TA87 · 2ème chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 juin 2022 et 16 avril 2024, la SARL IMC Telecom, représentée par Me Philip, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer la décharge, d'une part, en droits, majorations et intérêts, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et des rappels de TVA, d'autre part, des amendes prononcées en application des articles 1729 D et 1759 du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018, pour un montant global de 496 884 euros ;  
 2°) de condamner l'administration fiscale au versement de frais irrépétibles en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la procédure :  
 - la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest n'était pas territorialement compétente pour mener les opérations de vérification ;    
 - l'avis de vérification de comptabilité du 5 octobre 2018 a été adressé au 60 rue Paul Claudel à Limoges, qui constitue uniquement l'adresse d'un de ses établissements secondaires qui n'était utilisé qu'en tant que simple entrepôt ;  
 - alors que l'administration fiscale indique avoir exercé son droit de communication auprès de la Société Générale et de la société ERDF, les éléments qu'elle a recueillis ne lui ont pas été communiqués, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre de procédures fiscales, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; si l'administration fiscale indique que " l'annexe 1 fait apparaître que les règlements afférents aux factures ont été perçus l'année suivant leur émission ", elle ne lui a pas transmis cette annexe, qui n'était par ailleurs pas jointe à la proposition de rectification.   
 En ce qui concerne le bien-fondé, en droits, des impositions litigieuses :  
 - l'administration n'était pas fondée à rejeter sa comptabilité comme non-probante ;  
 - l'administration a procédé à une rectification du chiffre d'affaires de 2016 et 2017 à l'aide des éléments obtenus auprès de la société ERDF au moyen de son droit de communication, sans tenir compte des fichiers des écritures comptables (FEC) conformes qu'elle a remis ;  
 - s'agissant des rappels de droits de TVA et des suppléments de cotisations d'impôts sur les sociétés liés aux discordances dans l'enregistrement des produits, ceux-ci ne sont pas fondés dès lors que ces discordances ne résultent que d'un décalage dans le temps entre la facturation auprès des clients et l'encaissement, ce dernier ayant bien été effectué ultérieurement ainsi que le reconnaît d'ailleurs le service, de sorte qu'il n'y a pas eu de minoration de recettes ;  
 - s'agissant des suppléments d'impôt sur les sociétés, elle est fondée à contester le profit sur le Trésor pour les mêmes motifs que ceux invoqués s'agissant des rappels de TVA ; en outre, la charge correspondante étant bien déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, il ne saurait y avoir de profit sur le Trésor même si la déduction de la TVA était définitivement remise en cause ;  
 - c'est à tort que le service à réintégré dans les bases imposables à l'impôt sur les sociétés des frais de voyage dès lors que ces frais ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise.   
 En ce qui concerne les intérêts et les pénalités :  
 - en l'absence de bien-fondé des rappels de TVA et des droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés, les intérêts liés ne sont pas dus ;  
 - l'amende de 5 000 euros infligée en application du I. de l'article 1729 D du code général des impôts au titre de l'année 2018 est dépourvue de fondement dès lors que les fichiers d'écritures comptables ont bien été remis au service ;  
 - à défaut d'élément intentionnel prouvé par l'administration fiscale, la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ne pouvait lui être appliquée ;  
 - la proposition de rectification du 18 décembre 2019 ne contient pas de motifs propres à la pénalité de 100 % prévue à l'article 1759 du code général des impôts, si bien que cette pénalité a été établie en méconnaissance des exigences de motivation résultant de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ;  
 - s'agissant de l'amende pour distributions occultes prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts, elle est fondée à contester l'existence de revenus distribués dès lors, d'une part, que, faute pour le service d'établir l'existence d'un désintéressement, les produits non comptabilisés ne peuvent être regardés comme de tels revenus distribués, d'autre part, que les frais réintégrés au résultat n'ont pas été appréhendés par les associés ; ces dispositions ne sanctionnent que le défaut de réponse sur l'identité et l'adresse de ces bénéficiaires ; l'application de cette amende s'avère manifestement disproportionnée et contraire au principe de la nécessité des peines et constitue une violation du respect des biens garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette même convention ;  
 - le maintien cumulé de la pénalité de 100% prévue à l'article 1759 du code général des impôts, de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 de ce code et de l'amende fiscale prévue au I de l'article 1729 D du même code s'avère manifestement disproportionnée et contraire au respect des biens, en méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le droit de ne pas être sanctionné plusieurs fois est garanti par l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et il appartient à la juridiction nationale de s'assurer que la charge, résultant pour la personne concernée de l'application de la réglementation nationale et du cumul de sanctions que celle-ci autorise, n'est pas excessive par rapport à la gravité de l'infraction commise.  
