TA14 · 2ème chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M. A B, représenté par le cabinet KCP avocats - AARPI , pris en la personne de Me Karbowski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à compter du 28 août 2021 sa cessation d'activité et sa radiation des cadres ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux l'encontre de ces décisions ; 
 2°) d'annuler le titre de perception émis le 14 décembre 2021 pour le recouvrement de la somme de 3 274,61 euros correspondant à un indu résultant de la paye de novembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer et de reconstituer sa carrière ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 L'arrêté de cessation d'activité et radiation des cadres :  
 - a été pris dans un contexte de harcèlement moral ; 
 - a été pris en violation des obligations générales liées à la sécurité et à la santé des travailleurs, notamment précisées aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; 
 - méconnait le principe général du droit de non rétroactivité des actes administratifs. 
 Le titre de perception en recouvrement des indus de rémunération est fondé sur un acte irrégulier car rétroactif. 
 Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;  
 - le décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. 
 Considérant ce qu'il suit :  
 1. M. A B a été nommé en qualité de stagiaire dans le corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire à compter du 17 août 2020, et affecté au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. Par arrêté du 20 octobre 2021, le ministre de la justice a prononcé sa cessation d'activité et l'a radié des cadres. Le 9 décembre 2021, M. B a adressé au directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe un courrier assimilable à un recours gracieux contre cet arrêté. Il a été destinataire d'un titre de perception émis le 14 décembre 2021 par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Haute Vienne, lui demandant le remboursement de la somme de 3 274,61 euros au titre d'un indu sur rémunération issu de la paye de novembre 2021. A défaut de réponse expresse apportée à son courrier du 9 décembre 2021, reçu le 13 décembre 2021, M. B se prévaut du rejet de son recours qu'il demande au tribunal d'annuler ainsi que l'arrêté du 20 octobre 2021 et le titre de perception du 14 décembre 2021 précités. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 20 octobre 2021 prononçant à compter du 28 août 2021 la cessation d'activité et la radiation des cadres de M. B : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : " Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés surveillants stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement pénitentiaire ou tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire. Ils sont classés à l'échelon de stagiaire du grade de surveillant () ". L'article 9 de ce même décret précise : " Le stage dure un an. / Les stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, titularisés et classés selon les modalités prévues par le chapitre IV du présent titre. Ceux qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. / Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables ". Aux termes de l'article 7 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 : " Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret () ". 
 3. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, après avoir effectué sa scolarité à l'école nationale de l'administration pénitentiaire, a été nommé stagiaire et affecté au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe à compter du 17 août 2020 pour y effectuer son stage d'un an. A l'issue de cette année de stage, la commission administrative paritaire s'est réunie le 17 août 2021 et a émis un avis favorable au licenciement pour insuffisance professionnelle à l'encontre de M. B. Le ministre de la justice a prononcé la cessation d'activité et la radiation des cadres de l'intéressé au regard de ses lourdes insuffisances et du risque sécuritaire qu'il fait peser sur l'établissement. Par sa requête, M. B conteste son licenciement en fin de stage.  
 5. Les comptes rendus sur la manière de servir de M. B font état de ses difficultés à se repérer dans l'établissement au bout de neuf mois de stage, à maitriser les écrits professionnels et à respecter les consignes. Sont également pointées des absences injustifiées et un problème d'alcool. Le 16 septembre 2020, les responsables de formation ont abordé avec M. B sa détention d'alcool et le 31 mai 2021 la direction était alertée par le commissariat d'Alençon sur l'interpellation de M. B pour état d'ivresse publique. Sont relatés des comportements inappropriés comme, le 11 janvier 2021 lorsque l'adjoint de bâtiment s'est trouvé dans l'obligation de demander à l'intéressé de ramasser les clés qu'il avait fait tomber en présence d'une personne détenue, ou encore les faits du 16 janvier 2021 qui lui ont valu un avertissement pour ne pas avoir signalé une projection qu'il avait observée entre deux cours lors d'une promenade. Sont également reprochés à M. B les faits suivants : le 15 mars 2021, dans l'incapacité de prendre son service, il s'est enfui de l'hôpital après y avoir été conduit par les pompiers ; le 1er juin 2021, il s'est retrouvé sur la voie publique barrant la route aux automobilistes et a été raccompagné au centre pénitentiaire en salle de repos et n'a pu effectuer son service ce jour-là. La formatrice des personnels fait état du soutien apporté et notamment du signalement fait à l'assistante sociale et au médecin de prévention et à la psychologue durant le premier trimestre du stage. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que le suivi psychologique de M. B a démarré en janvier 2021. 
