TA86 · 2ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 31 mars 2022, 29 juillet 2022 et 5 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Bonnet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour est établie dès lors qu'il justifie de son état civil, qu'il remplit les conditions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il s'est parfaitement intégré, à la fois au sein de sa structure d'accueil et au sein de sa scolarité ; 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : 
 - ces décisions sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Le requérant a produit le 7 septembre 2022 une pièce complémentaire qui n'a pas été communiquée.  
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, ainsi que les observations de Me Bonnet, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 7 mai 2003 est entré irrégulièrement en France le 25 juillet 2019 selon ses dires. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Vienne à partir du 30 juillet 2019. Il a déposé le 10 mai 2021 une demande de titre de séjour mention " mineur confié à l'ASE après 16 ans ". Par un arrêté du 19 janvier 2022, la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () ". Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour doit justifier de son état civil et de sa nationalité à l'aide d'un passeport, d'une carte nationale d'identité, d'une décision de justice ou de tout autre moyen. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 4. Pour refuser à M. A la délivrance du titre de séjour sollicité, la préfète de la Vienne s'est fondée sur la double circonstance que les documents produits par l'intéressé ne permettent pas de justifier de son état civil et sur son insertion insuffisante sur le territoire français alors qu'il a conservé des liens avec sa famille dans son pays d'origine. Toutefois, d'une part, le rapport technique d'analyse documentaire du 26 mai 2021, produit par l'administration en défense, se borne à mentionner que l'extrait du jugement supplétif n°3735 de la République du Mali produit par l'intéressé à l'appui de sa demande de titre de séjour n'est " qu'un extrait de jugement supplétif, ce qui veut dire que le document ne mentionne pas tous les renseignements que l'on peut trouver habituellement sur un jugement supplétif ", que, s'agissant de l'acte de naissance présenté, si celui-ci est un document original et si " le formalisme est conforme ", il " manque le nom de l'imprimerie de laquelle il provient " et, enfin, en ce qui concerne l'extrait d'acte de naissance, qu'il " manque la date de l'établissement " du document. Ces seuls éléments ne suffisent pas à établir l'absence d'authenticité des documents produits par M. A concernant son état civil, alors que le requérant verse à l'instance une carte consulaire et un extrait de naissance mentionnant sa date d'établissement au 27 décembre 2021.  
 5. D'autre part, il résulte d'une attestation de compétences pour les élèves des dispositifs du fonds social européen que, durant l'année 2019-2020, M. A a donné satisfaction concernant les compétences scolaires, les compétences en langue française et les compétences en mathématiques. De même, il résulte des différents bulletins de l'année 2020-2021 au cours de laquelle il a suivi une première année de CAP " maintenance des bâtiments de collectivités ", que, malgré des difficultés, notamment en termes de compréhension, celui-ci est motivé, impliqué et persévérant dans sa formation qu'il a poursuivie en 2021-2022 en intégrant la deuxième année de son CAP. En outre, il résulte de différents certificats médicaux produits par le requérant, qui bénéficie d'un contrat " jeune majeur ", que ses absences au cours de l'année 2021-2022 sont dues à un motif médical et qu'il s'est très bien intégré au sein de sa structure d'accueil et dans son établissement scolaire. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de fait entachant le premier motif de la décision attaquée en ce que l'intéressé justifie de son état civil et de l'erreur d'appréciation entachant le second motif au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être accueillis.  
 6.  Par suite, M. A est fondé à demander l'annulation du refus de titre de séjour qu'il critique, et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7.  Le présent jugement d'annulation, eu égard à ses motifs, implique nécessairement qu'un titre de séjour visé à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit délivré à M. A. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Me Bonnet sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, M. A ne justifiant pas avoir exposé d'autres frais que ceux qui sont pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Vienne du 19 janvier 2022 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à M. A un titre de séjour visé à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Bonnet la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Bonnet et au préfet de la Vienne.   
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 M. Lacaïle, premier conseiller, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. B 
 Le président, 
 Signé 
 A.LE MEHAUTE       La greffière, 
   Signé 
       G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,La greffière en chef par intérim, 
  Signé 
         G. FAVARD 
 N °2200841