 Par des mémoires en défense et des pièces enregistrés les 20 décembre 2022, 8 mars 2024, 18 mars 2024 et 17 juin 2024, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, les conclusions aux fins de décharge présentées par la SARL IMC Telecom sont irrecevables pour ce qui concerne les suppléments d'imposition liés la reprise des amortissements pour lesquels aucun moyen n'est développé ;  
 - la SARL IMC ne soulève aucun moyen de nature à entraîner la décharge des impositions en litige.  
 Par une ordonnance du 19 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juillet 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées : 
 - le rapport de M. Boschet, 
 - les conclusions de Mme Siquier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Créée en 2006, la société IMC Telecom exerce une activité de pose de compteurs Linky pour le compte de la société Enedis, anciennement ERDF. A la suite d'une vérification de sa comptabilité, elle s'est vu notifier une proposition de rectification n° 3924 du 18 décembre 2019. Le 31 janvier 2020, la société IMC Telecom a présenté ses observations sur cette proposition de rectification. Dans sa réponse en date du 9 septembre 2020, le service a partiellement maintenu les rectifications envisagées. Par un avis du 22 avril 2021, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du Val d'Oise s'est prononcée en défaveur de la société IMC Telecom pour les parties du désaccord relevant de sa compétence. Après cet avis, la société IMC Telecom a été assujettie, en droits, majorations et intérêts, à des rappels de TVA pour un montant de 169 694 euros au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2018 ainsi qu'à des suppléments d'impôt sur les sociétés pour un montant de 90 098 euros au titre de l'exercice clos en 2016. Elle s'est par ailleurs vu infliger l'amende pour distributions occultes prévue à l'article 1759 du code général des impôts pour un montant de 232 092 euros au titre des exercices clos en 2016 et en 2017, ainsi que l'amende prévue au I de l'article 1729 D de ce code pour un montant de 5 000 euros au titre de la seule année 2018. La société IMC Telecom demande au tribunal de prononcer la décharge de l'ensemble de ces impositions, qui ont été mises en recouvrement le 30 juillet 2021.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne la procédure :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts : " IV. - Les déclarations et les documents qui y sont joints doivent être remis en double exemplaire au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement ". Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au litige : " a. Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les importations et les opérations visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ou de revenu ".  
 3. Aux termes de l'article L. 45 du livre des procédures fiscales : " 1. Les agents de l'administration des impôts peuvent assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils vérifient ". Selon l'article L. 45-0 A de ce livre : " Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription ". Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. () / II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement. / III. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques : " I. ' Les directions spécialisées de contrôle fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle des impôts, droits, prélèvements, cotisations et taxes de toute nature, à l'égard : / 1° Des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services de la direction générale des finances publiques du ressort territorial desdites directions spécialisées, une déclaration, un acte ou tout autre document ; / 2° Des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services ". Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " () / II. ' Les fonctionnaires de ces directions, territorialement compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité qu'une personne physique ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, peuvent procéder au contrôle de l'ensemble des impositions de cette personne, quel que soit le lieu de son domicile ". En vertu du tableau intitulé " Siège des directions spécialisées de contrôle fiscal " annexé à cet arrêté, dans sa version applicable au litige, le ressort territorial de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest incluait, notamment, le département de la Haute-Vienne.  