 6. Si M. B soutient que la décision de le licencier a été prise dans un contexte de harcèlement moral, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces allégations, non circonstanciées, soient corroborées. Il ne ressort des pièces du dossier que deux alertes adressées en août 2021 par M. B à la direction du centre pénitentiaire : l'une pour se plaindre que son sac a été fouillé le 9 juin 2021 alors qu'il l'avait posé le temps d'aller chercher des effets oubliés, l'autre pour se plaindre de la dégradation de son casier et de vol d'argent. M. B expose que son état de santé s'est fortement dégradé depuis son affectation au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe en août 2020. Il produit à l'appui de ses dires un courrier du médecin de prévention du 27 juillet 2021 qui fait mention de cette dégradation et cinq arrêts maladie. Si ces arrêts maladie établissent que M. B souffre effectivement d'une maladie psychique, ils ne suffisent pas à caractériser un harcèlement moral dont il serait victime, quand bien même ils feraient mention de harcèlement moral au travail, alors qu'il ressort au contraire des pièces du dossier que les difficultés professionnelles rencontrées par M. B tiennent à son comportement durant le stage. Il n'est pas plus établi que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant les décisions contestées. Le moyen doit pas suite être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs () ". Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs " 
 8. Si M. B invoque la violation de ces dispositions, ce moyen est rédigé en des termes généraux et n'est assorti d'aucun élément permettant de l'étayer, il est donc dépourvu des précisions nécessaires au tribunal pour y statuer.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée. " 
 10. Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. L'autorité compétente, lorsqu'elle prend une décision de licenciement d'un agent stagiaire, ne peut en conséquence légalement donner à sa décision un effet rétroactif. L'arrêté du 20 octobre 2021 prononce, à compter du 28 août 2021, la cessation des fonctions de M. B et sa radiation des cadres. En outre, il n'a été notifié à M. B que le 2 décembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'atteinte au principe de non rétroactivité des décisions administratives doit être accueilli.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation partielle de cet arrêté en tant qu'il rétroagit en fixant à compter du 28 août 2021 la cessation de ses fonctions et sa radiation des cadres.  
 En ce qui concerne le titre de perception du 14 décembre 2021 opposé à M. B : 
 12. Le titre de perception du 14 décembre 2021 tend au recouvrement de la somme de 3 274,61 euros correspondant à un indu de rémunération issu de la paye de novembre 2021 et trouve son fondement dans l'arrêté du 20 octobre 2021 prononçant, à compter du 28 août 2021, la cessation des fonctions de M. B et sa radiation des cadres. Dès lors que cet arrêté doit être annulé partiellement en tant qu'il rétroagit au 28 août 2021, le titre de perception correspondant à des indus de rémunération postérieurs à cette date se trouve privé de fondement juridique. Par suite, le titre de perception du 14 décembre 2021 opposé à M. B doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. L'annulation partielle de l'arrêté du 20 octobre 2021 en tant qu'il rétroagit à la date du 28 août 2021 n'implique pas la réintégration de l'intéressé. Par suite, les conclusions tendant à enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réintégrer M. B et reconstituer sa carrière doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 
 14.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais d'instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2021 est annulé en tant qu'il rétroagit au 28 août 2021. 
 Article 2 : Le titre de perception du 14 décembre 2021 opposé à M. B pour le recouvrement de la somme de 3 274,61 euros correspondant à un indu de rémunération issu de la paye de novembre 2021 est annulé. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Mondésert, président, 
 Mme Pillais, première conseillère,  
 Mme Silvani , conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. PILLAIS 
 Le président, 
 Signé  
 X. MONDÉSERT 
 La greffière, 
 Signé  
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 A. Lapersonne