TA105 · 1ère Chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 août 2022, 22 mars 2023, 1er avril 2023, 12 mai 2023 et 25 septembre 2023, Mme E C, représentée par Me Jaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 7 mars 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Basse-Terre a fixé sa rémunération à demi-traitement durant son congé de longue durée, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 3 mai 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier de Basse-Terre de la placer en congé de longue durée à plein traitement jusqu'au terme des droits qui lui sont ouverts, et de prendre toutes mesures nécessaires à la reconstitution de sa situation administrative et financière, ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article             L. 761-1 du code de la justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le signataire de la décision est incompétent ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et de l'article 20 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, puisqu'elle a été atteinte d'une seconde affection au cours de son premier congé longue durée et qu'elle devait dès lors bénéficier d'un nouveau congé de longue durée avec trois ans à plein traitement.  
 Par plusieurs mémoires en défense, enregistrés les 8 septembre 2022, 28 février 2023, 27 avril 2023 et 31 mai 2023, le centre hospitalier de Basse-Terre, représenté Me Lacroix, conclut à titre principal, au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative, et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit ordonné avant dire droit une expertise.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable car la décision attaquée est une décision confirmative ; 
 - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 Vu :  
 - l'ordonnance du juge des référés n°2200956 en date du 27 septembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kenza Bakhta, 
 - les conclusions de M. Antoine Lubrani, rapporteur public, 
 - les observations de Me Mathurin Kancel, se substituant à Me Jaud, représentant Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E C, ancien agent public hospitalier, affectée au centre hospitalier de Basse-Terre, a bénéficié d'un congé longue maladie du 17 août 2018 au 17 février 2019, renouvelé une fois pour une durée de six mois. A l'issue de ce renouvellement, elle a été placée, par décision en date du 26 septembre 2019, en congé longue durée à compter du 17 août 2019 pour une durée de six mois, renouvelé quatre fois, pour une durée de six mois. Par décision du 7 mars 2022 son congé longue durée a, à nouveau, été renouvelé pour une durée de 6 mois avec perception de son salaire à demi traitement. La requérante a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision le 2 mai 2022 notifiée le 3 mai 2022. Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle prévoit son passage à mi- traitement.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Le centre hospitalier de Basse-Terre fait valoir que la requérante est irrecevable à contester la décision attaquée, puisque celle-ci constitue une décision confirmative de la décision implicite de rejet de sa demande de nouveau congé maladie au titre d'une nouvelle affectation en date du 8 janvier 2020. Toutefois, dans les circonstances particulières de l'espèce, la requérante doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 7 mars 2022 en tant qu'elle révèle le refus de faire droit à sa demande de placement en congé longue durée à compter du 16 février 2020. La décision attaquée emporte des effets juridiques distincts de la décision implicite de rejet de sa demande de nouveau congé maladie, qu'elle révèle par ailleurs, puisqu'elle a pour conséquence le passage en demi-traitement de la requérante. Dès lors,                 la décision attaquée ne saurait être regardée comme une décision purement confirmative                     de la décision implicite de rejet. Ainsi, Mme C est recevable à demander l'annulation            de la décision litigieuse.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes des articles L. 822-12 et L. 882-15 du code général de la fonction publique, applicables en l'espèce et codifiant à droit constant les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière  : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de : ()2° Maladie mentale ; 3° Affection cancéreuse () " et " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue durée a droit : 1° Pendant trois ans à l'intégralité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ". Aux termes de l'article 19 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé à quelque titre que ce soit ses droits à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée. Toutefois, l'intéressé peut demander à être placé ou maintenu en congé de longue maladie () ". Aux termes de l'article 20 du même décret : " Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre de l'une des affections énumérées à l'article 19 ci-dessus, tout congé accordé par la suite pour la même affection est un congé de longue durée dont la durée s'ajoute à celle