 4. En vertu du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I de cet article, à savoir les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B, peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent, c'est-à-dire celles de fixer les bases d'imposition et de liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que de proposer les rectifications, à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer, dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés, une déclaration, un acte ou tout autre document, ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement.  
 5. La circonstance que des redressements ont été notifiés par un agent sans qualité pour ce faire entache ces redressements d'irrégularité emportant leur décharge, sans qu'il y ait lieu, s'agissant d'une question de compétence, de rechercher si cette circonstance a privé le contribuable d'une garantie.  
 6. Il résulte de l'instruction, notamment des informations non contestées communiquées au tribunal par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest, qu'au titre de l'année 2017, la société IMC Telecom a déposé ses déclarations auprès du SIE de Limoges, en particulier sa déclaration de résultats télétransmise le 28 juin 2018. Eu égard à ces déclarations auprès de ce service, la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest, dont le ressort territorial inclut le département de la Haute-Vienne, était, en vertu des dispositions du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, compétente pour procéder aux opérations de vérification et pour proposer des rectifications au titre de l'année 2017. Par ailleurs, en application de l'article L. 45-0 A du livre des procédures fiscales, la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest était aussi compétente pour procéder aux opérations de vérification et pour proposer des rectifications concernant les impositions non prescrites relatives à l'année 2016, quand bien même les déclarations portant sur cette année n'auraient pas été adressées au SIE de Limoges. S'agissant de la période du 1er janvier au 31 août 2018, et alors que c'est seulement par un courriel du 20 août 2018 que la société IMC Telecom a demandé le transfert de la gestion de son dossier du SIE de Limoges vers le SIE de Gennevilliers, il ne résulte pas de l'instruction que cette société aurait adressé ses déclarations de TVA auprès d'un autre service que le SIE de Limoges. Dans ces conditions, et quand bien même elle a eu son siège social à Gennevilliers ou à Boulogne-Billancourt au titre des périodes vérifiées et que son établissement situé au 60 rue Paul Claudel à Limoges n'aurait été qu'un établissement secondaire, la société IMC Telecom n'est pas fondée à faire valoir que la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest n'était pas territorialement compétente pour procéder à la vérification.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité ". L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure notamment l'envoi ou la remise de l'avis de vérification auquel se réfère l'article L. 47 de ce livre. La circonstance que les actes de procédure, en particulier l'avis de vérification, aient été adressés à une adresse erronée ou aient été retirés par des personnes qui n'y avaient pas été habilitées, est sans incidence dès lors que le contribuable a eu connaissance de ces actes.   
 8. Il résulte de l'instruction que le pli contenant l'avis de vérification du 5 octobre 2018, adressé à la représentante légale de la société IMC Telecom à son établissement de Limoges, a été distribué le 8 octobre 2018. Le vérificateur a par ailleurs adressé cet avis de vérification à la même représentante légale par un courriel du 24 octobre 2018, auquel elle a répondu par un courriel du 31 octobre 2018 dans lequel elle a fait état de sa disponibilité pour convenir d'un rendez-vous pour le début des opérations de vérification. Comme convenu entre le vérificateur et la représentante légale de la société IMC Telecom, la première intervention a eu lieu le 21 novembre 2018 dans les locaux de l'établissement à Limoges, et les opérations se sont achevées le 26 novembre 2019 après plusieurs interventions sur place. Dès lors, la représentante légale de la société IMC Telecom a, comme l'exige l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, nécessairement eu connaissance de l'avis de vérification avant le commencement des opérations de contrôle. Par suite, et alors qu'est sans incidence la circonstance que cet acte de procédure a été adressé à l'établissement à Limoges que la société IMC Telecom considère comme secondaire et non à son siège social ou au lieu de son établissement principal, le moyen tiré de la notification irrégulière de l'avis de vérification du 5 octobre 2018 doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée. Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration. Dans cette dernière hypothèse, si le contribuable établit qu'il ne peut avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux détenus par l'administration, celle-ci est alors tenue de les lui communiquer.  
