TA34 · 4ème chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2022, Mme A B, représentée par la SCP DESSALCES demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle valable du 20 septembre 2021 au 19 septembre 2023 et lui a délivré une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui restituer sa carte de séjour pluriannuelle, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Etat à payer soit en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 1500 € TTC à verser à la SCP DESSALCES en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, soit en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, une indemnité de 1500 € à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 21 janvier 2022 est insuffisamment motivé faute de préciser en quoi les faits pour lesquels elle a été mise en cause permettaient à l'autorité préfectorale de considérer qu'elle constituait une menace pour l'ordre public au sens de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet de l'Hérault a commis une erreur de droit en ce qu'il s'est cru en situation de compétence liée, dès lors que sa décision de procéder au retrait de sa carte pluriannuelle apparait comme une conséquence automatique de la circonstance qu'elle ait fait l'objet de deux condamnations pénales ; 
 - le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation en ce que le caractère modéré de ses condamnations pénales ne permet pas de qualifier une dangerosité de son comportement et de conclure que sa présence sur le territoire français constitue une menace à l'ordre public justifiant le retrait de sa carte de séjour pluriannuelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -  l'arrêté est suffisamment motivé puisqu'il vise les textes applicables et fait état d'éléments précis relatifs à la situation administrative et personnelle de l'intéressée ;  
 -  il ne s'est pas cru en compétence liée dès lors qu'il a procédé à un examen particulier de la situation de la requérante ; 
 -  il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation car la répétition dans le temps des infractions pénales commises par la requérante est de nature à caractériser son comportement de menace à l'ordre public. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Souteyrand, président, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
    1. Mme B, ressortissante marocaine, née le 26 septembre 1978, est entrée en France en 1997. Le 8 avril 2003, elle s'est vu remettre une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " régulièrement renouvelée jusqu'au 19 septembre 2019. Le 11 juin 2020, elle s'est vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " valable du 20 septembre 2020 au 19 septembre 2021 dont elle a demandé le renouvellement le 7 octobre 2021. Par courrier du 23 novembre 2021, le préfet de l'Hérault l'a informée, d'une part, qu'il envisageait de lui retirer sa carte pluriannuelle et de lui substituer une carte de séjour temporaire d'un an, d'autre part, qu'il attendait ses observations dans un délai de 15 jours conformément aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par un arrêté du 21 janvier 2022, le préfet de l'Hérault a décidé du retrait de la carte pluriannuelle dont elle était titulaire et l'a informée de la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. Par la présente requête,  
 Mme B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 21 janvier 2022. 
    Sur les conclusions en annulation : 
    2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 3. L'arrêté litigieux vise les textes dont il a été fait application et comporte des motifs de fait, rappelant les conditions de retrait d'un titre de séjour pluriannuelle, ainsi que la situation administrative et personnelle en France de Mme B notamment au regard de sa vie privée et familiale. Ces indications étaient suffisantes pour permettre à l'intéressée de connaître et contester les motifs ayant fondé la décision prise à son encontre, et constituent ainsi une motivation suffisante au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut dès lors qu'être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " Pour décider du retrait de la carte pluriannuelle de Mme B, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur le fait que celle-ci avait été condamnée le 29 juin 2020 par le Tribunal correctionnel d'Avignon, à une amende pour vol en réunion, et le 24 février 2020 par le Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Montpellier à 3 mois d'emprisonnement pour violence commise en réunion sans incapacité et vol en réunion. Il ne ressort pas des termes de la décision que le préfet se serait cru lié par l'existence de cette condamnation pour procéder au retrait contesté. C'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet s'est fondé sur ces éléments pour considérer que la présence de Mme B sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public et pour prendre à son encontre un arrêté portant retrait de titre de séjour.  
 5.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 18 septembre 2020 en tant qu'il porte retrait de sa carte de résident doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais du litige et aux dépens de l'instance. 
                                       D E C I D E : 
 Article 1 :   La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de l'Hérault  
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024 laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 E. Souteyrand 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. Bayada       La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 13 juin 2024, 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy