maisons d'habitations dont l'architecture ne présente pas de caractère ou d'intérêt particulier. Compte tenu de la toiture végétale, des volumes de la construction intégrés à la pente naturelle du terrain, des matériaux utilisés et de la végétation conservée sur la parcelle, le projet qui porte sur la construction d'une maison individuelle, s'intègre dans son environnement bâti et paysager. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 11-UD du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède, que la requête de la société Grea, de M. E et de Mme G épouse E doit être rejetée, en toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité.  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Grea, de M. E et de Mme G épouse E une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Bastia et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Grea, de M. E et de Mme G épouse E est rejetée.  
 Article 2 : La société Grea, M. E et Mme G épouse E verseront à la commune de Bastia une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Grea, M. H E, Mme F G épouse E, à la commune de Bastia et à Mme C B.  
 Délibéré après l'audience du 14 février 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Zerdoud, conseillère, 
 M. Samson, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025.  
 La présidente, 
   Signé 
 A. Baux 
   
 La rapporteure, 
    Signé 
 I. Zerdoud         
 La greffière, 
 Signé 
 H. Nicaise 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                                                                                                                                                          
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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