 10. Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification établie le 18 décembre 2019, que, pour rectifier les chiffres d'affaires et les résultats déclarés par la société IMC Telecom au titre des périodes litigieuses, l'administration fiscale s'est notamment fondée sur des relevés bancaires et des relevés de factures qui lui ont été transmis respectivement par la Société Générale et la société ERDF devenue Enedis dans le cadre de son droit de communication. Dans cette proposition de rectification, le service a précisé la teneur et l'origine de ces éléments transmis par des tiers, conformément à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. Il résulte en outre de l'instruction que, dans ses observations du 31 janvier 2020 à la proposition de rectification, la société IMC Telecom a demandé à ce que ces documents lui soient transmis. L'administration fiscale fait valoir en défense que, dans sa réponse du 9 septembre 2020, qui comportait notamment en annexe un inventaire des copies des fichiers informatiques transmis par la Société Générale et par la société ERDF devenue Enedis, les copies de ces fichiers informatiques ont effectivement été communiqués à la société IMC Telecom sur un CD-Rom conformément à sa demande. Si la société IMC Telecom fait valoir, pour la première fois dans le cadre de son recours contentieux, que ce CD-Rom ne lui aurait en réalité pas été transmis, cette allégation n'est confortée pas aucun élément probant. A cet égard, il n'est ni établi ni même allégué qu'avant la saisine du tribunal, et après avoir reçu la réponse du 9 septembre 2020, elle se serait plainte auprès du service de ce que le CD-Rom mentionné dans cette réponse n'avait pas été joint. Dans ces conditions, et alors au demeurant que les documents et renseignements transmis au service par la Société Générale et la société ERDF devenue Enedis étaient directement accessibles à la société IMC Telecom dans les mêmes conditions qu'à l'administration fiscale, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.  
 11. En quatrième lieu, selon l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012, que le principe de protection juridictionnelle effective figurant à cet article 47 est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d'égalité des armes, le droit d'accès aux tribunaux ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter. S'agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189/18 Glencore Agriculture Hungary du 16 octobre 2019, que ce principe a pour corollaire le droit d'accès au dossier au cours de la procédure administrative et qu'une violation du droit d'accès au dossier commise lors de la procédure administrative n'est pas, en principe, régularisée du simple fait que l'accès au dossier a été rendu possible au cours de la procédure juridictionnelle concernant un éventuel recours visant à l'annulation de la décision contestée. La Cour de justice a également jugé dans ce même arrêt que, dans un tel litige de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, le respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration fiscale une obligation générale de fournir un accès intégral au dossier dont elle dispose, mais exige que l'assujetti ait la possibilité de se voir communiquer, à sa demande, les informations et les documents se trouvant dans le dossier administratif et pris en considération par cette administration en vue d'adopter sa décision, lesquels incluent en principe non seulement l'ensemble des éléments du dossier sur lesquels l'administration fiscale entend fonder sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision, peuvent être utiles à l'exercice des droits de la défense. Au nombre de ces derniers figurent en particulier les éléments que cette administration a pu rassembler et qui seraient susceptibles de faire douter de la participation du contribuable, en connaissance de cause, à des opérations impliquées dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée mais qu'elle a regardés comme non probants.  
 12. La société IMC Telecom fait valoir que si la proposition de rectification établie le 18 décembre 2019 fait état de ce que " l'annexe 1 fait apparaître que les règlements afférents aux factures [émises à l'égard de la société ERDF devenue ENEDIS] ont été perçus l'année suivant leur émission ", cette annexe, qui constitue selon elle un élément à " décharge " qui aurait pu être utile à sa défense, ne lui a pas été transmis par le service, en méconnaissance tant de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable. Toutefois, à nouveau, la société requérante, qui n'établit ni même n'allègue s'être plainte de ce que cette annexe n'était pas jointe et qu'elle en aurait sollicité la communication, n'apporte aucun élément sérieux au soutien de cette allégation, invoquée pour la première fois devant le tribunal. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que des éléments recueillis par l'administration fiscale auprès de tiers dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, et non transmis à la société IMC Telecom, auraient pu être utiles à la défense de cette société. Il s'ensuit que les moyens tirés de ce que la procédure d'imposition a été menée en méconnaissance de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 Sur le bien-fondé, en droits, des rappels de TVA et des suppléments d'impôt sur les sociétés :  
 13. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la comptabilité présentée par la société IMC Telecom au titre des périodes litigieuses comportait plusieurs anomalies importantes qui sont caractérisées, en particulier, par une validation des écritures comptables postérieurement aux dates limites de déclaration, par une absence de transcription dans les fichiers des écritures comptables de plusieurs factures émises par la société, par la comptabilisation en charges de nombreux frais non assortis de justificatifs, ainsi que par des discordances d'ampleur entre les montants déclarés des recettes et ceux rectifiés au regard des fichiers des écritures comptables et des éléments recueillis auprès des tiers dans le cadre de l'exercice du droit de communication. Compte tenu du nombre et de la gravité de ces irrégularités, le service était fondé à rejeter la comptabilité de la société IMC Telecom comme dépourvue de valeur probante. Il en résulte en outre, l'imposition ayant été établie conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, que la charge de la preuve incombe à la société requérante.  
 14. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des termes mêmes de la proposition de rectification du 18 décembre 2019, que l'administration fiscale, pour procéder à la rectification des chiffres d'affaires et résultats de la société IMC Telecom au titre des périodes en litige, s'est fondée sur les données issues des fichiers des écritures comptables produits par cette société. Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale n'aurait pas examiné les fichiers des écritures comptables.  
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; () / 2. La taxe est exigible : () / b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283, lors du fait générateur, ou lors de l'encaissement des acomptes ; / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits ".  
 16. Il résulte de l'instruction que la société IMC Telecom réalisait, au titre des périodes en litige, une activité de prestations de services, de sorte qu'en application des dispositions citées au point 15, son chiffre d'affaires soumis à TVA correspondait à celui encaissé pour ces périodes. Pour contester le bien-fondé des rappels de TVA collectée litigieux, la société IMC Telecom se borne à faire valoir que les encaissements relatifs aux factures émises à l'égard de la société ERDF devenue Enedis, non comptabilisés au titre des années 2016 et 2017, sont intervenus au cours des années suivantes, de sorte qu'il y a seulement eu un " décalage de trésorerie ", sans minoration de chiffre d'affaires. Cependant, comme l'avait déjà relevé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du Val d'Oise dans son avis du 22 avril 2021, la société IMC Telecom ne produit pas d'élément justificatif au soutien de cette allégation de " décalages de comptabilisation ". En outre, il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 18 décembre 2019, que les rappels de TVA en litige ont bien été rattachés par le service à l'année d'encaissement du prix, conformément au principe d'exigibilité de la TVA pour les prestations de services. Il s'ensuit que, par les seuls éléments qu'elle apporte, la société IMC Telecom n'apporte pas la preuve, qu'elle supporte, du caractère infondé des rappels de TVA collectée auxquels elle a été assujettie.  
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis. Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services ". 
 18. La requérante n'apporte aucun élément qui pourrait justifier les discordances relevées par le vérificateur entre les résultats déclarés et ceux rectifiés après recoupements avec les éléments transmis par les tiers dans le cadre du droit de communication, d'autant que ces recoupements ont permis de révéler que certaines factures émises par la société IMC Telecom n'avaient aucunement été enregistrées en comptabilité et n'ont pas été présentées dans le cadre du contrôle. De plus, la circonstance que le paiement des factures non enregistrées est intervenu l'année suivant leur émission est sans incidence sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2016 dès lors que, conformément au 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il s'agissait de produits devant être rattachés à l'exercice d'achèvement de la prestation et non à l'exercice d'encaissement du prix.  
