TA105 · 1ère Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. B A, représenté par Me Hatchi, demande au tribunal :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur d'appréciation au regard des quatre critères fixés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 27 octobre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par ordonnance du 26 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2023 à 12 heures. 
 Vu :  
 - l'ordonnance du juge des référés n°2200852 du 16 août 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant haïtien né le 21 avril 1974 à Jacmel (Haïti), est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2019, selon ses déclarations. Le 26 avril 2019, il a formé une demande d'asile, laquelle a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 4 septembre 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 19 décembre 2019. Le 17 juillet 2022, il a été interpelé par les services de police et placé en garde à vue pour défaut de permis, défaut d'assurance et vérification du droit de circulation ou de séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 27 octobre 2022, M. A a été au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet, de sort qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 4. En l'espèce, M. A se prévaut de la présence sur le territoire de sa concubine, compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 19 septembre 2025, avec qui il a eu un enfant né le 18 juillet 2020, qu'il a reconnu le 2 juillet 2020, et dont il assure conjointement avec sa compagne l'entretien et l'éducation. Toutefois, tant son arrivée sur le territoire français que sa relation avec sa concubine étaient récentes au jour de l'arrêté attaqué. En outre, si M. A soutient, sans l'établir, effectuer de petits travaux, cette circonstance n'est pas de nature à révéler une intégration professionnelle suffisante en France. Enfin, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition dressé par les services de police, que le requérant a deux autres enfants en Haïti. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la mesure a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que l'intéressé pourrait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, le préfet n'a pas entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences que cette décision emporte sur la situation personnelle de M. A.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 8. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 9. La décision litigieuse est fondée sur les motifs selon lesquels M. A, qui ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, est entré sur le territoire français en 2019 selon ses déclarations, qu'il est père de trois enfants, qu'il effectue des " jobs " sur le territoire français de manière illégale, que sa demande d'asile a été rejetée et qu'il représente un trouble à l'ordre public compte tenu de son interpellation par les services de police pour conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance. M. A n'ayant pas l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il n'était pas nécessaire pour le préfet de le préciser expressément dans l'arrêté litigieux. Dans ces conditions et compte tenu particulièrement du caractère récent de l'entrée du requérant sur le territoire français au jour de l'arrêté attaqué, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est suffisamment motivée et n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées. 
 10. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Olivier Guiserix, président, 
 - M. Antoine Lubrani, conseiller,  
 - Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. BENTOLILALe président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. CETOL