du congé déjà attribué. Si le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à un congé de longue durée, il a droit à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a bénéficié d'un congé longue durée dont la pathologie était inconnue pour l'administration, en raison des exigences propres au secret médical, qui appartient au groupe des affections cancéreuses. Aucune loi ni règlement ne prévoit une obligation pour l'agent public d'informer son administration d'un changement d'affection au cours d'un premier congé longue durée. Dans le cadre de l'instance, Mme C a levé le secret médical et a fourni les comptes rendus d'expertises sollicités dans le cadre de  la saisine du comité médical départemental sur ses demandes successives d'attribution et de renouvellement du congé longue durée, ainsi que les certificats transmis sous pli confidentiel au comité médical départemental dans le cadre de ses demandes successives. Ainsi, si l'attestation du Docteur D relative au congé longue durée de sa première affectation ne permet pas de déterminer la pathologie de la requérante ainsi que la catégorie à laquelle elle appartient, il ressort du certificat médical du Docteur A, en date du 5 octobre 2018, transmis sous pli confidentiel au comité médical départemental, que la requérante s'est vue diagnostiquée en juillet 2018 un cancer du côlon. En outre, il ressort du compte rendu du Docteur B, établi en 2021, que la requérante est atteinte depuis 2018, année pendant laquelle elle a demandé et bénéficié de son premier congé longue maladie, d'une affection cancéreuse. Sur la seconde affection, il ressort du certificat médical établi par ce même praticien, en date du 7 janvier 2020, que la requérante était stabilisée au niveau oncologique mais qu'elle présentait un syndrome dépressif réactionnel à ses problèmes de santé. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier notamment de l'avis du comité médical départemental en date du 30 janvier 2020, rendu dans le cadre de la procédure propre à la décision du 14 février 2020, que le comité a signalé un " changement de pathologie " ainsi que le code du type de l'affectation, en l'espèce 202, dont il est constant qu'il correspond aux maladies mentales. Ainsi, nonobstant l'absence de mention relative à la catégorie d'affectation au titre de laquelle le premier congé longue durée a été attribué, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et au regard des exigences propres au respect du secret médical entre un agent et son administration, de considérer que Madame C établit avoir été atteinte successivement d'une pathologie cancéreuse et d'une maladie mentale, pathologies appartenant à des catégories d'affection différentes.  Dès lors, et bien que Mme C n'ait jamais informé le centre hospitalier de son changement d'affection et des erreurs matérielles qui figurent sur l'avis du 30 janvier 2020         du comité médical en tant qu'il précise un changement de pathologie et non un changement d'affection et qu'il raye la mention " attribution ", Mme C devait bénéficier d'un nouveau congé longue durée dès la décision du 14 février 2020. Par suite, l'administration a commis une erreur d'appréciation en mettant en œuvre un passage à demi-traitement par décision du 7 mars 2022.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête et d'ordonner une expertise avant dire-droit, que la décision en date du 7 mars 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Basse-Terre a fixé la rémunération de Mme C à demi-traitement durant son congé de longue durée doit être annulée.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6.   En raison des motifs qui le fondent, l'exécution du présent jugement implique que la directrice du centre hospitalier de Basse-Terre place Mme C en congé de longue durée à plein traitement à compter du 17 février 2020 pour une nouvelle pathologie et jusqu'au terme des droits qui lui sont ouverts. Il y a lieu donc lieu de l'enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier de Basse-Terre demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier de Basse-Terre une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 7 mars 2022 de la directrice du centre hospitalier est annulée en tant que l'administration a placé Mme C à demi-traitement à compter du 17 février 2022.  
 Article 2 : Il est enjoint à la directrice du centre hospitalier de Basse-Terre de placer                       Mme C en congé de longue durée à plein traitement à compter du 17 février 2020, au regard d'une nouvelle pathologie, et jusqu'au terme de ses droits dans un délai de deux mois. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Basse-Terre versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des deux parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C et à la directrice du centre hospitalier de Basse-Terre.  
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Nadège Mahé, présidente, 
 Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 K. BAKHTA 
 La présidente 
 Signé 
 N. MAHE 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M.L. CORNEILLE