 19. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à la proposition de rectification. Dans ce dernier cas, la prescription est réputée interrompue, au sens des articles L. 76 et L. 189, à hauteur des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés notifiées avant déduction du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ". Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un profit sur le Trésor chaque fois que le droit qui lui est ouvert de déduire de ces bases la taxe sur la valeur ajoutée rappelée aboutirait, à défaut de la constatation à due concurrence d'un tel profit, à ce que le contribuable soit imposé à l'impôt sur les sociétés sur une assiette plus réduite que celle sur laquelle il aurait été imposé s'il avait acquitté régulièrement la taxe sur la valeur ajoutée.  
 20. Ainsi qu'il est dit précédemment, c'est à bon droit que l'administration fiscale a mis à la charge de la société IMC Telecom les rappels de TVA contestés. Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le service ne pouvait constater l'existence, à hauteur du montant de ces rappels, d'un " profit sur le Trésor " et réintégrer ce dernier dans son résultat imposable.  
 21. En sixième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. () / 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : / a. Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b. Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; () / Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise ". Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.  
 22. Par les seuls éléments qu'elle produit à l'appui de sa requête, la société IMC Telecom n'établit pas que des amortissements et charges auraient été illégalement réintégrés au sein de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés par l'administration fiscale. S'agissant en particulier des déplacements, à Dubaï ou encore à Casablanca, elle ne démontre pas que les frais afférents à ces voyages auraient effectivement été exposés dans l'intérêt direct de l'entreprise.  
 23. Il résulte de ce qui précède que la société IMC Telecom n'est pas fondée à contester le bien-fondé des droits de TVA et d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie.  
 Sur les intérêts, majorations et amendes : 
 En ce qui concerne les intérêts :  
 24. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code ".  
 25. Il résulte de ce qui a été indiqué précédemment que le moyen tiré de l'impossibilité d'appliquer des intérêts aux rappels de TVA et aux suppléments d'impôt sur les sociétés litigieux au motif que ces derniers ne seraient pas fondés en droits doit être écarté.  
 En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts :  
 26. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt.   
 27. D'une part, compte tenu notamment de ce qui a été indiqué aux points 13 à 22 de ce jugement, l'administration fiscale justifie de l'existence de l'élément matériel de l'infraction tenant à l'insuffisance et à l'inexactitude des déclarations souscrites par la société IMC Telecom en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés. D'autre part, concernant l'élément intentionnel de l'infraction, l'administration fiscale se prévaut, dans ses écritures en défense et sa proposition de rectification du 18 décembre 2019, de ce que les rectifications représentent une part significative tant de la TVA que du résultat fiscal de la société requérante, que celle-ci, qui a été créée en 2006, ne pouvait raisonnablement ignorer ni l'existence des recettes qu'elle a omis de façon répétée de déclarer, en particulier s'agissant des factures de montants importants émises à l'égard de la société ERDF devenue Enedis, ni qu'elle avait déclaré des charges non justifiées ou non engagées dans l'intérêt de l'entreprise, que les rehaussements litigieux résultent en l'espèce de l'inobservation de règles fiscales simples et que la société ne saurait se prévaloir d'un décalage entre la date d'émission de factures non comptabilisées et leur date de règlement dans la mesure où, en matière de TVA, le service a rattaché chaque rappel à l'année d'encaissement du prix, conformément aux règles d'exigibilité de la TVA pour les prestations de service.  Compte tenu de ces éléments, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe que les manquements en cause résultent d'une démarche délibérée du contribuable visant à éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.  
 En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts :  
 28. Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général ". Aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable ".  
 29. Il résulte de l'instruction que les fichiers des écritures comptables se rapportant à la période du 1er janvier au 31 août 2018 ont été remis le 23 septembre 2019, soit bien après le début des opérations de contrôle. La société IMC Telecom n'a donc pas présenté sa comptabilité selon les modalités prévues au I. de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. C'est dès lors à bon droit que l'administration a fait application des dispositions de l'article 1 729 D du code général des impôts en prononçant une amende de 5 000 euros au titre de l'exercice 2018.  
