TA25 · 1ère chambre — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire, enregistrés respectivement les 23 mai et 20 décembre 2022, le préfet du Doubs demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler le point 2 de la délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de Besançon du 8 décembre 2021 instaurant une sujétion " engagement et continuité de service public " dans le protocole de temps de travail des agents du CCAS, confirmé sur recours gracieux par une nouvelle délibération du 16 mars 2022. 
 Il soutient que :  
 - l'octroi de jours de congés supplémentaires, sans augmentation de la durée annuelle du temps de travail, aux agents en fonction de leur ancienneté de service méconnaît l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixant la durée annuelle de temps de travail ; 
 - il est dépourvu de base légale, faute de correspondre à une sujétion liée à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent au sens de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; 
 - il est contraire au principe d'égalité de traitement entre les agents. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le centre communal d'action sociale de Besançon, représenté par Me Cochereau, conclut au rejet du déféré et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la durée d'activité entraîne pour les agents une pénibilité tenant à l'usure physique liée à certains emplois et à une usure psychologique, qui engendre un absentéisme qui augmente avec l'âge et qui justifie la sujétion d'engagement et de continuité de service public instaurée en concertation avec les représentants du personnel ; 
 - le critère de l'âge des agents, qui justifie une différence de traitement en matière de compte professionnel de prévention en application de l'article R. 4163-10 du code du travail, permet de rétablir l'égalité entre les agents qui, en fonction de leur âge, ne sont pas soumis aux mêmes risques de maladie et de fatigue. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; 
 - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A, représentant le préfet du Doubs et de Me Cochereau,    pour le centre communal d'action sociale de Besançon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 8 décembre 2021, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Besançon a décidé d'instaurer une sujétion d'engagement et de continuité de service public consistant à accorder un jour supplémentaire de RTT chaque année aux agents comptant de vingt à trente-neuf ans de service dans la fonction publique territoriale et deux jours chaque année à ceux comptant au moins quarante ans de service dans ladite fonction publique. Par un courrier du 11 février 2022, le préfet du Doubs a demandé à la présidente du CCAS de Besançon d'inviter le conseil d'administration du centre à retirer ce point de cette délibération. Par une délibération du 16 mars 2022, le CCAS de Besançon a confirmé sa précédente délibération. Le préfet du Doubs défère ces délibérations devant le tribunal et demande leur annulation. 
 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. / Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité social d'administration ministériel, et le cas échéant de sa formation spécialisée, pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé sous réserve des dispositions suivantes. ". En application de l'article 2 de ce décret : " L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité social territorial compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, rendues applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, que  la durée annuelle du temps de travail effectif des agents territoriaux est de 1 607 heures et ne peut, en vertu de l'article 2 du décret du 12 juillet 2001, être réduite par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement que pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent. Les délibérations en litige qui accordent un ou deux jours supplémentaires de réduction du temps de travail (RTT) eu égard à l'ancienneté des agents dans la fonction publique territoriale et non en fonction de la nature de leurs missions et des cycles de travail en résultant, sans augmentation concomitante du temps de travail, dérogent ainsi illégalement à la durée annuelle de travail de 1 607 heures. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Doubs est fondé à demander l'annulation des délibérations en litige. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le centre communal d'action sociale de Besançon demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à l'instance.  
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : Le point 2 de la délibération du 8 décembre 2021 et la délibération du 16 mars 2022 du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Besançon sont annulés. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Besançon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Doubs et au centre communal d'action sociale de Besançon.                      
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Trottier, président, 
 - Mme Guitard, première conseillère, 
 - Mme Diebold, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 février 2023. 
     
     
 La rapporteure, 
 F. GuitardLe président,  
 T. Trottier 
 La greffière, 
 E. Cartier              
     
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
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