 En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts :  
 S'agissant de la motivation :  
 30. Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. / Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations ". La pénalité fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts est au nombre des sanctions auxquelles s'appliquent ces dispositions.  
 31. La société IMC Telecom fait valoir que l'administration fiscale a méconnu l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales au motif que la proposition de rectification du 18 décembre 2019 " ne contient pas de motifs propres aux majorations de droits de 100 % ". Cependant, cette proposition de rectification fait référence aux dispositions des articles 117 et 1759 du code général des impôts, indique la base imposable de l'amende et précise que : " Il appartient à la société de fournir à l'administration dans le délai de 30 jours l'identité et l'adresse du ou des bénéficiaires réels des sommes correspondantes en indiquant pour chacun d'eux les montants effectivement perçus. [] En cas de refus ou à défaut de réponse vraisemblable et précise dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ". Par ailleurs, dans sa réponse du 9 septembre 2020 aux observations de la société IMC Telecom sur la proposition de rectification, le service a indiqué que, dans la mesure où cette société n'a procédé à la désignation d'aucun bénéficiaire des revenus distribués, que ce soit dans le cadre de ses observations ou à l'occasion d'un courrier séparé, elle ne pouvait être regardée comme ayant répondu à la demande de désignation des bénéficiaires qui lui a été adressée en application de l'article 117 du code général des impôts et que, par suite, l'amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées prévue à l'article 1759 du même code trouvait à s'appliquer. Dans ces conditions, la société IMC Telecom n'est pas fondée à soutenir que cette pénalité n'aurait pas été appliquée dans le respect de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales.  
 S'agissant de l'existence de revenus distribués :  
 32. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ". Selon l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". Aux termes de l'article 47 de l'année II du même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées ". Selon l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ". Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ".  
 33. D'une part, les dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts instituent une présomption de distribution des produits réintégrés dans les bénéfices taxés à l'impôt sur les sociétés. Si cette présomption n'est pas opposable à la représentante légale ou à l'associé principal de la société IMC Telecom, elle l'est à la société elle-même, seule concernée par la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts. Or, la société IMC Telecom n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette présomption de distribution, en particulier que les produits réintégrés à la suite des rehaussements auraient en réalité été mis en réserve ou incorporés au capital. D'autre part, dès lors que, comme il a été dit au point 22, c'est à juste titre qu'elle a réintégré dans le bénéfice imposable des charges qui n'étaient pas justifiées ou qui n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, plus précisément pour ce qui concerne les frais de déplacements, l'administration fiscale pouvait légalement considérer que ces sommes constituaient des avantages occultes au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts, susceptibles de justifier l'engagement de la procédure prévue à l'article 117 de ce code, sans qu'il soit besoin pour l'administration d'établir au préalable une quelconque appréhension par les associés du revenu ainsi distribué. Dans ces conditions, et alors que la société IMC Telecom ne conteste pas ne pas avoir répondu à la demande qui lui a été faite de faire connaître à l'administration fiscale, conformément aux dispositions de l'article 117 du code général des impôts, les noms et adresses du ou des bénéficiaires de ces distributions, abstention qui constitue le fait générateur de l'amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées prévue à l'article 1759, la société requérante n'est pas fondée qu'en l'absence de revenus distribués, il y aurait lieu de prononcer la décharge de cette amende, dont l'ensemble des conditions légales nécessaires à son application est en l'espèce rempli.  
 S'agissant du caractère disproportionné de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, de la violation du principe de nécessité des peines ainsi que de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention :   
 34. D'une part, en déterminant le montant de l'amende prévue aux articles 117 et 1759 du code général des impôts en fonction de celui des sommes versées ou distribuées par la société à des personnes dont l'identité n'a pas été révélée, l'article 1759 de ce code a retenu une assiette en rapport avec l'infraction commise, tenant au refus de révéler l'identité des personnes à qui ces sommes ont été versées ou distribuées. En appliquant à ce montant des taux de 75 ou 100 % selon que la société distributrice cumule ou non un manquement aux obligations déclaratives relatives à ses résultats avec un manquement aux obligations résultant de l'article 117, les dispositions contestées, qui ont pour objet d'instituer une sanction destinée à lutter contre la fraude fiscale en incitant les personnes morales qu'elles visent à respecter leurs obligations déclaratives, ont retenu un montant d'amende proportionné à la gravité du manquement qu'elles répriment. Eu égard notamment au préjudice pécuniaire qui peut en résulter pour le Trésor, l'article 1759, dont le service n'a pas fait en l'espèce une inexacte application au regard des conditions prévues par le législateur, ne porte pas une atteinte disproportionnée, au regard de l'objectif poursuivi, au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au principe de nécessité des peines.  
 35. D'autre part, les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts, qui prévoient des taux de majoration différents selon que le contribuable cumule ou non un manquement aux obligations déclaratives relatives à ses résultats avec un manquement aux obligations résultant de l'article 117 du même code, proportionnent les pénalités qu'elles instituent aux agissements du contribuable en vue de dissimuler des distributions de revenus. Le juge de l'impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués par l'administration pour établir l'existence de l'un ou l'autre de ces manquements, décide, dans chaque cas, selon les résultats de ce contrôle, soit de maintenir ou d'appliquer la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, soit s'il estime que l'administration n'établit pas que le contribuable, interrogé à bon droit sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, aurait manqué à l'obligation résultant de cet article de répondre, dans un délai de trente jours, à la demande qui lui était faite de désigner les bénéficiaires des distributions de bénéfices auxquelles il a procédé, de le décharger de la pénalité mentionnée à l'article 1759 du code général des impôts. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne le cumul des pénalités :  
 36. En premier lieu, aux termes de l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi ".  
 37. Les pénalités prononcées à l'encontre de la société IMC Telecom sur le fondement de l'article 1729, 1729 D et 1759 du code général des impôts sanctionnent des manquements distincts. Par suite, et alors par ailleurs qu'il n'est ni établi ni même soutenu qu'à raison des mêmes faits, la société IMC Telecom aurait fait l'objet d'une sanction pénale infligée par un juge répressif, cette société n'est pas fondée à se prévaloir de ce que le cumul de ces sanctions fiscales méconnaîtrait l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 38. En second lieu, alors, d'une part, qu'il résulte de ce qui a été indiqué précédemment que le service, qui a fait une exacte application des conditions prévues par les articles 1729, 1729 D et 1759 du code général des impôts, n'a pas pris de mesure excédant celles pouvant légalement être adoptées en vertu de ces dispositions et, d'autre part, qu'aucun texte ni aucun principe ne faisait par principe obstacle au cumul de ces sanctions fiscales qui sont destinées à réprimer des manquements distincts et pour lesquelles le législateur a prévu des pénalités proportionnées à la gravité de ces manquements et à l'objectif qu'elles poursuivent de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale sans possibilité pour le juge d'en moduler le montant ou le taux fixé par la loi, les moyens tirés de ce que le cumul de ces sanctions fiscales s'avérerait, eu égard au montant global mis à la charge de la société IMC Telecom, manifestement " disproportionné et contraire au respect des biens, ceci en violation () de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " doit être écarté. 
 39. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de la société IMC Telecom tendant à la décharge, d'une part, en droits, majorations et intérêts, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et des rappels de TVA, d'autre part, des amendes prononcées en application des articles 1729 D et 1759 du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018, pour un montant global de 496 884 euros, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 40. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser sur ce fondement à la société IMC Telecom. Par suite, les conclusions, au demeurant non chiffrées, présentées par la société IMC Telecom en application de ces dispositions doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société IMC Telecom est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société IMC Telecom et à la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest.  
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Revel, président, 
 M. Boschet, premier conseiller,  
 M. Christophe, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.  
 Le rapporteur, 
 J.B. BOSCHET 
 Le président, 
 FJ. REVELLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour la Greffière en Chef, 
 La Greffière 
 M. A 
 if